ge-2011-0117•Appeal inadmissible for failure to pay the cost advance
ge-2011-0117Tribunal Cantonal27 de jul. de 2011Inadmissible
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A. X.________-Y.________ appealed the Municipality of St-Cergue’s decision withdrawing authorization to host children during the day. The Administrative and Public Law Division of the Cantonal Court had previously ordered a cost advance by 11 July 2011 under Art. 47 LPA. As the advance was not paid in time, the court refused to enter into the merits and declared the appeal inadmissible. It further decided that no fee would be charged and no party costs would be awarded; any late advance would be refunded.
Art. 47 al. 2 et 3 LPA; défaut du dépôt de garantie dans le délai imparti: lorsque l’avance de frais requise n’est pas versée dans le délai fixé sous peine d’irrecevabilité, l’autorité de recours ne peut entrer en matière sur le recours. L’issue découle automatiquement du non-respect du délai, sans examen du fond. Le non-versement en temps utile entraîne l’irrecevabilité; une avance versée tardivement doit être restituée si elle a néanmoins été acquittée.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2011
Composition
M. Rémy Balli, président; M. Pierre Journot et M. Vincent Pelet, juges,
Recourante
A. X.-Y., à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de St-Cergue, à St-Cergue
Objet
Recours A. X.-Y. c/ décision de la Municipalité de St-Cergue du 24 juin 2011 (retrait d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)
La Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 17 juin 2011,
vu l'accusé de réception impartissant un délai au 11 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal could be heard despite non-payment of the required cost advance by the deadline.
No. Because the required advance was not paid in time, the court could not enter into the merits of the appeal.
Under Art. 47 para. 2 and 3 LPA, failure to pay the advance within the prescribed period leads to inadmissibility.
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