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fi-1993-0008 ΓÇó Tax domicile of dependent employee with family ties
fi-1993-0008Tribunal Cantonal11 de jun. de 1993Granted
The cantonal tax appeal concerned the appellant's fiscal domicile. She worked in Lausanne during the week but regularly returned on weekends to her mother's home in X.________, kept her papers there, and maintained family and local ties there. The Tribunal held that, for a dependent employee without a managerial role, the center of life remained at the family residence, so the weekday Lausanne stay did not justify a tax domicile there. The appeal was therefore admitted, the ACI decision annulled, and no court fee was charged.
Art. 23 al. 1 CC; fiscal domicile of a dependent employee. In intercantonal tax matters, tax domicile follows the civil-law concept of domicile and is determined by the center of vital interests. Registration with the authorities and the deposit of identity papers are only indicia and not decisive. For a taxpayer in dependent employment who does not hold a managerial position, regular returns to the family home at weekends and during holidays generally place the center of life at the family residence; weekday presence near the workplace, required by employment, does not in itself establish a new domicile when family and social ties remain predominant (consid. 1-2).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 juin 1993
sur le recours interjeté par A., domiciliée à X.,
contre
la décision de l' Administration cantonale des impôts (ACI) du 14 décembre 1992 fixant le for fiscal de l'intéressée à Lausanne.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
J. Koelliker, assesseur
Ch.-F. Constantin, assesseur
Greffier : C. Parmelin, sbt
constate en fait :
A. La recourante A.________, née en 1947, est employée en qualité de secrétaire-comptable auprès de ******** à Lausanne depuis le 15 juin 1982.
B. Depuis cette date, la recourante loue à Lausanne, ********, un studio meublé par ses soins de 1,5 pièce. Elle a toutefois conservé un logement chez sa mère, à X.________ où elle affirme retourner régulièrement les week-ends, son logement de Lausanne n'étant occupé en principe que durant la semaine, pour les besoins de son travail. Ses papiers sont demeurés déposés auprès des autorités de la Commune de X.________.
C. Une formule de déclaration d'impôt pour la période 1990-1991 a été adressée à la recourante par la Commission d'impôt du district Y.________ avec invitation à la remplir et à la déposer dans le délai fixé au 28 février 1991. La recourante l'a déposée dûment complétée avec les annexes nécessaires le 14 juin 1991. Elle a rempli le 12 juin 1991 un questionnaire pour la détermination du for fiscal dans lequel elle affirme se rendre tous les week-end chez sa mère à X.________, son studio de Lausanne étant occupé exclusivement la semaine, pour les besoins de son travail.
D. Le 14 décembre 1992, l'ACI a notifié à la recourante une décision fixant le for fiscal principal à Lausanne à partir du 1er janvier 1993. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé le 13 janvier 1993 au Tribunal administratif. Les déterminations du 5 mars 1993 de l'ACI, concluant au rejet du recours, ont été versées au dossier. Les arguments de la recourante et de l'autorité intimée seront repris ci-après pour autant que de besoin.
Le tribunal a délibéré à son audience du 1er juin 1993, en l'absence des parties qui n'ont pas demandé à être entendues.
Considère en droit :
Selon la jurisprudence également, il faut considérer que le contribuable de condition dépendante, qui n'exerce pas une activité dirigeante, a son domicile fiscal et civil au lieu où se trouve sa famille lorsqu'il rentre régulièrement auprès d'elle en fin de semaine et pour les vacances, sans qu'il faille se montrer très strict quant à la fréquence de ces déplacements, puisqu'il faut prendre aussi en considération le temps et les frais des déplacements (ATF 111 I a 41 cons. 3; ATF 104 I a 268 cons. 3 a).
Tel est précisément le cas de la recourante dans la présente espèce. Elle affirme, sans être contredite, retourner tous les week-ends à X.________ pour s'occuper de sa mère âgée. Elle est membre de ******** de X., au sein de laquelle elle fonctionne comme monitrice remplaçante du culte des enfants. Enfin, toutes ses relations bancaires (BCV, Crédit foncier vaudois) sont auprès des agences locales de ces établissements, à Y.. Dans ces conditions, le seul élément pouvant justifier un for fiscal à Lausanne est l'emploi de l'intéressée auprès de ******** et l'occupation d'un petit appartement durant la semaine. S'agissant d'une employée de condition dépendante et n'occupant pas une position dirigeante, le séjour de la recourante à Lausanne est limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle et ne saurait justifier que l'on renonce à attribuer une importance prépondérante aux liens familiaux (voir dans ce sens des arrêts de l'ancienne Commission cantonale de recours RDAF 1967 p. 45; RDAF 1965 p. 312; Tribunal administratif, arrêt FI 91/052, du 27 janvier 1993).
Le recours doit dans ces conditions être admis et la décision de l'autorité intimée annulée. Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu d'émoluments judiciaires, l'avance de frais effectuée par la recourante par Fr. 600.-- lui étant restituée.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est admis;
II. La décision du 14 décembre 1992 de l'Administration cantonale des impôts fixant le domicile fiscal de la recourante à Lausanne est annulée;
III. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
mpw/Lausanne, le 11 juin 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante, Olivette Annichini, Av. Vinet 15, 1004 Lausanne, sous pli recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, en 2 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt de district à Avenches;
- à la Municipalité de et à Bellerive;
- à la Municipalité de et à Lausanne;
- au Département de l'intérieur et de la santé publique, Service de l'intérieur.