ef-1994-0008•Fiscal valuation of property confirmed despite appeal
ef-1994-0008Tribunal Cantonal24 de fev. de 1997Dismissed
Extraído pela Omnilex
SI Rivereuse C. SA appealed the Vaud tax-estimation commission’s decision confirming the fiscal value of its Renens property at CHF 8,452,000. The company argued that the land price, building value, and capitalization rates were too high and relied on a private expert report. The Administrative Court held that it could review only legality and abuse of discretion, not expediency. It upheld the commission’s rendement and venal-value calculations, found the challenged methods defensible in light of the property’s location and condition, and considered the remaining discrepancy insignificant. The appeal was dismissed, the assessment confirmed, and court costs were imposed on the appellant.
Art. 2 LEFI; Art. 36 lit. a and c LJPA; fiscal valuation of immovable property; scope of judicial review and capitalization methods. In reviewing a fiscal valuation, the administrative court confines itself to legality review, including abuse or excess of discretion, and may not substitute its own expediency assessment absent statutory authorization. For rendement value, a capitalization rate approximating the reference mortgage rate plus about two percentage points is generally acceptable where it reflects financing costs and ordinary maintenance. For venal value, the court may use control calculations combining intrinsic and rendement values; divergent expert opinions do not suffice unless the valuation departs materially from accepted criteria. Minor discrepancies below the court’s tolerance threshold are not corrected.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 février 1997
sur le recours interjeté par SI RIVEREUSE C. SA , représentée par de Rham Finances SA, Mon-Repos 14, 1001 Lausanne,
contre
la décision rendue le 6 janvier 1994 par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne (estimation fiscale de la parcelle no 825 de Renens)
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Rolf Ernst et M. Otto Liechti, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La SI Rivereuse C. SA est propriétaire à Renens, à l'avenue de Longemalle nos 10 - 12 -14 d'un immeuble immatriculé au registre foncier et sous numéro 825. Il s'agit d'une grande parcelle de forme rectangulaire, toute proche de la limite communale entre la Commune de Renens et celle de Lausanne, le centre de cette dernière localité étant éloigné d'environ 3 km. Cette parcelle, d'une surface totale de 3'274 m², est occupée par deux bâtiments, soit un grand locatif de dix étages avec environ 60 appartements et garages (ECA no 1987), et un bâtiment d'habitation plus petit (deux étages) avec bureaux et ateliers (ECA no 2115).
B. Dans le cadre de la révision générale des estimations fiscales décidées par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 2 mars 1990, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne (ci-après: la commission) a porté l'estimation fiscale de l'immeuble 825 de 4'436'000 fr. (datant de la dernière révision générale en 1972) à 8'452'000 fr. (décision du 30 janvier 1992). Sur recours de la SI Rivereuse, la commission a confirmé cette estimation, par décision du 6 janvier 1994, contre laquelle est dirigé le présent recours, déposé le 11 janvier 1994 et confirmé par un mémoire du 19 janvier suivant.
La commission s'est déterminée en date du 23 mars 1994, concluant au rejet du recours. Les arguments des parties seront repris ci-après pour autant que de besoin.
Le Tribunal administratif a procédé à une visite des lieux en présence des parties le 27 mai 1994.
Considérant en droit:
La contestation de la recourante porte principalement sur la valeur vénale tant du terrain que des bâtiments, la recourante faisant valoir que le prix de 800 fr. au m² retenu est excessif, la commission n'ayant au surplus pas assez tenu compte de l'état d'entretien des bâtiments, que ce soit en arrêtant le taux de capitalisation ou en estimant la valeur intrinsèque. La recourante a produit, à l'appui de ses conclusions une expertise privée effectuée le 31 juin 1991 par deux experts de Solvalor 61, Fonds de placement immobilier (ci-après expertise Solvalor).
Il convient en premier lieu de rappeler que le Tribunal administratif, pour examiner si l'estimation fiscale d'un immeuble a été correctement fixée, doit se restreindre au contrôle de la légalité, qui comprend l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA); contrairement à ce que soutient la recourante, il ne peut en effet pas examiner l'opportunité d'une décision, la loi spéciale, en l'espèce, la LEFI, ne le prévoyant pas (art. 36 lit. c LJPA; cf. également Tribunal administratif, arrêt EF 92/039, du 1er juillet 1993). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif (interdiction d'arbitraire, égalité de traitement, bonne foi et proportionnalité) (ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; 108 Ib 205 consid. 4a). Dans ce cadre le Tribunal administratif renonce en principe à corriger les différences d'estimation inférieures à 5% (EF 94/083 du 28 février 1995; EF 96/014 du 18 juillet 1996).
Le taux de l'intérêt hypothécaire pratiqué par le Crédit foncier vaudois pour les hypothèques en 1er rang, prêts anciens, constitue dans le canton de Vaud le taux de référence pour fixer le niveau des loyers au sens de l'art. 13 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF). A ce titre, il est un élément fiable pour déterminer le loyer de l'argent investi dans l'immobilier. Un taux de rendement est considéré comme équitable lorsqu'il est supérieur d'environ deux points au taux hypothécaire de référence, quelle que soit la proportion de fonds propres et de fonds empruntés investis (Naegeli/Hungerbühler, Handbuch des Liegenschaftenschätzers, 3ème éd., Zurich 1988, p. 112; v. aussi la jurisprudence citée par Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 1990, p. 234). Cette marge, pour schématique qu'elle apparaisse, correspond relativement bien à la réalité économique dès lors qu'il n'est pas rare que le taux d'intérêt hypothécaire réellement appliqué par un grand nombre d'établissements bancaires soit quelque peu supérieur au taux de référence. En outre, cette différence tient compte des divers frais annuels et périodiques occasionnés par l'entretien de l'immeuble. Se fondant sur ce qui précède, le Tribunal administratif applique, en règle générale, pour le calcul de la valeur de rendement, le taux d'intérêt hypothécaire de référence en vigueur au moment de la détermination de l'état locatif majoré de 2 points. Dès lors qu'une augmentation du taux d'intérêt hypothécaire entraîne généralement une hausse des loyers et donc des états locatifs, cette solution permet au surplus d'assurer une certaine égalité de traitement entre propriétaires même si les états locatifs n'ont pas été établis à la même date (sur tous ces points, v. RDAF 1994, p. 380).
b) En calculant la valeur de rendement des immeubles de la recourante sur la base de l'état locatif au 1er janvier 1991, capitalisés à un taux de 8,5 %, la commission n'a certainement pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le taux correspond effectivement à un taux supérieur de 2 points au taux d'intérêt hypothécaire de référence en vigueur à cette date. Il tient en outre déjà compte des charges liées à l'exploitation de l'immeuble. Quant à la date choisie, elle correspond au moment où l'autorité de première instance statue et ne crée ainsi pas d'inégalité de traitement dans la mesure où le taux de capitalisation lui est lié. Or, le 31 décembre 1990, le taux de référence était de 6,25 %, ce qui aurait justifié un taux de capitalisation de 8,25 %, soit 0,25 point de moins que celui qui a été finalement retenu, différence qui est à l'avantage de la recourante. D'ailleurs, une capitalisation au taux réclamé par celle-ci (8,75%) donnerait une valeur de rendement de 7'485'000 fr., soit 221'000 fr. de moins que le chiffre calculé par la commission. Cette différence qui correspond à un écart de Fr. 110'000.-- pour l'estimation fiscale, n'est pas significative (1,3%). En tous les cas, elle ne permet pas de conclure que l'autorité de première instance aurait abusé de son pouvoir d'appréciation.
c) Il est vrai que la recourante considère que l'estimation incriminée ne tient pas compte des investissements qu'elle devra consentir pour l'entretien de son immeuble à court et long terme (respectivement 499'8130 fr. et 95'000 fr. selon l'expertise Solvalor). Mais selon la jurisprudence du tribunal, il y a lieu de distinguer entre les frais d'entretien courant et les frais engagés pour rattraper un entretien qui a été négligé et ce n'est que dans cette seconde hypothèse que l'on pourrait admettre un taux de capitalisation quelque peu plus élevé (Tribunal administratif, arrêts EF 92/039, du 1er juillet 1993, EF 92/012, du 2 février 1993, déjà cités, et références citées). Or, l'immeuble de la recourante présente un état d'entretien normal. Par conséquent, les divers travaux auxquels la recourante doit procéder dans un avenir plus ou moins proche, que l'on peut considérer comme courant au vu de l'âge du bâtiment, ne sont pas de nature à influer sur le taux de capitalisation; le taux retenu dans le cadre du calcul de la valeur de rendement tient d'ailleurs déjà compte des frais généraux et des frais d'entretien à la charge du propriétaire (l'art. 21 al. 2 REFI le dit d'ailleurs expressément).
Dans ces conditions, les griefs de la recourante quant à la valeur de rendement doivent être écartés.
8 al. 1 REFI). Selon l'art. 8 al. 2 REFI, auquel renvoie l'art. 21 al. 4 REFI, la valeur vénale, à défaut d'indications (prix d'achat, éléments de comparaison, etc.), est obtenue en capitalisant le rendement brut à un taux qui varie selon le genre d'immeuble, la nécessité d'amortissement et les risques de placement sur ces immeubles. Cette solution est également préconisée par les instructions qui précisent que le taux de capitalisation sera fixé dans la règle à 6 - 6,5%.
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal administratif a admis, au vu de l'évolution du marché immobilier, un rapprochement entre la valeur vénale et la valeur de rendement. Il a même constaté que les recommandations contenues dans les instructions - taux de capitalisation pour le calcul de la valeur vénale: 6 à 6,5% en règle générale; taux pour la valeur de rendement: 8 à 8,5% - impliquaient un écart souvent trop important entre ces valeurs (RDAF 1994, p. 380 déjà cité). Il a toutefois précisé qu'une différence de deux points entre le taux de capitalisation utilisé pour l'établissement de la valeur de rendement et celui retenu pour fixer la valeur vénale pouvait se justifier, notamment lorsque le propriétaire pratique une politique de bas loyers (Tribunal administratif, arrêt EF 92/029, du 23 mars 1993). Dans ce cas en effet, le bailleur tend à créer une réserve latente sur son immeuble qui ne se traduira qu'au moment de sa réalisation. Une telle option du propriétaire doit être prise en compte sans quoi la valeur vénale servant de base à l'estimation fiscale serait largement sous-évaluée.
En l'espèce, la méthode appliquée par la commission revient à retenir, pour le calcul de la valeur vénale par capitalisation du revenu locatif, un taux de 7%, nettement plus élevé que celui préconisé par les instructions, mais encore sensiblement plus bas (1,5%) que le taux utilisé pour la valeur de rendement, ce qui se justifie facilement, au regard des considérants qui précèdent, si on tient compte du fait que les loyers pratiqués ne sont pas très élevés (144 fr./m² en moyenne selon l'expertise Solvalor, sur la base d'un revenu locatif de plus de 700'000 fr.). Un tel taux n'est guère contestable pour le Tribunal administratif.
b) Il est vrai que, s'agissant de la valeur vénale, la recourante s'en prend essentiellement au calcul de contrôle effectué par la commission, tout spécialement en ce qui concerne la valeur attribuée au terrain (800 fr. le m²) ainsi qu'au calcul de la valeur intrinsèque. La recourante se réfère à cet égard au rapport Solvalor, les experts ayant retenu un prix du m² de 400 fr., ainsi qu'une valeur intrinsèque du bâtiment de 5'328'000 francs.
S'agissant des chiffres résultant de cette expertise, le Tribunal administratif tient à rappeler préalablement que les critères d'estimation d'un immeuble peuvent varier considérablement, avec la conséquence qu'il n'est pas rare que l'avis des experts diverge sur le même objet (ATF 120 III 81c 2b).
Cela dit, la valeur attribuée au terrain par la commission n'est nullement excessive, si on se réfère au prix de l'époque (il faut rappeler que la date déterminante est celle du 1er janvier 1991, époque à laquelle le marché immobilier n'avait pas encore subi les baisses intervenues depuis), comme le démontrent du reste les deux transactions citées à titre d'exemple par la commission, qui se sont faites respectivement à 820 fr. le m² (en novembre 1988) et à 810 fr. le m² en décembre 1990). Le tribunal constate sur ce point que l'on a affaire à une belle parcelle, de grande dimension et de forme très pratique, située en zone de forte densité, peu éloignée du centre de Lausanne auquel elle est reliée par des transports publics efficaces (bus et TSOL).
Quant à la valeur intrinsèque, la commission s'est fondée sur un prix du m3 inférieur à 500 fr. (490 fr., très exactement) qu'elle a réduit en appliquant le coefficient de vétusté maximum préconisé par les instructions (30%) aboutissant ainsi à un prix du m3 de l'ordre de 350 fr. Il n'y a rien à redire à ces chiffres, qui apparaissent plus près de la réalité que ceux utilisés par les experts. En particulier, le prix de 430 fr. le m3, valeur à neuf, préconisé par ceux-ci est nettement trop bas, si on considère le type de construction et l'état d'entretien des bâtiments concernés. Quant au coefficient de 40%, on ne voit pas ce qui le justifie au regard des mêmes critères (les bâtiments ont été construits en 1962/1963), et il va de toute manière largement au-delà du maximum appliqué en phase de révision générale.
c) La recourante a conclu à ce que l'estimation fiscale soit fixée à 7'207'800 fr., soit le montant résultant de l'expertise Solavalor, subsidiairement à 7'486'000 fr. (correspondant à une capitalisation du revenu locatif à 8,75%). Le premier chiffre a été obtenu au moyen d'une pondération entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque, selon une formule préconisée notamment par Philippe Joye (Evaluer un bien immobilier dans un marché à l'offre, Fribourg, Droit de la construction 92/1) que le tribunal a lui aussi parfois utilisé à titre de calcul de contrôle (RDAF 1994, p. 380, déjà cité, plus spéc. 384). Cette formule est la suivante:
Valeur vénale = valeur intrinsèque + 2 x valeur de rendement
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Le calcul des experts de Solvalor s'est toutefois fondé, comme on l'a vu ci-dessus, sur des valeurs beaucoup trop basses, que ce soit en ce qui concerne le prix du terrain ou le prix unitaire du m3, en ce qui concerne les bâtiments, ainsi que sur un taux beaucoup trop élevé (10%) pour le calcul de la valeur de rendement. Si on applique cette méthode en retenant les valeurs utilisées par la commission, que le tribunal a approuvée selon les considérants qui précèdent, on arrive au résultat suivant:
valeur à neuf (20'824 m3 x 490) Fr. 10'203'000.--
vétusté (30%) - Fr. 3'061'000.--
frais divers + Fr. 896'000.--
terrain + Fr. 2'619'000.--
Valeur intrinsèque Fr. 10'657'000.--
655'020 à 8,5% Fr. 7'706'000.--
(2 x 7'706'000) + (1 x 10'657'000)
3 Fr. 8'689'0000.--
Or, avec une valeur de rendement de 7'706'000 fr. et une valeur vénale arrondie à 8'690'000 fr., on arrive à une estimation fiscale de 8'198'000 fr., inférieure de 254'000 fr. à l'estimation litigieuse, soit un écart de 3%, que, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal administratif sous l'angle de l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation renonce à corriger.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 janvier 1994 de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne maintenant l'estimation fiscale de la parcelle no 825 de la Commune de Renens à 8'452'000 fr. est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) est mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 24 février 1997
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Extraído pela Omnilex
Whether the Tribunal may review the fiscal assessment only for legality and abuse of discretion, not for expediency.
The court limited its review to legality, including abuse and excess of discretion, and excluded review of expediency.
Under the special statute, the court had no power to reassess expediency; only misuse of discretion, arbitrariness, unequal treatment, good faith, and proportionality could be reviewed.
Whether the valuation of rendement by capitalizing rental income at 8.5% was arbitrary or abusive.
The 8.5% capitalization rate and the resulting rendement value were upheld.
The rate corresponded to the reference mortgage rate plus about two points, already reflected financing and maintenance burdens, and any difference from the taxpayer's proposed rate was not significant enough to show abuse.
Whether the land value and intrinsic building value used for the venal value were excessive.
The land value of CHF 800 per m² and the intrinsic building valuation were accepted.
The parcel was well located and large; comparable transactions supported the land price; the building unit price and 30% depreciation were consistent with the type, age, and condition of the buildings.
Whether the final fiscal assessment should be reduced to the amount proposed by the taxpayer.
No reduction was warranted because the remaining difference was only about 3%, which the court does not correct under its case law.
Using the commission's figures, the alternative control calculation still produced a fiscal assessment close to the challenged amount, with a negligible difference under the court's 5% threshold.
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