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ef-1991-0002 ΓÇó Appeal against fiscal valuation of real estate
ef-1991-0002Tribunal Cantonal31 de mai. de 1991
Raymond and Anne-Lise Vauthier appealed a decision of the Lausanne district fiscal real-estate valuation commission dated 16 October 1990. The file provided here contains the heading, composition, and opening and closing formulas of the judgment, but not the operative part or reasoning. The substantive outcome of the appeal cannot be determined from the available text.
Tax valuation of real estate; appeal against an assessment decision. Where the operative part and reasons are not available in the text, the decision cannot be reliably classified as allowing or dismissing the appeal, nor can any substantive rule on fiscal valuation be extracted.
Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles
Arrêt
du 31 mai 1991
sur le recours interjeté par Raymond et Anne-Lise Vauthier , Sur la Croix 21, à 1020 Renens,
contre
la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne du 16 octobre 1990.
Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. H. Collomb et M. J. Morel, assesseurs. Greffier : Mme Y.-V. Chappuis-Rosselet, sbt.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
II. La décision
Lausanne, le
Le président: Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)