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cr-2003-0258 ΓÇó Annulment of vehicle registration withdrawal for inconsistent record
cr-2003-0258Tribunal Cantonal5 de jan. de 2004Granted
X.________ challenged the Vaud Service des automobiles decision withdrawing his vehicle registration certificate and plates. The administrative court found that the service's claim that the appellant had not responded was contradicted by a fax in the file, and that the appellant could hardly be blamed for not presenting the vehicle to an inspection summoned on one day's notice immediately before the holidays. The appeal was allowed, the withdrawal decision annulled, and no costs were charged.
Vehicle registration withdrawal; review of administrative file and sufficiency of notice. A withdrawal decision cannot stand where the authority's factual premise is manifestly contradicted by the file. In assessing non-compliance with an inspection summons, the authority must take into account the concrete circumstances, in particular the notice period and timing; a summons served only one day in advance, especially immediately before holidays, does not readily justify adverse consequences. Where the decision is not compatible with the record, it must be annulled (consid. relevant).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 janvier 2004
sur le recours interjeté par X.________ , à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 3 décembre 2003, ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques correspondantes (VD 1********) dès le 5 janvier 2003.
Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs.
Le Tribunal,
vu la décision du Service des automobiles du 3 décembre 2003 selon laquelle la lettre dudit service du 27 octobre 2003 (sommation avec préavis de retrait du permis de circulation) serait restée sans réponse,
constatant que cette constatation est en contradiction manifeste avec les propres pièces du dossier du service intimé, où l'on trouve un fax du recourant du 27 octobre 2003 annonçant au Service des automobiles de Nyon que le véhicule est immobilisé en France en attente de dépannage,
qu'au reste, à la demande du recourant qui expliquait par lettre du 17 décembre 2003 que la réparation allait être terminée dans la semaine, le Service des automobiles a émis le jeudi 18 décembre 2003, pour l'inspection du véhicule, une convocation pour le 24 décembre 2003, parvenue la veille du rendez-vous au recourant qui a exposé au service intimé par fax du 23 décembre 2003 qu'il partait en vacances jusqu'au 12 janvier,
qu'il est douteux qu'on puisse faire grief au recourant de ne pas pouvoir présenter le véhicule à une inspection convoquée avec un délai d'un seul jour, de surcroît à la veille des fêtes,
que de toute manière, puisqu'elle ne tient manifestement pas compte des pièces du dossier, il y a lieu d'annuler la décision contestée du 3 décembre 2003 ordonnant le retrait du permis et des plaques pour le 5 janvier 2004, dont l'exécution avait déjà été suspendue par l'effet suspensif provisoirement accordé lors de l'enregistrement du recours le 18 décembre 2003,
I. admet le recours
II. annule la décision du Service des automobiles du 3 décembre 2003.
III. dit que la présente décision est rendue sans frais.
Lausanne, le 5 janvier 2004
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)