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ac-2006-0071 ΓÇó Administrative file transferred to cantonal department
ac-2006-0071Tribunal Cantonal8 de jun. de 2006Other
The Vaud Administrative Court, by its instructing judge, did not decide the merits of the dispute over the garden shed. After consulting the cantonal spatial planning service and receiving its response, the court held that the appellant's filing had to be transmitted to the Department of Institutions and External Relations as the competent authority under Article 6(1) LJPA. The case was therefore removed from the court's docket. The decision was issued without fees or costs.
Art. 6 al. 1 LJPA; transmission of a filing to the competent cantonal authority when the administrative court lacks competence. Where the judge instructing a matter concludes, after consultation, that the subject matter falls within the competence of another cantonal authority, the filing must be transmitted ex officio to that authority and the judicial file struck from the roll. Such a procedural transfer does not entail an assessment on the merits and may be ordered without costs or party compensation.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 8 juin 2006/mad
AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)
DECISION
Le juge instructeur,
vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,
vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,
vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC,
vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,
vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,
constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction,
considérant
qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,
I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.
II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif.
III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Francis JOTTERAND
recourant
Monsieur Christian HENNARD Chemin du Maupas 1 1180 Rolle
Municipalité de Rolle
autorité intimée
Municipalité de Rolle 1180 Rolle
Département des institutions et des relations extérieures
autorité concernée
Service de l'aménagement du territoire Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant
Annick PASCHE et consorts
propriétaires
Monsieur Stéphane PASCHE Rte de Gilly 12A 1180 Rolle