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ac-2004-0180 ΓÇó Administrative court communication on planning and construction
ac-2004-0180Tribunal Cantonal18 de out. de 2004Other
This document is only the cover page of a communication from the Vaud Administrative Court, Chamber of Planning and Construction, dated 18 October 2004. It identifies the court and the addressees, but it does not contain the underlying facts, legal issues, reasoning, or dispositive part of a decision.
WARIDEL/FONDATION DE BIENFAISANCE D'ORBE, FONDATION LA ROCHETTE, Municipalité d'Orbe | Refus de l'effet suspensif en matière de construction: s'agissant d'un élément accessoire peu important, les constructrices peuvent l'achever à leurs risques et périls sans que cela crée une situation irréversible. Idem pour le grief relatif à la hauteur de la dalle, conforme au projet. La recourante entend en réalité faire pression sur les constructrices pour faire aboutir des discussions transactionnelles mais l'effet suspensif n'a pas pour but de favoriser de telles démarches.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Lausanne, le 18 octobre 2004/mad