ac-1994-0062•Building permit partly overturned for roof height limit
ac-1994-0062Tribunal Cantonal9 de jan. de 1996Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The Administrative Court of Vaud partly allowed the Methodist Church’s appeal against a Lausanne building permit for roof alteration and attic housing on neighboring property. It held that the church had standing because of the immediate proximity of its property. On the merits, the court found that the alignment plan did not bind the ridge height, so the zoning rule on roof gabarit applied and the project exceeded the maximum ridge altitude by 28 cm. The permit was therefore amended to impose a ridge limit of 530.30 m. The court rejected the remaining objections, including those based on aesthetics and integration, and upheld the municipality’s derogation and balancing of interests. Costs were split equally and no party costs were awarded.
Art. 33 LAT; art. 103 OJ; art. 86 LATC; art. 6 al. 2 LATC; art. 85 LATC: standing and roof-height control in a building-permit appeal. A neighboring owner has standing where the project is in immediate proximity and may affect its factual interests. Where a special plan fixes cornice levels but does not set the ridge altitude, the ridge indication is merely indicative and the general zoning rule on roof gabarit remains applicable. Derogations for additional habitable attic space must be assessed under the municipality’s discretion in light of the applicable planning framework and the overall balancing of interests; aesthetic objections are only decisive where the project seriously endangers protected site or monument qualities. A permit may be modified by imposing compliance with the maximum ridge height, with minor-plan changes handled administratively.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 9 janvier 1996
sur le recours interjeté par l' EGLISE EVANGELIQUE METHODISTE , représentée par son administrateur M. Roland Wetter, Mont d'Or 11, à 1007 Lausanne,
contre
la décision de la Municipalité de Lausanne représentée par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, du 22 mars 1994 autorisant les Caisses de pensions SMH et de l'Etat de Vaud , représentées par Me Pierre Moreillon, avocat à Lausanne, à exécuter des travaux de transformation et de surélévation de la toiture des bâtiments sis rue du Tunnel en vue d'une extension de la surface habitable dans les combles.
Composition de la section: M. Eric Brandt, président; M. P. Blondel et M. J.-D. Rickli, assesseurs. Greffier : M. J. Aubert, sbt.
Vu les faits suivants:
A. Les Caisses de pensions SMH et de l'Etat de Vaud sont respectivement propriétaires des parcelles 1665 et 1667 sises à la rue du Tunnel à Lausanne. Ces biens-fonds ont fait l'objet d'un premier plan d'alignement no 263 approuvé par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1937 autorisant l'ordre contigu tout le long du côté nord-ouest de la rue du Tunnel. Ils ont été classés dans la zone urbaine de l'ordre non contigu selon le règlement concernant le plan d'extension du 3 novembre 1942 (RPE). Ces terrains sont en outre régis par le plan d'alignement No 278 approuvé par le Conseil d'Etat le 5 février 1943, définissant l'implantation, la forme et la volumétrie des bâtiments entourant la place de la Riponne. Le préavis municipal du 29 septembre 1942 relevait que ce plan était destiné à créer une place "de belle proportion", pouvant être utilisée non seulement pour les grands marchés agricoles mais également pour "les vastes rassemblements populaires" et constituer une sorte de forum. Ainsi, l'allure de la place dépendait non seulement de sa destination mais également de la proportion des volumes qui en limitent l'espace, lesquels devaient tenir compte du caractère et du volume des bâtiments principaux existants, en particulier le Palais de Rumine. Le plan d'alignement ainsi adopté prévoit la construction, à l'ouest de la rue du Tunnel, en face du Palais de Rumine, de deux bâtiments séparés par un espace de 20 m. centrée sur l'axe de l'escalier principal donnant accès à cet édifice; la hauteur à la corniche principale de ces deux bâtiments, fixée à l'altitude 524,30 m., correspond à celle du Palais de Rumine (525,19 m.); la forme et la pente de toiture sont également semblables à celles du Palais de Rumine et la hauteur à la corniche de l'étage en attique est fixée à l'altitude 526,80 m. Ce plan prévoyait la démolition de la chapelle du Valentin pour assurer l'ouverture de 20 m. entre les deux bâtiments projetés le long de la rue du Tunnel.
B. Le bâtiment construit en 1947 sur les parcelles 1665 et 1667 respecte pour l'essentiel l'implantation et les gabarits du plan d'alignement No 278 de la place de la Riponne. Il comprend quatre corps de bâtiment accolés les uns aux autres avec un étage de commerces au rez-de-chaussée, qui se dédouble d'un entre-sol dans la partie inférieure de la rue du Tunnel, recouvert par une marquise au-dessus de laquelle s'élèvent quatre niveaux habitables jusqu'au niveau de la corniche principale sur laquelle s'élève l'étage en attique coiffé par une toiture recouvrant un espace de combles non habitables, aménagé en greniers. La chapelle du Valentin a été maintenue lors de la construction du bâtiment similaire construit sur la partie sud de l'axe de symétrie centré sur les escaliers du Palais de Rumine; Elle a ensuite fait l'objet d'un arrêté de classement du 2 avril 1986, qui s'étend à l'ensemble du bâtiment, reconnu comme monument historique d'importance régionale par la Confédération, s'agissant de l'une des premières constructions ecclésiastiques britanniques du siècle passé en Suisse.
C. Les Caisses de pensions SMH et de l'Etat de Vaud ont déposé le 10 septembre 1993 une demande de permis de construire en vue de la création de logements sur le niveau des combles dans l'ensemble du bâtiment construit sur les parcelles 1665 et 1667; les travaux projetés impliquaient une démolition de la toiture existante et la création d'un nouveau volume de toiture avec une surélévation du faîte de l'ordre de 1 m., une augmentation de la pente du toit ainsi que la création de 15 ouvertures dans le pan est donnant sur la place de la Riponne. Le projet prévoit ainsi la création de neuf nouveaux logements de 2 à 4 pièces. La demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique du 7 au 27 janvier 1994.
L'Eglise Evangélique Méthodiste, propriétaire de la chapelle du Valentin, s'est opposée au projet par lettre du 25 février 1994. Elle invoquait le non respect de la hauteur au faîte résultant du plan d'alignement de la place de la Riponne No 278 et relevait que le projet modifiait l'équilibre du tissu bâti autour de la place de la Riponne contrairement au but visé par le même plan d'alignement. L'opposante déplorait en particulier les modifications de la forme de la toiture, le changement des matériaux de couverture et la création des ouvertures dans la toiture dont l'emplacement n'était pas étudié en rapport avec le rythme des ouvertures en façade.
Par décision du 22 mars 1994, la Direction des travaux a levé l'opposition de l'Eglise Evangélique Méthodiste; la décision relève qu'aucune altitude au faîte n'était imposée par le plan d'alignement de la place de la Riponne et que l'argumentation, liée plutôt à des problèmes d'esthétique générale, ne permettraient pas de condamner le projet, lequel résultait déjà d'une solution modifiée avec une géométrie de toiture à pans (et non arrondie) plus proche de celle illustrée sur la coupe schématique du plan d'alignement de la place de la Riponne (No 278).
D. L'Eglise Evangélique Méthodiste a contesté la décision communale par une déclaration de recours du 31 mars 1994, validée par le dépôt d'un mémoire motivé du 9 avril 1994. A son avis, le projet dérogerait au plan d'alignement No 278 car la corniche de la toiture atteindrait l'altitude 527,03 alors que la limite est fixée à l'altitude 526,80. La surélévation projetée accentuerait le dépassement de la hauteur de façon générale en renforçant son caractère non réglementaire et en portant atteinte au bâtiment de la chapelle du Valentin. La modification aurait en outre pour conséquence de rompre l'harmonie avec la toiture du bâtiment de la place de la Riponne 1, 3 et 5 et l'unité esthétique voulue avec la volumétrie des toitures du Palais de Rumine.
Les Caisses de pensions SMH et de l'Etat de Vaud se sont déterminées sur le recours; elles soutiennent que les modifications projetées en toiture seraient à peine perceptibles depuis le bâtiment de l'Eglise Evangélique Méthodiste et que la réfection de la toiture irait dans le sens de la volonté de densifier les espaces habitables au centre ville. Elles concluent au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
La Municipalité de Lausanne (ci-après : la municipalité) s'est également déterminée sur le recours; elle soutient en substance que le plan d'alignement No 278 n'indiquerait qu'une forme générale à donner à l'aspect des toitures sans imposer une règle esthétique contraignante, contrairement à la hauteur des bâtiments à la corniche. La municipalité disposerait donc d'une marge d'appréciation importante pour se déterminer sur l'aspect esthétique de la nouvelle forme de la toiture. Elle soutient en outre que le bâtiment serait soumis aux règles de la zone de l'ordre contigu qui découleraient d'un premier plan d'alignement No 263 approuvé par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1937. La municipalité estime que l'association recourante n'aurait pas qualité pour invoquer les griefs relatifs à l'esthétique des constructions et que ces griefs seraient de toute manière mal fondés dans la mesure où elle n'aurait pas excédé son pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière par la jurisprudence fédérale.
L'Eglise Evangélique Méthodiste a déposé un mémoire complémentaire le 29 juin 1994 et le tribunal a procédé à une visite des lieux lors de son audience du 3 octobre 1994. A cette occasion, il a notamment été constaté que la toiture des bâtiments en cause était visible depuis la place de la Riponne; en outre, le représentant de l'Eglise Evangélique Méthodiste a précisé que cette toiture était également visible depuis les étages supérieurs des logements sis dans l'annexe de la chapelle du Valentin.
Considérant en droit:
b) Les dispositions du plan d'alignement de la place de la Riponne No 278, qui ont pour but d'assurer la qualité de l'aménagement de la place de la Riponne, en particulier les normes concernant la hauteur des bâtiments et la forme des toitures, donnent un contenu concret à la réglementation de la zone et elles sont soumises aux exigences de protection juridique formulées à l'art. 33 LAT. La qualité pour recourir de l'association recourante, qui dénonce une violation de ces dispositions, doit donc être examinée par rapport aux critères fixés à l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). Selon cette disposition, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Un intérêt de fait suffit et ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Mais si la décision est prise en faveur d'un tiers, il faut que le recourant soit touché de façon plus intense que n'importe quel citoyen et il doit se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial direct et digne d'être pris en considération (ATF 119 Ib consid. 1a, voir aussi l'arrêt de principe ATF 104 Ia 248 ss, notamment 249 consid. 5b et 255-256 consid. 7c). Ainsi le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir du propriétaire voisin lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate (ATF 110 Ib 147 consid. 1b, 112 Ib 173-174 consid. 5b, 272-273 consid. 2c) ou lorsque les parcelles litigieuses se trouvent à une distance allant jusqu'à 120 m. (ATF 116 Ib 323-325 consid. 2).
c) En l'espèce, l'association recourante est propriétaire d'un bien-fonds situé à proximité immédiate des immeubles sur lesquels les travaux contestés sont projetés. La création de nouvelles surfaces habitables dans l'étage des combles ainsi que la surélévation de la toiture qui en résulte et l'occupation plus intensive du bâtiment voisin sont en effet de nature à la toucher dans ses intérêts de fait et la qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.
Les coupes annexées au
plan d'alignement de la place de la Riponne No 278 dessinent le
gabarit des bâtiments projetés à l'ouest de la rue du Tunnel en indiquant, pour
le bâtiment litigieux, la cote d'altitude de la corniche sur l'attique à 526,80
cependant pas indiquée sur le plan. Actuellement, la hauteur du faîte du
bâtiment existant se situe à 2,50 m. de la corniche sur attique. Par ailleurs,
l'art. 36 RPE définit le gabarit de toiture dans la zone de l'ordre non contigu
de la manière suivante :
"Au-dessus de la hauteur limite des bâtiments, le gabarit des toitures ne peut dépasser un arc de cercle de 7 m. de rayon, dont le point de départ est placé à l'aplomb du mur de face pris au niveau de la hauteur limite et le centre à 1 m. au-dessous du niveau de celle-ci".
Si on applique ce mode de calcul aux bâtiments régis par le plan d'alignement de la place de la Riponne No 278 la hauteur maximale au faîte atteint l'altitude de 530,30 m. ce qui correspond à une hauteur d'environ 3,50 m. depuis la corniche de l'attique. Il convient donc de déterminer si la hauteur au faîte maximale du bâtiment est fixée de manière impérative par le dessin des coupes annexé au plan d'alignement No 278 ou, si l'absence de cote sur ce même plan permet d'appliquer l'art. 36 RPE, pour définir la hauteur maximale admissible.
b) Le plan d'alignement de la place de la Riponne No 278 fixe les altitudes des corniches pour assurer une certaine concordance avec les bâtiments construits au nord et à l'est de la place de la Riponne, en particulier avec le Palais de Rumine. Aucune prescription ne fixe cependant l'altitude des faîtes dessinés sur ce document. Il ressort cependant des buts recherchés par l'adoption du plan d'alignement de la place de la Riponne que les toitures des bâtiments à construire en face du Palais de Rumine devaient présenter un aspect similaire à celles du Palais de Rumine en ce qui concerne en particulier la pente sans qu'une altitude du faîte soit déterminante. Le dessin de la ligne des faîtes sur le plan d'alignement de la place de la Riponne No 278 présente donc un caractère indicatif de sorte que les dispositions de l'art. 36 RPE sont applicables, pour fixer la hauteur au faîte maximum.
c) Le dossier de la demande de permis de construire mis à l'enquête publique relève que le faîte de la nouvelle toiture projetée atteint l'altitude de 530,58 m. ce qui représente 28 cm. de plus que la limite maximale de 530,30 m. autorisée par l'art. 36 RPE. Le recours doit donc être admis sur ce point et la décision attaquée réformée en ce sens que la hauteur au faîte doit être limitée à l'altitude 530,30 m. ce que la municipalité a d'ailleurs admis à l'audience. S'agissant d'une modification de minime importance, elle peut être dispensée de l'enquête publique conformément à l'art. 111 LATC, mais les constructrices devront présenter des plans modifiés à la municipalité qui devra les autoriser conformément à l'art. 103 LATC.
aa) A titre liminaire, on rappellera la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, dont le tribunal ne voit aucune raison de s'écarter, selon laquelle, d'une part, les dispositions réglementaires permettant l'octroi de dérogations doivent être interprétées restrictivement (RDAF 1972, 412; 1976, 265; 1980, 361) et, d'autre part, lorsqu'une dérogation est accordée, le Tribunal administratif dispose d'un plein pouvoir d'examen, puisque l'accord de la municipalité de faire une entorse aux principes légaux a pour conséquence la non application de ceux-ci (RDAF 1973, 222; cf. aussi RDAF 1972, 275; 1975, 140, 142; 1984, 88). Un tel pouvoir d'examen répond d'ailleurs aux exigences de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT dans la mesure où la dérogation porte sur des normes qui donnent un contenu concret à la réglementation des zones, ce qui est le cas en l'espèce pour la création d'un niveau habitable supplémentaire dans les combles.
bb) Fondé sur l'art. 23 LAT, qui réserve la compétence cantonale de légiférer sur les dérogations à l'intérieur de la zone à bâtir, l'art. 6 al. 2 LATC prescrit que l'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers que "dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans". En 1985, le législateur a introduit une disposition nouvelle, l'art. 85 al. 1 LATC, qui "dans la mesure où le règlement communal le prévoit" autorise les municipalités à prescrire des dispositions dérogatoires illimitées quant à leur objet , mais pour autant, que "(...) la topographie, la forme des parcelles, les accès, l'intégration ou la conception des constructions imposent des solutions particulières (...)" et "(...) s'il n'en résulte pas d'inconvénients majeurs (...)", et surtout à condition qu'il s'agisse d'une "dérogation de minime importance" (cf. R. Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois de la construction: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85 LATC, in RDAF 1991, 400 ss, sp. 414 ss). L'art. 85 al. 1 LATC s'applique en principe à toutes les dérogations, sans égard à leur objet, à condition qu'elles soient de minime importance. L'art. 6 al. 2 LATC permet toutefois aux communes d'introduire dans leurs règlements d'autres dispositions dérogatoires qui "dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans" sont exemptes de toute restriction quant à leur objet et leur étendue, donc qui peuvent ne pas être de minime importance. La jurisprudence a précisé que, sous peine de vider l'art. 85 al. 1 LATC de son contenu, de telles dispositions ne sont admissibles que si les conditions posées à leur octroi sont suffisamment précises (cf. prononcé CCRC N°5488 du 1er février 1988; N°7071 du 6 décembre 1991). Or, tel n'est pas le cas lorsqu'elles se bornent à rappeler le principe général selon lequel une dérogation doit rester exceptionnelle et ne peut être accordée que si des circonstances spéciales le commandent, car alors "(...) on ne saurait considérer que le législateur communal contienne la liberté d'appréciation de la municipalité dans des limites suffisamment précises pour l'affranchir de la clause de la minime importance. (...)" (cf. R. Didisheim, ibidem, 416, ch. 2,3).
cc) Les conditions posées par l'art. 33a RPE à l'octroi de la dérogation au nombre de niveaux habitables ne sont guère précises; elles permettent à la municipalité d'exiger une affectation déterminée des locaux ou l'aménagement de places de parc ou de surfaces de verdure pour contrôler les effets qui résultent d'une augmentation de la densité. Cependant, la création de surfaces habitables dans les combles ne peut s'inscrire que dans les limites des gabarits fixés par le RPE, ou les plans spéciaux applicables, de sorte que l'octroi de la dérogation n'a en principe pas d'influence sur la volumétrie maximale des constructions autorisées sous réserve des types d'ouvertures en toiture envisagés. La norme dérogatoire de l'art. 33a RPE dont le cadre est délimité par les prescriptions réglementaires relatives au volume et au gabarit des bâtiments peut donc se fonder directement sur l'art. 6 al. 2 LATC de sorte qu'elle n'est pas soumise aux restrictions de l'art. 85 LATC même si la question des ouvertures en toiture reste réservée.
b) La nouvelle formulation de l'art. 85 LATC adoptée le 14 novembre 1995, a supprimé la clause de la minime importance. Mais l'autorité qui statue sur une demande de dérogation doit de toute manière respecter certains principes : tout d'abord, elle n'est pas tenue d'accorder la dérogation et elle dispose d'un pouvoir d'appréciation (ATF 99 Ia 471 consid. 3a; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit respecter les buts recherchés par la loi et il sert avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 212 ss; DFJP OFAT Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No 6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances (Augustin Macheret, La dérogation en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin, la dérogation doit s'inscrire dans le processus de planification défini par le droit fédéral selon lequel la destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art. 14 LAT) dans une procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de la population (art. 4 LAT); une dérogation, qui par son importance aurait pour effet de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire violerait l'art. 2 LAT, même si elle était justifiée par des circonstances objectives ou si elle répondait à un intérêt public (ATF 116 Ib 53-54 consid. 3a).
c) En l'espèce, la création d'un niveau habitable dans les combles du bâtiment en cause, porte atteinte à l'ordonnancement des toitures des bâtiments entourant la place de la Riponne; d'une part en raison de la pente de toiture plus accentuée que celle du bâtiment voisin et du Palais de Rumine, et d'autre part à cause de la création de nombreuses ouvertures, qui sont placées sans aucun rapport avec les ouvertures existantes en façade. D'autre part l'octroi de la dérogation répond aussi à un intérêt public important visant à densifier l'habitat dans les centres du réseau urbain (objectif 1.2.b du plan directeur cantonal) ainsi qu'à maintenir une structure urbaine cohérente par la réhabilitation du logement au centre ville (objectif 1.5.f du plan directeur cantonal). Mais le projet n'apporte pas de solution aux problèmes liés à la densification de l'habitat, en ce qui concerne notamment la création d'espaces verts et de places de jeux (art. 112a et suivants RPE). Ainsi la pesée générale d'intérêts qui doit s'effectuer lors de l'octroi d'une dérogation porte sur des aspects du projet pour lesquels il se pose la question de savoir si l'association recourante dispose de la qualité pour recourir. En particulier, la municipalité lui conteste le droit de soulever des moyens relevant de l'esthétique.
aa) Il est vrai que la notion de "dispositions d'exécution" de la LAT soumises aux exigences de protection juridique au sens de l'art. 33 LAT ne recouvre pas les normes techniques concernant la sécurité, la salubrité ou la solidité des constructions ou les prescriptions sur la protection contre l'incendie, l'esthétique, l'aménagement des locaux ou encore la sécurité du trafic (ATF 118 Ib 31 consid. 4b). Lorsqu'une autorité applique de telles règles, le droit fédéral ne pose pas d'exigences particulières quant à la définition de la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale; la réserve de l'art. 37 al. 2 lit. b LJPA - en relation avec les art. 33 LAT et 2 disp. trans. Cst. - n'entre alors pas en considération. Le particulier doit ainsi justifier d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA pour que le grief relatif aux dispositions régissant l'esthétique des constructions soit recevable. Or le Tribunal administratif a estimé que de telles dispositions ne visaient que des buts d'intérêt public et n'étaient pas destinées à protéger les particuliers qui n'avaient donc pas qualité pour recourir en ce domaine (arrêt AC 93/292 du 22 février 1995, arrêt AC 94/253 du 21 avril 1995, arrêt AC 95/140 du 30 août 1995 et arrêt AC 93/269 du 30 août 1995).
bb) La jurisprudence fédérale concernant la recevabilité du recours de droit public - qui est ouvert uniquement au citoyen qui invoque une violation de ses intérêts juridiquement protégés (ATF 117 Ia 93 consid. 2a) - considère aussi que les clauses générales d'esthétique ont pour but d'assurer l'intégration des nouvelles constructions et visent, dans la règle, la protection des intérêts de la collectivité (ATF 112 Ia 90). Mais lorsque de telles dispositions vont plus loin que de simples règles générales sur l'esthétique, notamment en cas d'absence de normes sur la hauteur des bâtiments et la distance entre bâtiments, le Tribunal fédéral reconnaît à ces dispositions une fonction de protection pour les voisins (ATF 118 Ia 235 consid. 1b; 112 Ia 415 consid. 1ba). En pareil cas, la clause générale d'esthétique a pour fonction de combler une réglementation lacunaire de la zone sur l'implantation et les dimensions des constructions et le propriétaire voisin peut non seulement se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé par une telle norme qui, donnant un contenu concret à la réglementation de la zone, entre également dans le champ d'application de l'art. 33 LAT et lui permet aussi d'invoquer un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 lit. a OJ (voir arrêt Bonny et crts, AC 95/033 du 20 décembre 1995).
cc) En l'espèce, la réglementation communale ne comporte aucune disposition spécifique sur les ouvertures en toiture. De telles prescriptions ont cependant une influence sur la volumétrie des bâtiments (construction de lucarnes par exemple) et spécialement sur l'affectation de l'étage des combles, qui ne peut être utilisé comme surface habitable s'il ne dispose pas des ouvertures suffisantes; la réglementation de la zone est donc lacunaire sur ce point. Il est en outre douteux que les dispositions réglementaires définissant les ouvertures admissibles en toiture aient seulement un but d'esthétique et on peut se poser la question de savoir si elles ne font pas partie des dispositions d'exécution de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire au sens de l'art. 33 al. 2 LAT; la réglementation applicable aux toitures est d'ailleurs déterminante dans les centres historiques, vieux bourgs et villages, car les toitures anciennes en sont des éléments caractéristiques, qui doivent être protégés dans les localités typiques au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LAT (voir arrêts AC 94/206 du 23 juin 1995 et AC 92/064 du 7 avril 1993; contra arrêts AC 93/269 et 95/140 du 30 août 1995). Il n'est cependant pas nécessaire de trancher cette question dans la présente espèce puisque le grief concernant l'esthétique et l'intégration du projet devrait de toute manière être rejeté même si le tribunal entrait en matière sur cet aspect du litige.
d) L'art. 86 LATC impose à la municipalité d'une part de veiller à ce que les constructions présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement et d'autre part de refuser le permis de construire pour les travaux susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé qu'une intervention de l'autorité communale ou cantonale sur la base de l'art. 86 LATC ne peut s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et les règlements communaux car ce sont ces textes qui définissent l'orientation que doit suivre le développement des localités. Ainsi, lorsqu'un plan des zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire basée sur l'art. 86 LATC en raison du contraste que formerait par son volume le bâtiment projeté avec les constructions existantes ne peut se justifier que dans des circonstances spéciales où un intérêt public prépondérant le justifie. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 223 consid. 6c). On peut d'ailleurs se demander si l'application de l'art. 86 LATC ne constitue pas en pareil cas une mesure du droit cantonal réservée par l'art. 17 al. 2 LAT.
e) En l'espèce, le bâtiment de la chapelle du Valentin présente les qualités d'un monument historique, qui est classé conformément aux art. 52 ss de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 LPNMS. Il est vrai que la jurisprudence fédérale a posé le principe selon lequel la protection efficace d'un monument historique ou d'un ensemble architectonique de valeur n'était pas pensable sans une protection simultanée de son environnement (ATF 109 Ia 185). Cependant, le bâtiment de l'Eglise Evangélique Méthodiste est un élément atypique dans la conception du plan d'alignement de la place de la Riponne No 278, qui prévoyait sa démolition. Ainsi, la légère surélévation du faîte, l'augmentation de la pente et l'aménagement d'ouvertures dans la toiture du bâtiment - même s'ils provoquent une rupture avec les toitures du Palais de Rumine et du bâtiment voisin au sud - n'entraînent pas une aggravation de la situation par rapport au bâtiment classé dont la pente des toitures est également supérieure à celle du Palais de Rumine et qui comprend aussi des ouvertures en toiture sous forme de lucarnes. Dans ces conditions, la création d'ouvertures en toiture n'est pas de nature à mettre en péril les qualités esthétiques, d'ailleurs remarquables, du bâtiment de l'association recourante.
f) Sans doute, la municipalité aurait pu exiger des constructrices une étude plus soignée quant au choix du programme et ses besoins sur l'organisation au sol et quant à la disposition des ouvertures en toiture pour assurer une meilleure qualité d'intégration avec les toitures des bâtiments entourant la place de la Riponne. Mais la toiture des bâtiments sis en face du Palais de Rumine ne présente qu'une importance secondaire par rapport aux autres éléments caractéristiques de la place, constitués d'une part par le Palais de Rumine et d'autre part par le bâtiment plus récent qui abrite notamment différents services de l'administration cantonale et le restaurant Möewenpick; ce bâtiment limite l'espace de la place au nord avec des surfaces commerciales qui, depuis le niveau de la rue du Tunnel, descendent en terrasses jusqu'à celui de la place de la Riponne; depuis le niveau de la place, les bâtiments des constructrices sont d'ailleurs séparés au premier plan par l'accès au parking de la Riponne et par la station service desservie à la sortie de ce parking. En outre, les toitures des bâtiments construits ultérieurement au sud et au nord de la place s'écartent de la forme de la toiture du Palais de Rumine par une toiture à forte pente au sud et par une toiture plate au nord. L'impact de la transformation contestée en ce qui concerne le volume et les ouvertures en toiture sur la qualité de l'aménagement de la place de la Riponne restera vraisemblablement très limité de sorte que l'intérêt public à l'octroi de la dérogation prime sur celui consistant à préserver l'aspect actuel des toitures correspondant à celui des toitures du Palais de Rumine. Quant aux besoins du programme sur les aménagements extérieurs du bâtiment (espaces verts, place de jeux, etc.), les contraintes de l'état existant permettaient à la municipalité d'appliquer la règle spéciale de l'art. 112g RPE. Ainsi, la municipalité est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en accordant la dérogation en cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I. Le recours est partiellement admis. La décision de la Municipalité de Lausanne du 22 mars 1994 est réformée en ce sens que le permis de construire est assorti d'une condition supplémentaire limitant la hauteur au faîte à l'altitude 530.30 m; il est rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable.
II. Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de l'Eglise Evangélique Méthodiste.
III. Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et de la Caisse de pensions SMH, solidairement entre elles.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 janvier 1996/gz/fo
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Extraído pela Omnilex
Whether the appellant had standing to challenge the building permit.
Yes. As the owner of nearby property, the church was sufficiently affected by the increased use and altered roof form of the neighboring building.
The project was at immediate proximity and could affect the appellant's factual interests; under the relevant planning protections, a special direct link existed.
Whether the proposed roof height complied with the applicable alignment plan and zoning rules.
No. The alignment plan's roof-crest line was only indicative; the general zoning rule on roof gabarit applied, limiting the ridge altitude to 530.30 m.
The plan fixed cornice altitudes but not the ridge altitude. Because the ridge line on the plan was not binding, Article 36 RPE governed and the project exceeded the maximum by 28 cm.
Whether the municipality properly granted a derogation for an additional habitable attic level and accepted the aesthetic integration of the project.
Yes, except for the ridge-height correction. The municipality stayed within its discretion in allowing the attic conversion and in weighing the aesthetic and public-interest factors.
The project’s impact on the Riponne ensemble remained limited; density and inner-city housing interests justified the derogation, and the church could not prevail on the aesthetic objections.
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