TARB zk12-012414-tarb612-32015/2015•Insurance arbitration case struck out as moot
TARB zk12-012414-tarb612-32015/2015Tribunal Cantonal / Tribunal Pleno1 de dez. de 2015Dismissed
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The claimant sued the defendant before the Vaud insurance arbitration tribunal for payment of four invoice amounts. The defendant counterclaimed for reimbursement of allegedly wrongfully paid invoices. After an unsuccessful conciliation hearing, the proceedings were suspended pending related cases. Once the matter was resumed, the parties filed a settlement and jointly requested that the case be removed from the docket. The single judge held that the action had become moot, struck it from the roll, fixed reduced procedural costs at CHF 2,800, allocated them 1/4 to the claimant and 3/4 to the defendant, ordered refund of the remaining cost advances, and refused party costs.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 242 CPC; strike-out of proceedings rendered moot by settlement. Where the parties, after resumption of the case, jointly request removal from the roll following a settlement, the court must note that the dispute has lost its object and strike the case from the docket. In that event, procedural costs may be reduced in light of the settlement and apportioned according to the parties’ respective initial claims; party costs may be waived where the parties have so agreed (consid. 3-4).
409 TRIBUNAL CANTONAL TARB 6/12 - 3/2015 ZK12.012414 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Jugement du 1er décembre 2015
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A.________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Didier Elsig, avocat également à Lausanne, et E._____________, à Lucerne, défenderesse.
Art. 242 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
2 - Considérant en fait et en droit : Que par acte du 5 avril 2012, l’A.____, représenté par Me Didier Elsig, a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud d’une action en paiement d’un montant de 17'289 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2012, d’un montant de 1'360 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 octobre 2009, d’un montant de 3'499 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 4 janvier 2010 et d’un montant de 5'543 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre 2009, ces montants correspondants aux factures n° [...], [...], [...] et [...] émises par le B., que l’action était ouverte contre E.___________, que le 10 juillet 2012, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement par l’A.____ d’un montant de 104'926 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 janvier 2011, correspondant à des factures acquittées à tort selon E.___________, qu’une audience de conciliation du 22 octobre 2012 est restée sans succès, que la cause a ensuite été suspendue, dès le 4 avril 2013, jusqu’à droit connu dans d’autres procédures posant des questions juridiques identiques, qu’à la suite de la reprise de l’instruction, le 23 mars 2015, les parties ont finalement requis la radiation de la cause du rôle ensuite d’une convention signée les 21 octobre et 2 novembre 2015, qu’il convient par conséquent de constater que la cause est désormais sans objet et de radier la cause du rôle conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
3 - sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) et 242 CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; applicables par renvoi des art. 109 et 116 LPA-VD), que les parties ont convenu de conserver chacune ses frais et de renoncer à l’octroi de dépens, que les frais de procédure, réduits notamment ensuite de la transaction, sont fixés à 2'800 fr. et mis à la charge pour ¼, de l’A.____, soit un montant de 700 fr., et pour ¾, d’E., soit un montant de 2'100 fr., compte tenu de leurs prétentions initiales respectives, que le solde des avances de frais qu’elles ont effectuées leur sera restitué, qu’il ne sera pas alloué de dépens. Par ces motifs, le juge unique du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle II. Les frais de procédure devant le Tribunal arbitral sont fixés à 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) et mis à la charge de l’A., à raison de 700 fr. (sept cents francs), et d’E.________, à raison de 2'100 fr. (deux mille cent francs), le solde des avances de frais effectuées étant restitué aux parties. III. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure devant le Tribunal arbitral.
4 - Le juge unique : Le greffier : Du Le jugement qui précède est notifié à : -Me Didier Elsig (pour l’A.________), -E._____________, -Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the action should be removed from the docket because it became moot after settlement
The case had become without object and had to be struck from the docket.
The parties filed a joint request for dismissal after signing a settlement; under the applicable cantonal procedure, a moot case is removed from the roll.
How procedural costs should be allocated after the settlement and strike-out
Total procedural costs were fixed at CHF 2,800 and allocated 1/4 to the claimant and 3/4 to the defendant; the remaining advances were to be refunded.
The court reduced the costs in view of the settlement and apportioned them according to the parties' initial claims; the parties had agreed that each would bear its own costs and renounce party costs.
Whether party costs (dépens) should be awarded
No party costs were awarded.
The parties agreed to renounce dépens.
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