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Withdrawal of criminal appeal noted

TACC 701/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação2 de nov. de 2009Withdrawn

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Resumo

N.________ appealed a 23 September 2009 non-suit entered in criminal proceedings against C.________ for theft, coercion, and trespass. Before the cantonal Tribunal d'accusation, counsel for N.________ withdrew the appeal by letter of 30 October 2009. The President took formal note of the withdrawal and declared the decision enforceable, without costs.

Regest

Withdrawal of appeal in criminal proceedings; when the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. The order is rendered without costs and is immediately enforceable (consid. 1).

Texto completo

304 TRIBUNAL CANTONAL 701 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N

Du 2 novembre 2009

Vu l'enquête n° PE08.017216-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre C.________ pour vol, contrainte et violation de domicile, d'office et sur plainte de N., vu l'ordonnance du 23 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat, vu le recours interjeté par N. contre cette ordonnance, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 30 octobre 2009, le conseil de N.________ a déclaré retirer son recours,

  • 2 - le Président du Tribunal d'accusation : I. prend acte du retrait du recours; II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : J.-F. Meylan Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : -Mme Mary Monnin-Zwahlen, avocate (pour N.), -M. Charles Munoz, avocat (pour C.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Palavras-chave

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