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Refusal to proceed on complaint against police officer confirmed

TACC 683/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação9 de dez. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

W.________ appealed against an investigating judge’s order refusing to proceed on his complaint against a gendarme for abuse of authority and corruption. The Tribunal d'accusation held that a refusal to proceed is permissible only when conviction is excluded immediately and with certainty. It found that the alleged facts did not constitute abuse of authority or corruption and that the accusations were unsupported and incoherent. The appeal was dismissed, the order was confirmed, and costs of CHF 330 were charged to W.________.

Sumário Omnilex

Art. 176 CPP; refusal to proceed may be ordered only where, on the basis of the complaint and file, a conviction is excluded forthwith and with certainty. If the reported facts do not manifestly fulfil the elements of the alleged offences and the accusations remain unsubstantiated, the investigating authority may decline to follow the complaint. Appeal costs may be charged to the appellant when the appeal fails (art. 307 CPP).

Texto completo

305 TRIBUNAL CANTONAL 683 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 9 décembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 9 novembre 2009 par W.________ contre un gendarme de [...] pour abus d'autorité et corruption, vu l’ordonnance du 26 novembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.028834-YGR), vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que W.________ a déposé plainte pénale le 9 novembre 2009 contre un gendarme de [...] pour abus d'autorité et

  • 2 - corruption et contre X.________ pour voies de fait, diffamation et menaces (P. 4), que la plainte déposée à l'encontre de X.________ fait l'objet de la procédure PE09.028835-YGR et ne sera donc pas traitée dans le présent arrêt, que le plaignant soutient que, suite à une altercation avec X., il s'est rendu à la police de [...] afin de déposer une plainte contre ce dernier, qu'il affirme que son interlocuteur, un gendarme de ladite police, a refusé d'enregistrer sa plainte, que le gendarme aurait par la suite dit à un de ses collègues qu'il allait "baiser" la femme du plaignant, que par ordonnance du 26 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les éléments constitutifs des infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels n'étaient pas réalisés, que W. conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le plaignant à l'encontre d'un gendarme de [...] ne sont pas constitutifs d'infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels (Titre 18 du Code pénal), notamment d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, ni de corruption au sens des art. 322 ter et suivants CP, qu'en outre, aucun élément n'a permis d'étayer les accusations du recourant, qui ne reposent que sur ses déclarations peu cohérentes, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

  • 3 - que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de W.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. W.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

criminal complaintpolice officerabuse of authoritycorruptionrefusal to proceedappeal costssufficiency of allegations

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the investigating judge correctly refused to proceed with the complaint against the gendarme.

Decisão extraída

The refusal to proceed was upheld because the alleged facts could not, on their face, support a conviction for abuse of authority or corruption and the allegations were unsubstantiated.

Fundamentação extraída

A refusal to proceed is justified only when conviction can be excluded immediately and with certainty. Here, the denunciations did not establish the elements of the charged offences, and the appellant's assertions were incoherent and unsupported.

Questão jurídica principal

Who must bear the costs of the appeal decision.

Decisão extraída

The appeal costs were charged to W.________.

Fundamentação extraída

As the appeal was dismissed, the costs followed the outcome.

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