TACC 677/2009•Refusal of a new psychiatric expertise upheld
TACC 677/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação27 de out. de 2009Dismissed
Extraído pela Omnilex
Y.________ appealed an investigating judge's refusal to order a second psychiatric expertise in a murder case. He argued that the same expert had supervised both his expertise and that of his co-accused and that the report's conclusions on his mental state were questionable. The Tribunal d'accusation held that this circumstance did not cast doubt on the expert's impartiality, that the report was complete and coherent, and that the appellant merely substituted his own view for the experts' conclusions. The appeal was dismissed, the refusal confirmed, and costs plus appointed-counsel fees were imposed on Y.________.
Art. 250 CPP, 294 let. e CPP; new psychiatric expertise in criminal proceedings. A second expertise is not ordered merely because the accused disagrees with the first report or because the same expert participated in examinations of co-accused in the same case. The decisive question is whether the existing expertise is clear, complete and free from objective doubts as to its reliability or impartiality. Where the report addresses the anamnesis, excludes relevant psychiatric pathology and explains its conclusions coherently, the authority may refuse further expertise without abuse of discretion (consid. 2-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 677 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 27 octobre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 250, 294 let. e CPP Vu l'enquête n° PE08.028562-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Y.________ et H.________ notamment pour assassinat, brigandage qualifié, dommages à la propriété et violation de domicile, d'office et sur plainte de A.P., vu l'ordonnance du 1 er octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a refusé d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de Y., vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que Y.________ est mis en cause pour avoir, avec son coprévenu, roué de coups B.P., qui venait de surprendre les deux hommes rôdant autour de sa maison, et l'avoir entraîné à l'intérieur, en exigeant de pouvoir accéder au coffre, le 29 décembre 2008, à [...], que la victime est décédé des suites de ses blessures, que les prévenus s'en seraient également pris à l'épouse de la victime, A.P., que le 23 février 2009, le magistrat instructeur a ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique concernant Y., que le médecin commis, la Doctoresse Mullor, a déposé son rapport le 4 septembre 2009 (P. 135), que par lettre du 23 septembre 2009, Y. a demandé à être soumis à une nouvelle expertise (P. 144), que par ordonnance du 1 er octobre 2009, le magistrat instructeur a refusé de faire droit à cette requête, que Y.________ conteste cette décision; attendu que le recourant se plaint que le Professeur Gasser ait supervisé tant son expertise que celle de son coprévenu H.________ (cf. P. 147), que cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la validité du rapport d'expertise du 4 septembre 2009 ni ne fait naître des doutes quant à l'impartialité du Professeur Gasser, qu'au demeurant, on ne voit pas ce qui empêcherait un expert de s'acquitter de deux missions concernant deux coinculpés dans la même cause, que l'expert, en effet, ne se prononce pas sur la culpabilité ni sur l'influence qu'un prévenu peut exercer sur un autre, mais uniquement sur la question de la responsabilité et sur l'opportunité d'ordonner d'éventuelles mesures, que mal fondé, le grief est rejeté; attendu que le recourant conteste l'avis des experts, selon lequel il ne présentait au moment des faits aucun trouble mental et que sa responsabilité était pleine et entière, que selon lui, plusieurs éléments dans le rapport permettent de mettre en doute ces conclusions,
3 - que l'anamnèse du recourant figurant dans le rapport incriminé fait état de "nervosité, cauchemars et insomnies", maux dont l'intéressé s'est plaint en 2003 lors d'une consultation à la Policlinique Médicale Universitaire (PMU) de Lausanne (P. 135, p. 8), que les experts ont également tenu compte de l'hospitalisation de l'intéressé à l'Hôpital de [...], des tentatives de suicide qu'il a rapportées ainsi que de sa symptomatologie anxio-dépressive, que le rapport d'expertise du 4 septembre 2009 expose donc de manière complète les éléments anamnestiques concernant le recourant, que dans la partie discussion de leur rapport, les experts n'ont pas relevé chez le recourant de pathologie psychiatrique du registre de la psychose ou d'un trouble de l'humeur, ni de perturbation sévère de la constitution caractérologique et des tendances comportementales, qu'ils ont ainsi conclu à l'absence de trouble de la personnalité constitué au sens de la CIM-10 (P. 135, p. 17), que tout en rapportant la consultation de 2003 et l'hospitalisation de 2006 à la suite d'une tentative d'auto-strangulation, les experts ont constaté que la symptomatologie qui y était liée s'était estompée et que le tableau clinique actuel ne répondait pas aux critères diagnostiques d'un état de stress post-traumatique ni à celui d'une modification durable de la personnalité (P. 135, p. 17), qu'ils n'ont pas considéré ces trois tentatives de suicide comme la manifestation d'une grave pathologie psychiatrique, mais comme des réactions du recourant dans "des contextes de stress important" (P. 135, p. 17), que les experts n'ont pas non plus retenu que la consommation de substances psychotropes par le recourant répondait au critère diagnostic d'un syndrome de dépendance constitué, faute notamment de l'apparition de symptômes de sevrage (P. 135, p. 18), qu'ils ont encore exclu que les symptômes dépressifs et anxieux dont s'était plaint le recourant, parce qu'il craignait d'être atteint d'un cancer des os, constituaient un épisode dépressif,
4 - qu'ils ont précisé que le diagnostic de cancer des os avait pu être écarté le 24 novembre 2008, ce dont le recourant avait été informé (P. 135, p. 18 in fine), qu'en conclusion, c'est à juste titre que le juge d'instruction, considérant que le rapport d'expertise psychiatrique était clair et complet et que le recourant se bornait à opposer aux conclusions des experts sa propre appréciation de la situation, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de Y.; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, sous réserve du chiffre V du dispositif ci-après, sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), l'indemnité due au défenseur d'office de Y.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de Y.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Y. se soit améliorée.
5 - VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties suivantes, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Jean Lob, avocat (pour Y.), -M. Mathias Burnand, avocat (pour H.), -Mme Véronique Fontana, avocate (pour A.P.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether a new psychiatric expertise should be ordered for Y.________
No new expertise was warranted because the existing report was clear, complete, and did not raise doubts requiring a fresh examination.
The objection about the same expert supervising both co-accused did not undermine impartiality; the experts had addressed the relevant anamnesis, and the appellant merely opposed their conclusions with his own assessment.
How costs and the appointed counsel's compensation should be allocated
The appellant was ordered to bear the appeal costs and the appointed counsel's fee, subject to reimbursement if his financial situation improves.
Since the appeal failed, the court charged the procedural costs to the appellant while fixing counsel's fee and preserving state reimbursement rules.
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