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TACC 487/2010 ΓÇó No-bill for threats confirmed despite admitted words
TACC 487/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação13 de set. de 2010Dismissed
C.B.________ appealed a Vaud investigating judge’s no-bill order in a qualified threats case against her ex-husband, B.B.________. The accusation tribunal noted that B.B.________ had admitted threatening to kill her and to set fire to her mobile home, but held that the investigation did not establish the required subjective element, and the complainant proposed no further evidence. The versions remained irreconcilably contradictory, so the appeal was dismissed and the no-bill confirmed. Costs of CHF 330 were imposed on C.B.________.
Art. 180 al. 1 CP; threats and subjective element; a no-bill may be upheld where the threatening words are admitted but the investigation does not establish that the accused deliberately caused the victim to fear harm. If the complainant proposes no further evidentiary measures capable of clarifying intent or additional threats, irreconcilably contradictory versions do not justify reopening the investigation (consid. 2). Appellate costs follow the outcome and may be charged to the unsuccessful appellant under the applicable procedural rules.
301 TRIBUNAL CANTONAL 487 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 13 septembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.013946-VFE instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre B.B., pour menaces qualifiées, d'office et sur plainte de C.B., vu l'ordonnance du 9 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.B.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par C.B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que C.B.________ a déposé plainte contre son ex- époux, B.B.________, le 7 juin 2010 pour menaces qualifiées,
2 - qu'elle lui reproche de l'avoir, le 26 mai 2010, menacée de mort, qu'il aurait, par la même occasion, menacé de mettre le feu à son mobilhome, qu'entendu par le magistrat instructeur, B.B.________ a reconnu les faits et précisé qu'il avait exprimé de tels propos sous l'effet de la colère, mais qu'il n'avait jamais eu l'intention de s'exécuter, que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.B., pour le motif que l'enquête n'avait pas permis d'établir l'élément subjectif de l'infraction, que C.B. conteste cette décision; attendu que se rend coupable de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, que la réalisation de l'infraction suppose notamment que la victime ait fait l'objet d'une menace grave, c'est-à-dire que l'auteur lui ait volontairement fait redouter la survenance d'un préjudice au sens large (TF 6S.377/2005 du 17 novembre 2005 c. 2; ATF 122 IV 97 c. 2b), qu'en l'espèce, B.B.________ aurait menacé C.B.________ de mort et de mettre le feu à son mobilehome, que ces propos ont d'ailleurs été admis par le prévenu (PV aud. 2), que l'élément subjectif de l'infraction n'a en revanche pas pu être établi, que la recourante ne propose pas de mesures d'instruction complémentaires qui permettraient d'apporter des éléments à l'appui de ses dires, que ce soit pour démontrer l'intention de B.B.________ ou pour attester de nouvelles menaces, que les versions des parties sont donc irrémédiablement contradictoires, que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.B.________; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
3 - que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de C.B.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme C.B., -M. B.B.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :