TACC 41/2010•Cost allocation after Federal Supreme Court annulment
TACC 41/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação19 de jan. de 2010Other
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A.D.________ appealed against a cantonal order requiring her to leave a villa and authorizing the sale of real estate in a criminal investigation. After the Vaud Tribunal d'accusation had rejected her appeal, the Federal Supreme Court annulled both that judgment and the investigating magistrate's order on 7 January 2010, holding that a land-registry restriction was sufficient and that a forced sale was disproportionate. The Tribunal d'accusation then merely took note of the annulment and left the appeal costs, the appointed counsel's fee, and the costs of the present judgment to the State.
Criminal procedure; where the Federal Supreme Court annuls the cantonal appellate judgment and the underlying first-instance order, the cantonal court is limited to formally taking note of the annulment. The costs of the appeal proceedings, including compensation of appointed defence counsel, may be left to the State when the appeal becomes moot as a result of the higher court's decision. The cantonal court also has discretion to allocate the costs of the subsequent judgment to the State (consid. 1-2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 41 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 19 janvier 2010
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :MmeMoret
Art. 223, 227a, 298 let. c CPP Vu l'enquête n° PE08.012914-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre B.D.________ et A.D.________ notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié, vu l'ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné à A.D.________ de quitter la villa sise au chemin des [...] à [...], dans un délai de deux mois, dès la présente définitive et exécutoire, sous la commination de l'art. 292 CP, et ordonné la vente des immeubles sis à [...], propriété de A.D., désignés sous nos de parcelles [...], [...] et [...] et dit qu'une agence de courtage sera chargée de procéder à dite vente, vu le recours exercé en temps utile par A.D. contre cette décision,
2 - vu l'arrêt du 24 août 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté ledit recours et confirmé l'ordonnance du 26 juin 2009, vu le recours exercé en temps utile par A.D.________ contre cet arrêt, vu l'arrêt de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral du 7 janvier 2010, vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a en substance considéré que l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner les immeubles en cause était apte à produire les résultats escomptés par le séquestre, soit la conservation des biens et de leur valeur et que la réalisation forcée des immeubles était une mesure plus incisive qui contrevenait à la règle de la nécessité, qu'elle a ainsi admis le recours et annulé l'arrêt attaqué ainsi que l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juin 2009, qu'au vu de ces éléments, il n'appartient dès lors plus qu'à la cour de céans, d'une part, de prendre acte de l'annulation de son arrêt du 24 août 2009 et de l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009 et, d'autre part, de statuer sur le sort des frais de la procédure de recours devant elle et de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante, lesquels seront laissés à la charge de l'Etat; attendu que les frais du présent arrêt sont également laissés à la charge de l'Etat.
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prend acte que par arrêt du 7 janvier 2010, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la cour de céans du 24 août 2009 et l'ordonnance du magistrat instructeur du 26 juin 2009. II. Dit que les frais de la procédure de recours devant le Tribunal d'accusation, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.D., par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) sont laissés à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Robert Fox, avocat (pour A.D.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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What follows from the Federal Supreme Court's annulment of the cantonal appeal judgment and the investigating magistrate's order?
The court took formal note that both earlier decisions had been annulled by the Federal Supreme Court.
Once the Federal Supreme Court had annulled the contested judgment and the underlying order, the cantonal court only had to record that annulment.
Who bears the appeal costs and the appointed counsel's fee?
The appeal costs of CHF 550 and the appointed counsel's fee of CHF 774.70 were left to the State, as were the costs of the present decision.
Because the matter was disposed of following the Federal Supreme Court's annulment, the court left all costs at the State's expense.
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