TACC 376/2009•Costs after withdrawal of complaint upheld against accused
TACC 376/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação29 de jun. de 2009Dismissed
Extraído pela Omnilex
T.________ appealed against an instruction judge’s order of 21 April 2009 that had discontinued proceedings for defamation after C.________ withdrew his complaint, while charging T.________ with investigation costs of CHF 1,150. The cantonal tribunal held that the withdrawal of a valid complaint terminated the prosecution and that Art. 33(4) CP did not apply because there was no clear declaration by the accused. It further held that T.________ had admitted authorship of the insulting website statements, which justified charging him with the investigation costs as civilly wrongful conduct that triggered the case. The appeal was dismissed and the lower order confirmed; appeal costs of CHF 330 were also imposed on T.________.
Art. 90 al. 2 CPP; costs after withdrawal of a complaint; Art. 33 al. 4 CP; termination of proceedings upon valid withdrawal. Where a complaint-based prosecution is validly withdrawn, criminal proceedings cease, unless the exceptional conditions of Art. 33 al. 4 CP are met, which require a clear declaration by the accused. After withdrawal, procedural costs may nevertheless be charged to the accused if, by conduct qualifying as civilly wrongful in the sense of the general legal order, he caused or complicated the criminal proceedings; such allocation is compatible with the presumption of innocence. The appeal costs may be charged to the unsuccessful appellant (consid. 2-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 376 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 29 juin 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 90, 158, 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.021467-HNI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre T.________ pour diffamation, sur plainte de C., vu l'ordonnance du 21 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de T. et mis les frais, par 1'150 fr., à la charge de ce dernier, vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'à la suite d'un entretien téléphonique avec un journaliste de l'hebdomadaire [...] à la fin du mois d'août 2008, C.________
2 - a appris que son nom et le plan de situation de sa maison, accompagnés du commentaire "attention à la famille C., père pédophile (plusieurs condamnations pour divers motifs à son actif), père, mère et enfants sont des menteurs, voleurs, etc... ne fréquentez pas ces gens!!!" figuraient sur le site Internet www. [...] (cf. PV aud. 1), que le 16 septembre 2008, C. a donc déposé plainte contre inconnu pour calomnie et diffamation (cf. PV aud. 1), que l'enquête a permis d'établir que T.________ était l'auteur de ces propos, ce qu'il a reconnu (cf. PV aud. 2 et 3), que lors de l'audience du 24 mars 2009, au vu notamment des engagements pris par le prénommé, C.________ a retiré sa plainte (cf. PV aud. 4), que le magistrat instructeur a dès lors prononcé un non-lieu, que les frais ont toutefois été mis à la charge du prévenu libéré, que T.________ conteste cette décision; attendu, en l'occurrence, que C.________ a déposé plainte pour calomnie et diffamation, deux infractions poursuivies sur plainte, que ce dernier a valablement retiré sa plainte en date du 24 mars 2009, ce qui a pour effet de mettre fin aux poursuites pénales (cf. PV aud. 4), que l'on ne se trouve pas, en l'espèce, dans un cas d'application de l'art. 33 al. 4 CP, faute de déclaration claire du prévenu, que le non-lieu doit ainsi être confirmé; attendu, ensuite, que le recourant conteste la mise à sa charge des frais d'enquête; attendu que le retrait de plainte impose de mettre les frais à la charge des parties ou de l'une d'elles, à moins que l'équité n'exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat (art. 90 al. 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3.1. ad art. 158 CPP, p. 174, n. 2.1. ad art. 90 CPP, p. 118), que la condamnation aux frais consécutive à un retrait de plainte ne doit pas violer le principe de la présomption d'innocence, qu'ainsi, les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement écrite ou
3 - non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence, dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'article 41 CO, et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3.2. ad art. 158 CPP, p. 174), qu'en l'occurrence, T.________ a admis être l'auteur des propos litigieux sur le site Internet précité (cf. PV aud. 2 et 3), que ce comportement, qui peut être qualifié de civilement répréhensible, a provoqué l'ouverture de l'enquête pénale, que la mise à la charge du recourant des frais d'enquête se justifie, que, pour le surplus, le recourant pourra s'arranger avec l'office en charge du recouvrement de ces frais pour les modalités de paiement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. T., -M. C.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawal of the criminal complaint ended the prosecution and required confirmation of the no-case order
The withdrawal of a valid complaint terminated the prosecution; no-case was confirmed.
Defamation and calumny are complaint-based offences. The complaint was validly withdrawn, and the case did not fall under Art. 33(4) CP because there was no clear declaration by the accused.
Whether the investigation costs could be charged to the accused after withdrawal of the complaint
Yes. The accused admitted authorship of the offending online statements, conduct that was civilly wrongful and triggered the investigation, so charging costs was justified.
After withdrawal of a complaint, costs may be allocated to a party if equity does not require otherwise. Such allocation is compatible with the presumption of innocence when the accused clearly breached a behavioral norm and caused the proceedings.
Whether the appeal costs should be borne by the appellant
Yes, the appellant was ordered to pay the appeal costs.
As the appeal was rejected, the appellate costs were charged to the appellant under the applicable procedural rule.
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