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Appeal against referral to trial rejected

TACC 361/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação10 de jun. de 2009Dismissed

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Resumo Omnilex

L.________ appealed an instruction judge’s order sending him and D.________ to the police court for simple assault, minor assault, insult, and threats. He asked for annulment of the order and further witness hearings. The cantonal Tribunal d’accusation held that the investigation was already sufficient, that the existing medical and testimonial evidence provided enough indicia of guilt, and that under the in dubio pro duriore principle a referral to trial was warranted. The appeal was therefore dismissed, the referral confirmed, and the appeal costs of CHF 330 were imposed on L.________.

Sumário Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial in the criminal investigation stage. A referral order is to be confirmed when the file contains sufficient indicia of guilt and further evidentiary measures are not necessary. Under the in dubio pro duriore principle, referral is required already where conviction appears plausible or even merely possible; doubt does not yet benefit the accused at the referral stage. The reviewing authority need not provide a full merits reasoning for the referral decision (art. 306 al. 3 CPP). The accused may renew evidentiary requests and present defenses before the trial court. Costs follow the outcome and may be charged to the unsuccessful appellant (art. 307 CPP).

Texto completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 361 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 juin 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.000866-ADY/EPG instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, injure et menaces et contre D.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait et injure, sur plainte d' I.________ et de T., vu l'ordonnance du 5 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé L. et D.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision,

  • 2 - vu le mémoire d'I.________ et de T., vu les pièces du dossier; attendu que le recours d'L. tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise et, implicitement, à un complément d'enquête, attendu que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, qu'il demande en outre que soient entendus un certain nombre de témoins, dont M., S. et l'appointé H., que M. et S.________ ont déjà été entendus par le juge d'instruction le 2 septembre 2008, respectivement le 24 septembre 2008 (PV aud. 4 et 5), que le témoignage de l'appointé H., qui a déjà rédigé le rapport daté du 24 janvier 2008 (P. 4), ne paraît pas utile, que les rapports médicaux du Dr N. ainsi que les différents témoignages recueillis révèlent des indices suffisants de culpabilité (P. 5, 6, 18/2, 18/3 et PV aud. 6), que l'audition d'autres témoins ne se justifie dès lors pas au stade de l'enquête; attendu que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant et D.________ soient renvoyés en jugement sous les charges retenues contre eux par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra réitérer, devant le tribunal de police, ses réquisitions tendant à la mise en œuvre de mesures d'instruction complémentaires, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense;

  • 3 - attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'L.________ IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. L., -M. D., -M. I., -Mme T.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

criminal procedurereferral to trialindicia of guiltfurther evidenceappeal costsin dubio pro duriore

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the referral order should be upheld and the investigation supplemented.

Decisão extraída

The appeal was rejected; the file contained sufficient indicia of guilt and further witness evidence was unnecessary at the investigation stage.

Fundamentação extraída

Under the in dubio pro duriore principle, referral to trial is required when guilt appears plausible or even merely possible. The medical reports and witness statements already provided sufficient indicia, and additional hearings would not change the assessment.

Questão jurídica principal

Whether the referral of L.________ and D.________ to the police court should be confirmed.

Decisão extraída

The referral order was confirmed because the investigation was sufficiently complete and supported the charges.

Fundamentação extraída

The reviewing court found no need for further investigation and held that the accused could raise evidentiary requests and defenses before the trial court.

Questão jurídica principal

Who bears the costs of the appeal decision.

Decisão extraída

The appeal costs were imposed on L.________.

Fundamentação extraída

As the appeal failed, the costs were allocated to the appellant.

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