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Criminal referral upheld under in dubio pro duriore

TACC 342/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação11 de jun. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

F.________ challenged an order by the investigating judge of the Nord vaudois district referring him to the police court for simple traffic-rule violations. The Tribunal d’accusation held that the file contained sufficient indicia of guilt and that, at the referral stage, the principle of in dubio pro duriore required sending the matter to trial whenever guilt appeared plausible or even merely possible. The appellant could argue his version before the trial court. The appeal was dismissed, the referral order confirmed, and costs of CHF 220 were imposed on F.________.

Sumário Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial and in dubio pro duriore. At the stage of referral for judgment, the investigating authority need not resolve the merits definitively; it is sufficient that the record disclose incriminating indications making guilt plausible or even only possible. The doubt principle does not yet operate in favor of the accused. A referral must be upheld unless the lack of grounds for prosecution is clear; the accused retains the opportunity to fully contest the facts and raise defenses before the trial court (consid. 2).

Texto completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 342 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 11 juin 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.022302-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre F.________ pour violation simple des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 31 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recours de F.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la charge retenue contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 4, 5 et 8), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. F.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

criminal referralin dubio pro durioresufficiency of evidenceinvestigating judgecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the referral order should be annulled because the file was not sufficient to justify sending the accused for trial.

Decisão extraída

The investigation showed sufficient incriminating indications to justify referral for trial; the appeal is therefore rejected.

Fundamentação extraída

At the referral stage, a trial is required when guilt appears plausible or even only possible. Under in dubio pro duriore, doubt need not benefit the accused yet, and the accused can present his defence before the trial court.

Questão jurídica principal

Who bears the costs of the appellate decision.

Decisão extraída

The appeal costs are charged to F.________.

Fundamentação extraída

Because the appeal fails, the court orders the costs of the judgment against the appellant.

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