TACC 299/2010•Referral for fraudulent false certification amended and upheld
TACC 299/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação15 de jun. de 2010Modified
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The Tribunal d'accusation of Vaud decided two appeals against a supplementary referral order in a criminal investigation for fraudulent false certification. P.________ argued that further witness evidence was needed because the contested document had allegedly been signed later than stated; the court held this point was not decisive for referral and rejected his appeal. The Ministère public sought a more precise factual description, and the court agreed that the document could have been signed after 1 October 2005 to memorialize the hidden side agreement and payment plan. The referral to the correctional court was therefore amended accordingly, and half of the appellate costs were imposed on P.________.
Art. 275 CPP; Art. 306 al. 3 CPP; referral against an accused for fraudulent false certification; evidentiary requirements and scope of review at the referral stage. At the stage of committal for trial, the investigating authority may refuse requested evidence where the contested circumstance is not decisive and the file already contains sufficient indicia of guilt. The accused retains the ability to request evidence and present a full defense before the trial court. Conversely, on appeal by the public prosecutor, the factual recital may be corrected where it should reflect an uncertain but relevant circumstance, especially where the exact date is not determinative of the charged offense. The referral may thus be amended without requiring definitive proof of the contested detail.
301 TRIBUNAL CANTONAL 299 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 15 juin 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.029030-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre P.________ et T.________ pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, vu l'ordonnance du 5 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé complémentairement P.________ et T.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusés de l'infraction précitée, vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par P.________ d'une part et par le MINISTERE PUBLIC d'autre part, vu le préavis du Ministère public sur le recours de P., vu le mémoire de P. sur le recours du Ministère public, vu les déterminations de T.________,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que P.________ soutient que le document litigieux n'a pas été signé le 1 er octobre 2005, ainsi que le retient l'ordonnance attaquée, mais une année plus tard, en octobre ou en novembre 2006, qu'un complément d'enquête devrait permettre d'établir avec exactitude le jour de la signature de la reconnaissance de dette portant la date du 1 er octobre 2005, que cette circonstance n'est toutefois pas décisive à ce stade, de sorte que le juge d'instruction pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, rejeter sa réquisition tendant à l'audition de témoins (cf. P. 46), que l'enquête, suffisamment instruite, a en effet d'ores et déjà révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra faire citer les témoins qu'il propose ou faire administrer d'autres preuves, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel, que le recours de P.________ doit ainsi être rejeté; attendu que le recours du Ministère public, qui tend à faire compléter les faits décrits en page 3 de l'ordonnance de renvoi, est recevable (cf. art. 275 al. 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3 art. 275 CPP, p. 296), que l'ordonnance de renvoi complémentaire retient que les accusés ont signé la reconnaissance de dette incriminée le 1 er octobre 2005, que cette date, qui n'est pas établie avec certitude car contestée par P.________, n'est de toute manière pas déterminante, comme on l'a vu, qu'il convient d'en tenir compte en précisant notamment que le document litigieux a pu être signé à une date postérieure au 1 er octobre
3 - 2005 pour fixer par écrit le principe du dessous de table convenu et ses modalités de paiement, que les faits exposés dans l'ordonnance doivent être complétés en ce sens; attendu, en définitive, que le recours de P.________ est rejeté et celui du Ministère public admis, l'ordonnance étant réformée dans le sens des considérants qui précèdent, que les frais d'arrêt sont mis pour moitié à la charge de P., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours de P.. II. Admet le recours du Ministère public. III. Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre IV du présent dispositif. IV. Renvoie complémentairement devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL de l'arrondissement de l’Est vaudois T., [...] P., [...] comme accusés :
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), dont la définition légale est la suivante : Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ;
4 - alternativement
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 aCP), dont la définition légale est la suivante : Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. En raison des faits suivants : Entretenant une relation amoureuse depuis le mois de février 1993 avec P., T. est venue s’installer au mois d’octobre de la même année dans la villa que louait le prénommé à la rue des [...] à [...]. Le 13 juillet 2000, T.________ et P.________ ont acquis cette villa à raison de 8/10 pour la première et de 2/10 pour le second, auprès du propriétaire [...], pour le montant de CHF 510'000.- (P. 19/5). Dans un premier temps situé entre avril et juillet 2005, à [...],P.________ et T.________ se sont mis d’accord sur le principe du rachat par le premier à la seconde des 8/10 de la villa susmentionnée. Dans un second temps, entre août et octobre 2005, les accusés ont convenu d’un prix officiel de CHF 535'000.- auquel s’ajouterait un montant non déclaré de CHF 144'000.-, à verser par tranches de CHF 1'000.- par mois durant douze ans. Le 16 août 2005, P.________ a signé un ordre permanent de CHF 1'000.-, exécutable dès le 25 du même mois, par le débit du compte no [...] ouvert au nom de la société [...] Sàrl auprès du [...] à [...], en faveur du compte no [...] ouvert au nom de T.________ auprès de [...] à [...] (P. 20/14, 20/15, 22/4 et 30). Le 23 août 2005, P.________ a pris contact avec le notaire [...] à [...] pour lui faire part de sa volonté de racheter les 8/10 de sa villa à l’accusée (aud. no 6 l. 85).
5 - Le 1 er octobre 2005, ou à une date ultérieure, les accusés ont signé un document intitulé « accord » fixant par écrit le principe du dessous de table convenu et ses modalités de paiement, dont le texte est le suivant : « Par la présente, Monsieur P.________ confirme devoir pour la vente de la maison sise [...] (sic) [...] à [...], une contribution pour solde de tout compte de Fr. 1'000.00 pas (sic) mois pendant 12 ans. En effet, pour ne pas mettre Monsieur [...] dans l’embarras financier, nous avons convenu de cet accord. Madame T.________ déclarera ce montant aux impôts et Monsieur P.________ pourra déduire ce montant. Ce contrat se terminera entre les deux parties le 30 septembre 2016. Bon pour accord : (signatures) » (P. 5/2, 19/11). Le montant total versé à ce titre à T.________ s’élevait au 31 janvier 2010 à CHF 62'400.-. Le 25 octobre 2005, à l’étude du notaire [...] à [...], les accusés, scellant à cet officier public l’accord susmentionné, ont signé un acte authentique stipulant que T.________ vendait à P.________ la part de 8/10 de la villa sise à la [...] pour le prix de CHF 535'000.-, ce dernier supportant les droits de mutation, les frais de notaire et l’impôt éventuel sur le gain immobilier (P. 5/1, 19/9). L’article 253 CP alternativement 253 aCP paraît applicable à T.________ et à P.________.
Pièce à conviction : En cours d’enquête, il a été versé au dossier, sous fiche de pièces à conviction n° 2284 : un CD contenant le détail des écritures de l’exercice 2007 et 2008 de la société [...] Sàrl (P. 24).
6 - V. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis pour moitié, soit 275 fr. (deux cent septante- cinq francs), à la charge de P., le solde, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Jacques Michod, avocat (pour P.), -M. Marcel Heider, avocat (pour T.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether P.________'s request for witness evidence required the investigation to be supplemented before referral.
The refusal to hear the witnesses did not violate the right to be heard because the disputed signature date was not decisive at this stage.
The investigation already contained sufficient indicia of guilt for referral; the accused could still request evidence and present his defense before the trial court.
Whether the referral order had to be supplemented as requested by the Ministère public regarding the factual description.
Yes. The facts had to be clarified to state that the document could have been signed after 1 October 2005 to record the agreed hidden payment and its terms.
The exact signature date was contested and in any event not determinative; the factual recital should therefore reflect the possibility of a later signing.
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