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Temporary denial of case-file access upheld

TACC 118/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação16 de mar. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

U.________ appealed an investigating judge’s order refusing him and his counsel access to the file until his formal interrogation in a qualified breach of trust investigation. The Tribunal d’accusation held the appeal admissible but found the temporary restriction justified by the risk of collusion and the interests of the investigation. It considered the limitation time-bound and compatible with an effective defense because it only lasted until the planned questioning. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 330 in costs were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 43 al. 2 CPP; art. 294 al. 1 CPP; temporary refusal of file consultation for investigative reasons. A denial or postponement of access to the file may be ordered where the needs of the investigation so require, in particular to prevent collusion and preserve the manifestation of the truth. Such a restriction is admissible, especially before the first interrogation on the merits or while principal witnesses have not yet been heard. The investigating judge enjoys broad discretion and need not set out exhaustively all objective reasons supporting the measure, provided the restriction is limited in time and does not practically deprive the accused of an effective defense (consid. 1-2).

Texto completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 118 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 16 mars 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis

Art. 43 al. 2, 294 al. 1 CPP Vu l'enquête n° PE09.007284-JPC instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre U.________ pour abus de confiance qualifié, vu l'ordonnance du 18 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la consultation du dossier à U.________ et à son défenseur jusqu'à l'audition formelle du prévenu, vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, qu'en vertu de l'art. 294 al. 1 CPP, un recours au Tribunal d'accusation est ouvert contre une décision du

  • 2 - magistrat instructeur refusant à une partie le droit de consulter le dossier (art. 43 al. 2 CPP), et à son conseil d'en prendre copie (art. 100 CPP), que le présent recours est donc recevable; attendu que selon l'art. 43 al. 1 CPP, les parties ont en tout temps le droit de consulter le dossier et d'en prendre copie au lieu fixé par le juge, le cas échéant sous surveillance, que toutefois, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge peut leur refuser communication de tout ou partie du dossier pour une durée déterminée (al. 2), qu'en effet, l'accès au dossier peut être supprimé, limité ou reporté pour des motifs d'intérêt public ou en raison de l'intérêt digne de protection de tiers au maintien du secret (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 336, p. 220), que constitue un motif d'intérêt public le bon déroulement de l'enquête, notamment garantir la manifestation de la vérité (ibidem), que dans ce cas, un refus d'accès au dossier peut être fondé sur des risques de collusion (ibidem), que généralement, le refus ou le report de la consultation du dossier en raison de l'existence d'un danger de collusion est considéré comme justifié avant le premier interrogatoire sur le fond ou tant que les témoins principaux n'ont pas été entendus (ibidem), qu'en principe, après le premier interrogatoire, on ne refuse pas l'accès au dossier, car une défense efficace de l'inculpé sans connaissance des pièces de la procédure n'est pas possible (ibidem), que le juge d'instruction qui refuse la communication du dossier au défenseur du prévenu parce que les nécessités de l'instruction l'exigent, jouit d'un large pouvoir d'appréciation et n'a pas à expliciter entièrement les raisons objectives qui s'opposeraient à la communication du dossier, sous peine de risquer de rendre cette mesure inefficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème

éd., Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 43 CPP, p. 68); attendu que le juge d'instruction, invoquant un risque de collusion, a refusé au recourant le droit de consulter le dossier de la cause jusqu'à son interrogatoire sur les faits qui sont reprochés,

  • 3 - que le magistrat instructeur a fixé la date de l'audition du prévenu au 6 avril 2010, que le juge d'instruction a donc reporté la consultation du dossier avant le premier interrogatoire du prévenu sur le fond, qu'au vu des éléments versés au dossier et au stade de l'instruction, la consultation du dossier de la cause par U.________ ou son défenseur avant son audition du 6 avril 2010 est de nature à porter préjudice à l'enquête ou à la manifestation de la vérité, qu'il y a donc un intérêt digne de protection à la restriction apportée par le juge, que celle-ci, limitée, ne restreint pas le droit du prévenu à une défense efficace; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de U.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Stefan Disch, avocat (pour U.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

file accesscollusion riskinvestigative secrecyright of defenseappeal admissibilitypre-trial procedurecosts

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the refusal of file consultation was admissible under the CPP.

Decisão extraída

The appeal was admissible because Article 294(1) CPP allows an appeal to the Tribunal d'accusation against a decision refusing file consultation.

Fundamentação extraída

The challenged order directly affected the party’s right to inspect the file and its copy; this type of decision is expressly appealable.

Questão jurídica principal

Whether the temporary denial of access to the file before the first interrogation was justified by the needs of the investigation.

Decisão extraída

Yes. The restriction was justified by the risk of collusion and the need to protect the investigation and the discovery of the truth until the planned interrogation date.

Fundamentação extraída

Before the first questioning on the merits, or while key witnesses have not yet been heard, withholding access may be justified. The investigating judge has broad discretion and need not disclose all objective reasons, provided the limitation is limited in time and does not impair an effective defense.

Questão jurídica principal

Who must bear the costs of the appeal proceedings.

Decisão extraída

The appellant must bear the appeal costs.

Fundamentação extraída

As the appeal was dismissed, the court charged the appellant with the procedural costs.

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