CTUT 61/2010•Opposition to guardian appointment upheld for lack of domicile
CTUT 61/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela19 de mar. de 2010Partially Granted
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The Cantonal Court decided an opposition against the appointment of T.________ as guardian of W.________. Although his claimed workload and family obligations did not establish a statutory exemption, the court held that the appointment was unlawful because T.________ no longer lived in the tutelary district of Lausanne. Since the duty to accept a guardianship under Art. 382 al. 1 CC is limited to persons residing in the relevant district, the opposition was upheld, the appointment annulled, and the case remitted to the Justice of Peace for a new guardian to be appointed. No costs were charged.
Art. 382 al. 1, 388 CC; guardianship appointment and opposition. The duty to accept a private guardianship is limited to persons residing in the ward’s tutelary district. An appointment is unlawful and must be annulled if the appointed person no longer falls within that territorial circle, irrespective of other asserted personal inconvenience. In opposition proceedings under Art. 388 CC, the reviewing authority examines ex officio whether any legal dispensation or illegality ground exists and may freely review facts and law; if the territorial prerequisite is missing, the nomination cannot be maintained and the matter is remitted for a new appointment (consid. 1-4).
201 TRIBUNAL CANTONAL 61 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 19 mars 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 382 al. 1, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par T., à [...], nommé tuteur de W. par décision du 18 novembre 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 novembre 1970, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de W., né le 24 mars 1950 et domicilié à Lausanne. Par décision du 18 novembre 2009, communiquée le 12 janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné T. en qualité de tuteur de W.________ en remplacement de son précédent tuteur. Par lettre du 15 janvier 2010, T.________ a demandé à être dispensé de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant notamment qu'il s'occupait de l'organisation de la vie quotidienne de sa grand-mère veuve âgée de huitante-huit ans, qu'il était cogérant d'une société à responsabilité limitée avec un associé, qu'il travaillait dix à douze heures par jour, qu'il exerçait une activité bénévole pour le club de basket-ball de Renens et qu'il manquait ainsi de disponibilité pour assumer le mandat confié. B.Dans sa séance du 27 janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de T.________ en qualité de tuteur de W.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 18 février 2010. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, T. a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 15 janvier 2010, précisant encore qu'il avait déménagé à [...] le 1 er mars 2010 et qu'il n'habitait donc plus dans l'arrondissement tutélaire du pupille. Il a produit une attestation de domicile établie le 1 er mars 2010 par le Contrôle des habitants de [...].
3 - E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, T.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de W.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Dans le mémoire qu'il a adressé à la Chambre des tutelles, il a précisé qu'il n'était plus domicilié dans l'arrondissement tutélaire du pupille depuis le 1 er mars 2010. Il soutient dès lors que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole l'art. 382 al. 1 CC. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
4 - civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8 novembre 2002, n o 179; CTUT, 12 juin 1997, n o
63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de
5 - sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). b)Dans le cas particulier, T.________ fait valoir qu'il habite désormais à [...] et qu'il n'est donc plus domicilié dans l'arrondissement tutélaire de son pupille. Il apparaît en l'espèce que la commune de domicile de l'opposant fait partie du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (art. 11 LDecTer, Loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial, RSV 132.15) et non de l'arrondissement tutélaire (district de Lausanne). Le cercle des personnes obligées d'accepter la fonction de tuteur étant limité par l'art. 382 al. 1 CC aux personnes habitant l'arrondissement tutélaire, la cour de céans doit annuler la décision entreprise, faute de pouvoir contraindre un citoyen habitant le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut à accepter un mandat tutélaire d'une personne domiciliée dans le district de Lausanne. Il s'ensuit que T.________ n'est pas tenu d'accepter le mandat de tuteur qui lui a été confié et que son opposition doit être admise. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de T.________ doit être admise et sa désignation en qualité de tuteur de W.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau tuteur. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
6 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est admise. II. La désignation de T.________ en tant que tuteur de W.________ est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 19 mars 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
7 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether T.________ could refuse the guardian appointment on grounds of exemption from the duty to serve as guardian.
No exemption ground under the Civil Code was established on the facts invoked.
The court found that none of the statutory dispensation grounds were met.
Whether the appointment was unlawful because T.________ no longer lived in the ward’s tutelary district.
Yes. Only persons living in the ward’s tutelary district are bound to accept the guardianship; T.________ lived in another district.
Under Art. 382 al. 1 CC, the circle of persons obliged to accept a guardianship is limited to those residing in the tutelary district. Since T.________ lived in the Riviera-Pays-d’Enhaut district, he could not be compelled to accept a guardianship for a person domiciled in Lausanne.
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