CTUT 50/2010•Objection against appointment of SPJ as minors' curator rejected
CTUT 50/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela5 de mar. de 2010Dismissed
Extraído pela Omnilex
The mother appealed the justice of peace decision confirming the Service de protection de la jeunesse as curator of her four minor children. She argued that the service had not helped her and asked that B.________, a private person familiar with the family, be appointed instead. The cantonal Chamber of tutelage held that the challenge to the curatorship itself was inadmissible because that measure had been finally ordered in the divorce judgment. On the merits, it found B.________ insufficiently neutral, whereas the SPJ was the appropriate and expert-backed choice to implement the children’s visitation arrangement. The opposition was therefore rejected and the lower decision confirmed without costs.
Art. 388 CC; art. 21 LProMin: opposition to the appointment of a curator; neutrality of the appointed person. The objection procedure under art. 388 CC extends, by analogy, to the appointment of a curator, but only the legality of the nomination may be reviewed once the protective measure itself is final. A curator charged with implementing a complex visitation regime must be not only impartial but also appear impartial. A person with longstanding proximity to one parent and involvement in the parental conflict lacks the requisite neutrality; the authority may rely on expert recommendations and confirm the youth protection service as curator. The reviewing authority examines the matter freely in fact and law, but will not depart from a well-founded expert assessment absent compelling reasons (consid. 2-4).
201 TRIBUNAL CANTONAL 50 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 5 mars 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Sauterel Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 376 et 388 CC, 21 LProMin. La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par X., à Saint-Légier-La Chiésaz, contre la décision de la Justice de paix du district de la Riviera- Pays-d'Enhaut du 3 août 2009 désignant le Service de protection de la jeunesse en qualité de curateur de ses enfants mineurs B.M., C.M., D.M. et E.M.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.B.M., né le 24 mai 1994, C.M., né le 6 septembre 1996, D.M., née le 17 septembre 1999 et E.M., né le 5 août 2008 sont les enfants de X.________ et A.M.. Ceux-ci sont divorcés par jugement du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois du 26 juin 2009 qui ratifie, pour valoir jugement, la convention signée par les ex-époux à l'audience du 30 juin 2004. Selon cette convention, les enfants sont placés sous l'autorité parentale et la garde de leur mère. Le jugement prévoit pour le surplus que le droit de visite du père s'exercera dans un premier temps par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures à l'intérieur des locaux exclusivement, confirme le mandat de curatelle éducative à forme de l'art. 308 al. 1 CC institué en faveur des quatre enfants par décision du 12 décembre 2006 et charge l'autorité tutélaire du domicile des enfants de l'exécution de cette mesure. Dans ses considérants, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a notamment expliqué que le droit de visite du père sur ses enfants devait être fixé en suivant entièrement les conclusions de l'expertise du 19 septembre 2006 établi par le Dr Chanez et la Dresse Stockhammer, respectivement médecin associé et cheffe de clinique au Service de psychiatrie et de psychothérapie d'enfants et d'adolescents à la Fondation de Nant et qu'il appartiendra au curateur qui sera désigné de prévoir la mise en œuvre du droit de visite et son déroulement tel que proposé par l'expertise. Il ressort de ce rapport que le droit de visite de A.M. doit être rétabli par étapes et avec la présence d'un tiers au départ. Les experts ont également souligné qu'un mandat de curatelle d'assistance, qui devait être confié au SPJ (ci-après: Service de protection de la jeunesse), devait être mis en place en vue de l'établissement d'un planning de prise en charge à la fois autour du droit de visite progressif, de l'intervention de l'AEMO (action éducative en milieu ouvert) et du processus thérapeutique en parallèle, faute de quoi les chances de succès seraient fortement réduites.
3 - Par lettre du 23 juillet 2009, le SPJ a informé la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: justice de paix) qu'il acceptait de poursuivre le mandat de curatelle d'assistance institué en faveur des enfants [...]. Par décision du 3 août 2009, communiquée le 28 septembre 2009, la justice de paix a pris acte du jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois en tant qu'il confirme la mesure de curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 CC instituée le 12 décembre 2006 en faveur des enfants B.M., C.M., D.M.________ et E.M.________ (I), constaté que dit jugement est définitif et exécutoire (II), confirmé le SPJ en qualité de curateur des enfants et dit que sa mission consistera notamment à prévoir la mise en œuvre du droit de visite du père sur ses enfants et son déroulement tel que préconisé dans le rapport d'expertise du 19 novembre 2006 établi par le Dr Chanez (III) et mis les frais de la décision par 200 fr à la charge des parents chacun pour moitié (IV). Par acte d'emblée motivé du 11 octobre 2009, mis à la poste le 13 octobre 2009, X.________ s'est opposée à la désignation du SPJ en qualité de curateur de ses enfants, faisant valoir que l'intervention antérieure de ce service n'avait pas été utile et a sollicité, si la mesure devait être maintenue, que B., ancien responsable au SPJ, soit désigné en qualité de curateur de ses enfants. Par lettre du 16 octobre 2009 adressée à la justice de paix, le SPJ a sollicité l'institution d'une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC en sus de celle prononcée à forme de l'art. 308 al. 1 CC et ce afin de pouvoir mettre en œuvre le droit de visite du père selon les recommandations émises par les experts dans leur rapport du 19 septembre 2006. Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 16 novembre 2009, X. a dit avoir été déçue par l'attitude de la
4 - représentante du SPJ dans le cadre de la procédure en divorce et a conclu à ce que B.________ soit désigné en qualité de curateur. Personne n'a comparu pour le SPJ. B.Par décision du 16 novembre 2009, communiquée le même jour, la justice de paix a confirmé le SPJ dans son mandat de curateur des enfants B.M., C.M., D.M.________ et E.M.________ au sens de l'art. 308 al. 1 CC (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour qu'elle statue sur cette nomination (II) et rendu la décision sans frais (III). Dans ses considérants, la justice de paix a relevé qu'en tant qu'ami et voisin de la mère, l'objectivité de B.________ n'était pas acquise, contrairement à celle du SPJ, à qui il était d'usage de confier les mandats de curatelle d'assistance éducative. Dans ses déterminations du 4 janvier 2010, B.________ a expliqué connaître la famille de X.________ depuis 1972 mais ne pas entretenir de liens d'amitié avec celle-ci. Il a écrit que X.________ lui avait confié ne pas avoir trouvé l'aide nécessaire auprès des professionnels, en particulier auprès du SPJ et de la CIMI (consultation interdisciplinaire de la maltraitance intrafamiliale). Il a signalé être lui-même intervenu dans le cadre de la procédure en divorce lorsqu'il a écrit au Tribunal d'arrondissement au sujet du diagnostic d'aliénation parentale. Il a accepté que le mandat de curatelle des enfants [...] lui soit confié et a indiqué qu'il gérerait cette situation familiale en tant que professionnel. Dans son mémoire ampliatif du 22 janvier 2010, X.________ a conclu à la désignation de B.________ en lieu et place du SPJ en qualité de curateur de ses enfants. Elle a fait valoir que seul celui-ci lui avait apporté l'aide dont elle avait besoin lors de la procédure en divorce et a confirmé qu'elle n'entretenait pas de lien d'amitié avec celui-ci. Dans ses déterminations du 31 janvier 2010, A.M.________ a conclu à ce que le mandat de curatelle éducative soit confié à une personne neutre et non à B.________, faisant valoir que celui-ci connaissait
5 - la famille de X.________ depuis de nombreuses années et qu'il avait été entendu comme témoin dans le cadre de la procédure en divorce. Dans ses déterminations du 22 février 2010, le SPJ a conclu au rejet de l'opposition de X., à ce que sa désignation dans le cadre de la mesure de curatelle d'assistance éducative soit confirmée et au renvoi du dossier à la justice de paix afin qu'elle statue sur sa requête du 16 octobre 2009 ayant pour objet l'institution d'une curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC. Il a fait valoir que, vu l'importance du contentieux existant entre les parents, il était essentiel que la personne du curateur ne soit pas dès le départ assimilée, même d'une manière mineure, à l'une des deux parties et que sa désignation soit si possible recevable par les deux parents. E n d r o i t : 1.En tant qu'elle porte sur le principe même de la curatelle d'assistance éducative, la contestation d'X. n'est pas recevable, cette question ayant été tranchée par un jugement de divorce définitif et exécutoire. Seule l'opposition d'X.________ à la désignation du SPJ en qualité du curateur de ses enfants sera donc examinée ci-dessous. 2.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne
6 - 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). b) La présente opposition a été interjetée en temps utile par la mère des enfants concernés à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue. Elle est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même des mémoires déposés par celle-ci ainsi que par A.M., B. et le SPJ dans les délais impartis à cet effet. 3.a) L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles revoit donc librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121). b) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). En l'espèce, les enfants de l'opposante étant domiciliés à Saint-Légier, chez leur mère, seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut était donc compétente pour désigner le SPJ en qualité de curateur. L'opposante a été entendue par la justice de paix lors de l'audience du 16 novembre 2009 et a eu l'occasion de s'exprimer par écrit tant par devant l'autorité tutélaire de première que de seconde instance, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.
7 - Se pose la question de savoir s'il en va de même de celui des enfants. Une audition peut intervenir par l'intermédiaire de spécialistes de l'enfance, tels les assistants sociaux du SPJ. Les entretiens que l'enfant a eu au cours d'enquête avec les intervenants sociaux suffisent, pourvu que les rapports retranscrivent l'avis de l'enfant (ATF 127 III295). Tel est le cas du rapport établi le 17 avril 2008 par le SPJ, qui est un organisme approprié au sens de l'art. 12 al. 2 CDUE (Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, RS 0.107), selon lequel les enfants ont fait part de leur opposition totale à poursuivre les contacts avec leur père et de s'investir dans une thérapie. Leur droit d'être entendu a donc été respecté. La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée quant au fond. 4.a) Selon l'art. 21 LProMin (Loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41), l'autorité judicaire ou tutélaire peut charger le département d'exécuter les mesures qu'elle ordonne en application des art. 307 al. 1 CC et 308 al. 1 CC. L'art. 6 al. 2 LProMin précise que le département exerce ces tâches par l'intermédiaire du SPJ. L'opposante fait valoir que la désignation de B., son voisin et ancien responsable du SPJ, dans le cadre du mandat de curatelle d'assistance éducative institué en faveur de ses enfants serait plus adéquate que celle du SPJ qui ne lui a pas apporté le soutien escompté et dont elle critique l'efficacité. En l'espèce, s'il est vrai que B. bénéficie de solides expériences et compétences professionnelles, il présente en revanche une certaine proximité avec l'opposante qu'il connaît depuis plus de trente ans, avec qui il n'entretient certes pas de lien d'amitié mais à qui il a admis avoir apporté son soutien dans le cadre du conflit matrimonial, procédure au cours de laquelle il a été entendu comme témoin et dans
8 - laquelle il a critiqué le diagnostic d'aliénation parentale posé par les experts. Dans ces circonstances, il est naturel que la confiance que lui voue l'opposante suscite au contraire de la défiance de la part du père des enfants, ce d'autant plus que le conflit entre les ex-époux est extrêmement lourd. Or, pour remplir adéquatement sa fonction de curateur, qui exige de mettre en œuvre un droit de visite tel que préconisé par le rapport d'expertise du 19 septembre 2006, le curateur désigné doit non seulement être neutre, mais aussi apparaître comme neutre ce qui n'est à l'évidence pas le cas de B.. Enfin, les experts ont expressément conclu dans leur rapport d'expertise à ce que le mandat de curatelle d'assistance éducative soit confié au SPJ vu l'importance de cette mesure et il n'y a pas lieu de s'éloigner de cet avis qui a été confirmé par la justice de paix dans la décision du 3 août 2009. Partant, le SPJ doit être confirmé dans sa mission de curateur à forme de l'art. 308 al. 1 CC. 5.En conclusion, l'opposition de X. à la désignation du SPJ pour exercer une mesure de curatelle d'assistance éducative doit être rejetée. Au surplus, il appartiendra à la justice de paix de statuer sur la requête de curatelle de surveillance des relations personnelles dont elle est saisie. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
9 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 5 mars 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme X., -M. A.M., -M. B.________, -Service de protection de la jeunesse,
10 - et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the objection against the principle of educational curatorship was admissible
The challenge to the existence of the educational curatorship was inadmissible because that measure had already been finally decided in the divorce judgment.
Only the appointment of the curator could still be reviewed; the curatorship itself was res judicata and enforceable.
Whether the SPJ should be replaced by B.________ as curator of the minors
The SPJ was properly confirmed as curator; B.________ was not sufficiently neutral or appeared neutral, given his long-standing proximity to the mother and involvement in the divorce conflict.
For the curator to implement the visitation arrangement effectively, he had to be neutral and appear neutral. The experts had expressly recommended the SPJ, and the justice of peace rightly followed that recommendation.
Costs of the cantonal appeal
The judgment was rendered without court costs.
The court applied the applicable tariff rule allowing a cost-free decision in this type of proceeding.
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