CTUT 44/2012•Guardian’s fee charged to ward despite request for state payment
CTUT 44/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela9 de fev. de 2012Dismissed
Extraído pela Omnilex
G.________ appealed against a justice of peace decision approving the final tutelage accounts and charging him with the Tuteur général’s remuneration and disbursements. He argued that the State should bear the costs because his budget was tight and he had debts. The cantonal Chamber of Tutelles held the appeal admissible but dismissed it on the merits. It found that, at the relevant time, the ward’s net assets amounted to CHF 13,843.30, above the indigence threshold, so the conditions for State payment were not met. The ward was also ordered to pay CHF 100 in second-instance costs.
Art. 416 CC, 107 LVCC; allocation of the guardian’s remuneration and State assumption of costs: the guardian’s fee is charged to the ward’s assets unless, at the time of approval of the accounts, the ward is indigent within the meaning of the applicable cantonal rules. Subsequent deterioration of the ward’s financial situation is irrelevant if the assets available at the decisive time exceeded the indigence threshold; those assets are to be used in priority to remunerate the guardian. The approval of the final account does not entail discharge of responsibility, but only examination of the accounting and, where necessary, measures in the ward’s interest (consid. 3).
201 TRIBUNAL CANTONAL IH06.039082-120036 44 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 9 février 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Creux et Mme Crittin Greffier :MmeVillars
Art. 416, 420 al. 2, 451ss CC; 106, 107 LVCC; 174 CDPJ; 489ss CPC- VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par G.________, à [...], contre la décision rendue le 12 octobre 2011 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de l'administration de sa tutelle. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 21 juin 2007, la Justice de paix du district d'Orbe a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 CC, en faveur de G., né le [...] 1973 et domicilié à [...], et désigné le Tuteur général en qualité de tuteur. Par décision du 9 décembre 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a ordonné la levée de la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de G. et relevé le Tuteur général de son mandat, sous réserve de l'approbation du compte final. Par décision du 12 octobre 2011, communiquée le 5 décembre suivant, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a approuvé le compte de G.________ établi par le Tuteur général, arrêté au 23 mars 2011, et alloué une rémunération de 875 fr., plus 187 fr. de débours, au tuteur pour la tenue des comptes de janvier 2010 au 23 mars 2011, à prélever sur le compte du pupille. Par décision du même jour, communiquée le 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a approuvé le compte final de G.________ établi par le Tuteur général pour les années 2008-2009, lequel faisait état d'un patrimoine net de 82'044 fr. 77 au 31 décembre 2009, et alloué une rémunération de 1'400 fr., plus 300 fr. de débours, au tuteur à prélever sur le compte du pupille. Ce compte faisait état d'un patrimoine net de 13'843 fr. 30 au 23 mars 2011. Par courrier du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a informé le Tuteur général qu'elle avait approuvé le compte 2008-2009 et le compte final de G.________ lors de sa séance du 12 octobre 2011 et qu'elle lui avait octroyé une indemnité de 2'275 fr., plus 487 fr. de débours, à prélever sur les biens de son pupille.
3 - Par décision du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a arrêté les frais relatifs à l'approbation de ces comptes à 200 fr., indiquant un capital de 13'843 fr. 30. Par courrier du 19 décembre 2011, le Tuteur général a porté à la connaissance de G.________ que, par lettre du 5 décembre 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois l'avait informé qu'elle avait approuvé les comptes 2008-2009 et le compte final, qu'elle avait arrêté sa rémunération à 2'762 fr. et que les frais de justice se montaient à 200 francs. Tout en relevant que le solde de son compte s'élevait à 2'353 fr. 01, le Tuteur général a requis le paiement du solde, par 608 fr. 99, de la part de G.. B.Par acte d'emblée motivé du 23 décembre 2011, G. a contesté la rémunération allouée au Tuteur général lors de l'approbation des comptes 2008-2009 et du compte final, faisant valoir qu'il était opposé à la mise à sa charge de la rémunération de son tuteur, alors que ces frais avaient été pris en charge par l'Etat les années précédentes, que son budget était très juste et à peine équilibré, qu'il avait des dettes, qu'il lui faudrait beaucoup de temps et de sacrifices pour les solder et que l'Etat devait participer aux frais de vérification des comptes de 2008 à mars
Dans son mémoire ampliatif du 22 janvier 2012, G.________ a développé ses moyens et confirmé ses conclusions, précisant encore qu'il avait pu rembourser ses dettes, par 66'840 fr. 65, grâce à un prêt de ses parents, qu'il avait un arriéré d'impôt de 13'489 fr. 30 pour 2009-2010, 2011 n'étant pas encore pris en considération, et que les honoraires de l'avocat qu'il avait mandaté dans le cadre de la procédure relative au droit de garde de son fils s'élevaient à 14'248 fr. 55. Il a produit plusieurs pièces à l'appui de son écriture, savoir en particulier son budget mensuel qui laissait apparaître un solde positif mensuel de 160 francs.
éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226) et fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement
5 - dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122). b) Le présent recours a été formé par le pupille capable de discernement, lequel a pris connaissance de la décision attaquée par le courrier du Tuteur général du 19 décembre 2011, de sorte que le recours interjeté le 23 décembre 2011 l'a été en temps utile. Le présent recours est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même des écritures complémentaires, déposées dans les délais impartis à cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD). 2.a)Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763). b)En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétente pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration de la tutelle dont elle était en charge, soit pour approuver le compte et le rapport final et pour fixer la rémunération du tuteur. Le recourant a pu faire valoir ses griefs dans son recours de sorte que son droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11). La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
6 - 3.a) Selon l'art. 451 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité. L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1049, p. 397). Après avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p. 385) et que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au tuteur (CTUT 12 janvier 2011/9; CTUT 9 mars 2011/58; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, op. cit., nn. 9 à 11 ad art. 423 CC, p. 2142; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art. 451- 453 CC, p. 2224). En particulier, l'examen de l'autorité tutélaire doit porter sur la justification des changements de fortune du pupille (Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC, p. 2224). La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2225). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue en échec par l'approbation des comptes
7 - (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2141). L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Selon l’art. 29 RATu (Règlement concernant l’administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982, RSV 211.255.1), le tuteur ou curateur sortant de charge n'est relevé de ses fonctions qu'après avoir produit à la justice de paix un rapport sur son administration et un compte final, et mis les biens à la disposition du pupille dont l'incapacité a cessé, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur (art. 451 CC). Le rapport et le compte final sont établis en trois exemplaires et approuvés de la même manière que les comptes et rapports périodiques (art. 30 RATu). Lorsque la justice de paix a approuvé le compte final et reçu du pupille, de ses héritiers ou du nouveau tuteur ou curateur une déclaration attestant que les biens sont à leur disposition, elle prononce la libération du tuteur ou curateur sortant de charge (art. 31 al. 1 RATu). En outre, elle communique le compte final, le rapport et sa décision au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur ou curateur, en les rendant attentifs aux dispositions des art. 453 à 456 CC concernant l'action en responsabilité (al. 2). Si la justice de paix refuse d'approuver le compte final, elle relève le tuteur ou curateur de ses fonctions, sans prononcer sa libération, et fait les communications mentionnées à l'al. 2 du présent article (al. 3). b)Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille. L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail accompli et aux ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs (RSV 211.255.2, ci-après : RTu) reprend et développe les principes posés par les art. 416 CC et 106 LVCC.
8 - Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles du pupille (art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu). Aux termes de l'art. 107 al. 1 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur. Selon la circulaire n o 4 du Tribunal cantonal, dans ses versions du 29 février 2008, du 31 janvier 2011 et du 19 octobre 2001, tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent. c) En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les montants des indemnités et des débours alloués au Tuteur général par la justice de paix et ne discute pas non plus le montant des émoluments de justice. Ces points ne sont donc pas litigieux. Tout en invoquant sa situation financière actuelle pénible et en demandant que le solde réclamé de 608 fr. 99 soit pris en charge par l'Etat, le recourant ne conteste pas qu'au moment de la décision d'approbation des comptes, le 12 octobre 2011, le solde de son patrimoine net s'élevait à 13'843 fr. 30. L'existence d'un tel montant en faveur du
9 - pupille ressort tant du formulaire intitulé "compte du pupille" approuvé par la justice de paix lors de sa séance du 12 octobre 2011 que de la décision du 5 décembre 2011 arrêtant les frais relatifs à l'approbation du compte 2008-2009 et du compte final. Il résulte de l'examen des pièces figurant au dossier que, lors de l'examen des comptes par l'autorité tutélaire, le pupille avait à son actif une fortune de quelque 13'843 fr. 30. Dans la mesure où, au moment de la décision d'approbation des comptes, la fortune nette du recourant était supérieure à 5'000 fr. – ce qui n'est pas contesté par le recourant –, celui-ci était en mesure de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, de sorte que les conditions n'étaient pas réalisées pour que l'Etat prenne en charge le paiement de la rémunération du tuteur du recourant. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont mis la rémunération du Tuteur général à la charge du recourant. Il apparaît certes qu'entre le moment de la décision d'approbation des comptes et le 19 décembre 2011, la fortune du recourant a passé de 13'843 fr. 30 à 2'353 fr. 01. On ignore cependant ce qu'il est advenu de la différence entre ces deux montants et le recourant n'apporte aucune explication à ce sujet. Il ne ressort notamment pas du dossier que les biens du recourant n'auraient pas été mis à sa disposition ensuite de l'approbation du compte final par la justice de paix. Le montant à disposition du recourant au moment de l'approbation des comptes par la justice de paix devait être utilisé en priorité pour rétribuer son tuteur. Par ailleurs, la situation financière actuelle du recourant lui laisse un solde positif mensuel de 160 fr., ce qui lui permettrait, d'entente avec le Tuteur général, de s'acquitter du solde mis à sa charge, en plusieurs mensualités. Les dettes et les charges actuelles invoquées par le recourant ne peuvent enfin pas être prises en considération. 4.En définitive, le recours interjeté par G.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
10 - Les frais du présent arrêt, à la charge du recourant, sont arrêtés à 100 fr. conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Les frais de deuxième instance du recourant G.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). III. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 9 février 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
11 - Du 19 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. G.________, -Tuteur général, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the tutelary authority’s decision was admissible and timely.
The appeal was admissible: it was filed in time by a discernment-capable ward and met the formal requirements.
The court held that Art. 420 para. 2 CC opened the remedy against approval of the final account and fixation of the guardian’s fee, and that the filing date was within the statutory deadline after communication of the decision.
Whether the State had to bear the guardian’s remuneration and costs instead of charging them to the ward.
The State did not have to pay; the remuneration was properly charged to the ward.
At the time of approval of the accounts, the ward’s net assets were CHF 13,843.30, above the indigence threshold of CHF 5,000. He therefore was not indigent within the meaning of the applicable cantonal rules, and his assets had to be used first to pay the guardian.
Allocation of second-instance costs.
Second-instance costs were charged to the appellant in the amount of CHF 100.
As the appeal was dismissed, costs followed the outcome.
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