CTUT 39/2011•Opposition to curatorship appointment admitted for relative incapacity
CTUT 39/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela15 de fev. de 2011Modified
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The Canton of Vaud Chamber of Tutelary Affairs examined B.________’s opposition to his appointment as curator of G.________. He argued that his work as an itinerant optician, including repeated absences abroad, made him unsuitable. The court held that the opposition was timely and that, although professional occupation alone usually does not justify refusal, the concrete combination of his reduced availability and the ward’s rapidly deteriorating medical and administrative situation established relative incapacity. The opposition was admitted, the appointment annulled, and the file remitted to the Justice of Peace to appoint a new curator. No costs were charged.
Art. 388 CC in conjunction with Art. 379 CC and 383 CC; opposition to the appointment of a curator and relative incapacity: the designated person may oppose the appointment by invoking illegality, including relative incapacity, even absent express reliance on the relevant ground by the objector. Professional obligations are in principle insufficient as a cause of dispensation, but exceptional circumstances, notably regular and prolonged absence from the domicile and a mandate requiring urgent, intensive personal attention, may justify refusal where the ward’s interests would be prejudiced. The authority reviews the matter freely in fact and law and shall annul the appointment if continued service is not in the ward’s interests (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 39 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 15 février 2011
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Bendani Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par B., à Lausanne, nommé curateur de G. par décision du 28 octobre 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 28 octobre 2010, communiquée le 24 novembre suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC, en faveur de G., née le 27 septembre 1934 et domiciliée à Lausanne, et désigné B. en qualité de curateur. Par lettre du 4 décembre 2010, B.________ a demandé à être dispensé de ce mandat en invoquant sa situation professionnelle, exposant notamment qu'il travaillait comme opticien itinérant pour une entreprise, qu'il avait pour mission d'effectuer des remplacements dans toute la Suisse romande, qu'il n'était pas souvent à son domicile et qu'il quittait régulièrement la Suisse pour plusieurs mois. B.Dans sa séance du 9 décembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de B.________ en qualité de curateur de G.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 16 décembre 2010. B. n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été imparti. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant
3 - valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, B.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de curateur de G.________ en faisant valoir sa situation professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut
4 - ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972,
5 - p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Les circonstances professionnelles invoquées par l'opposant ne paraissent pas très favorables aux intérêts de la pupille. L'opposant étant régulièrement absent de Suisse durant plusieurs mois, on doit en effet admettre qu'il ne dispose que d'une disponibilité réduite. A cela s'ajoute le fait que la situation de la pupille, qui n'est pas toute simple, se péjore très rapidement tant sur le plan administratif que médical et qu'elle requiert la prise de mesures urgentes et conséquentes de la part du curateur. Selon le courrier adressé le 7 février 2011 par le Centre médico-social d'Ouchy à la cour de céans, G.________ devrait être placée au plus vite dans une structure psycho-gériatrique, l'aggravation de son état de santé ne lui per- mettant pas de rester vivre à son domicile malgré les aides mises en place. Partant, la cour de céans considère que le cumul de la situation professionnelle de l'opposant et de la nature du mandat constitue un cas d'inaptitude relative et qu'il n'est pas dans l'intérêt de la pupille de voir l'opposant maintenu dans ses fonctions de curateur. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de B.________ doit être admise et sa désignation en qualité de curateur de G.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau curateur. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
6 - décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est admise. II. La désignation de B.________ en tant que curateur de G.________ est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 15 février 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, -Centre médico-social d'Ouchy, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the opposition to the curatorship appointment was timely and procedurally admissible
The opposition was filed in time and had to be examined under the rules applicable by analogy to guardianship appointments.
The designated person may refuse the appointment within ten days, and objections by interested persons are governed by Art. 388 CC. The chamber reviews freely in fact and law.
Whether B.________ had a cause for dispensation or relative incapacity preventing his appointment as curator
His professional situation, including regular prolonged absences from Switzerland, constituted a case of relative incapacity incompatible with the mandate.
Although professional occupation alone is normally insufficient, exceptional circumstances may justify refusal. Here the ward’s situation required urgent and sustained action, and the opponent’s limited availability was contrary to the ward’s interests.
Whether the appointment of B.________ as curator should be annulled and the matter remitted
The appointment had to be annulled and the case sent back to the Justice of Peace for a new curator to be appointed.
Because the opposition was upheld and the nominated curator was unsuitable, continuing the appointment would not serve the protected person’s interests.
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