CTUT 26/2011•Opposition to guardianship appointment admitted for psychical unfitness
CTUT 26/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela31 de jan. de 2011Granted
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R.________ was appointed guardian of Z.________ by the Lausanne justice of peace after a prior guardianship over Z.________ had existed since 1988. She timely opposed the appointment, arguing she was personally and medically unable to take on the mandate. The Chamber of tutelles held that her family and work commitments alone were not enough to justify refusal, but the medical certificate established significant psychical fragility and a risk of depressive relapse if the guardianship were imposed. The court therefore admitted the opposition, annulled her appointment, and remitted the matter for designation of a new guardian, without costs.
Art. 379, 383 et 388 CC; opposition à la nomination d’un tuteur et inaptitude relative du désigné. L’opposition de l’art. 388 CC peut être fondée sur l’illégalité de la nomination, y compris l’inaptitude relative de la personne choisie au sens de l’art. 379 al. 1 CC. Si les charges professionnelles ou familiales ordinaires ne suffisent en principe pas à justifier une dispense, des circonstances exceptionnelles, notamment un état de santé physique ou psychique médicalement attesté rendant la charge objectivement insupportable, peuvent exclure la nomination. L’autorité de surveillance examine librement la cause en fait et en droit et doit tenir compte de l’intérêt du pupille; si l’aptitude fait défaut, la nomination est annulée et l’affaire renvoyée pour désignation d’un autre tuteur (consid. 1-4).
201 TRIBUNAL CANTONAL 26 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 31 janvier 2011
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Krieger Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par R., à Lausanne, nommée tutrice de Z. par décision du 30 novembre 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
décembre suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné R.________ en qualité de tutrice de Z.________ en remplacement de son précédent tuteur. Par lettre du 3 décembre 2010, R.________ a demandé à être dispensée de ce mandat en invoquant sa situation personnelle, exposant notamment qu'elle avait deux filles âgées respectivement de huit ans et de douze ans, qu'elle enseignait deux matins par semaine, qu'elle avait dû investir énormément d'énergie durant ces dernières années pour assumer les difficultés de santé de plusieurs proches et soutenir ces derniers, et qu'elle ne se sentait absolument pas capable d'assumer le mandat tutélaire confié, tant du point de vue comptable que du point de vue moral. B.Dans sa séance du 9 décembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de R.________ en qualité de tutrice de Z.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 16 décembre 2010. Par courrier adressé le 20 décembre 2010 à la Justice de paix du district de Lausanne, R. a confirmé son opposition, faisant valoir qu'elle n'était pas en mesure d'assumer la gestion du mandat confié. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, R.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà
3 - invoqués dans ses correspondances des 3 et 20 décembre 2010, précisant encore qu'elle s'était épuisée, qu'elle avait perdu une quinzaine de kilogrammes, qu'elle était stressée, que son médecin généraliste lui avait prescrit des antidépresseurs, qu'elle souffrait d'une épicondylite chronique nécessitant des infiltrations, des anti-inflammatoires et de la physiothérapie deux à trois fois par semaine, qu'elle avait aidé et soutenu de nombreuses personnes et qu'elle était aujourd'hui dans l'incapacité d'aider encore quelqu'un d'autre. Dans le délai qui lui a été imparti, l'opposante a produit un certificat médical établi le 24 janvier 2011 par son médecin traitant, le Dr Thierry Bessard, spécialiste FMH, à Lausanne, qui atteste qu'il suit R.________ depuis 2008 pour divers problèmes médicaux, notamment pour un état dépressif ayant nécessité un traitement médicamenteux en 2010, qu'elle a déjà été suivie auparavant par un psychiatre, que son état psychique nécessite un suivi régulier et la prise quotidienne d'un médicament anxiolytique, qu'elle arrive actuellement juste à assumer les soucis et les nombreuses tâches de sa vie quotidienne, tant sur le plan professionnel que familial, qu'elle reste très fragile sur le plan psychique, qu'elle présente un fort risque de rechute dans la dépression si une nouvelle charge lui est imposée et qu'il est contre-indiqué, pour des raisons médicales, de lui confier la charge d'une tutelle. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la
4 - nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, R.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de tutrice de Z.________ en faisant valoir sa situation personnelle. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch.
5 - 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé
6 - physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Dans le cas particulier, les charges familiales et professionnelles de l'opposante ne sont pas telles qu'elles empêchent cette dernière d'assumer un mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. Cependant, indépendamment de la disponibilité du tuteur, l'aptitude à occuper la fonction de tuteur ou de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission est pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art. 379 CC, pp. 702- 703). En l'espèce, l'opposante a produit un certificat médical établi le 24 janvier 2011 par son médecin traitant dont il résulte qu'elle est très fragile sur le plan psychique, qu'elle présente un fort risque de rechute en dépression si une nouvelle charge de travail lui est imposée et qu'elle n'est actuellement pas en mesure d'endosser une charge de tutrice pour des raisons médicales. Dans ces conditions, la cour de céans considère que R.________ n'est pas apte à assumer la tutelle confiée et que les intérêts du pupille risquent d'être compromis par sa désignation en qualité de tutrice. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de R.________ doit être admise et sa désignation en qualité de tutrice de Z.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau tuteur. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les
7 - procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est admise. II. La désignation de R.________ en qualité de tutrice de Z.________ est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 31 janvier 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme R.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether R.________'s opposition to her guardianship appointment was admissible and timely.
The opposition was filed in time and was therefore admissible.
She objected within the statutory ten-day period after notification of the appointment.
Whether the guardianship appointment had to be annulled because R.________ was medically and personally unfit to serve.
Yes. Her psychical fragility and medical condition made the mandate unsuitable and jeopardized the ward's interests.
Although family and professional duties alone did not justify refusal, the medical certificate showed a serious risk of depressive relapse and current inability to bear the task physically and psychologically; this constituted relative unfitness under Art. 379 CC.
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