CTUT 255/2009•Opposition to curator appointment rejected
CTUT 255/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela1 de dez. de 2009Dismissed
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The cantonal Chamber of Guardianship heard S.________'s opposition to his appointment as curator of P.________. He argued that his work, family obligations, medical treatment, and limited administrative capacity made the mandate impossible. The court held that these circumstances did not amount to a statutory ground of dispensation or to relative inaptitude under the Civil Code. Because the ward mainly needed help with administrative and financial matters, the mandate did not require special qualifications or exceptional availability. The opposition was therefore rejected, the appointment confirmed, and no court fees were imposed.
Art. 379, 383 et 388 CC; opposition to the appointment of a private curator is admissible only if timely and based either on a statutory ground of dispensation or on the illegality of the designation. Relative inaptitude under Art. 379 al. 1 CC is recognized only where the assistance required by the ward demands special qualifications or where concrete circumstances, in particular medically established unavailability or health limitations, jeopardize the ward's interests. Ordinary professional workload, family responsibilities, or comparable civic commitments do not suffice, save in exceptional situations. The supervisory authority freely reviews facts and law and must also examine dispensatory grounds ex officio (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 255 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 1er décembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par S., à Epalinges, nommé curateur de P. par décision du 3 septembre 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
Par décision du 3 septembre 2009, communiquée le 14 octobre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a nommé S.________ en qualité de curateur de P.en remplacement de son précédent curateur. Par acte du 20 octobre 2009, S. s'est opposé à sa désignation faisant valoir que sa profession était prenante, qu'il devait régulièrement prendre en charge seul son fils le week-end, qu'il devait suivre un traitement de physiothérapie et d'ergothérapie à la suite d'un accident survenu quelques mois auparavant et que ses compétences administratives étaient limitées. B. Par décision 29 octobre 2009, communiquée le 3 novembre 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de S.________ P.________et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
Dans le délai imparti, S.________ a déposé un mémoire ampliatif dans lequel il a repris les arguments contenus dans son acte de recours du 20 octobre 2009. E n d r o i t :
3 - 1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). b) En l'espèce, S.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de curateur d'P.________ en invoquant des circonstances tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
4 - d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
5 - tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)En l'espèce, les circonstances invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que son travail est prenant et que ses obligations personnelles occupent une grande partie du temps libre qui lui reste mais sa situation ne se distingue pas de manière exceptionnelle de celle de bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante, élèvent une famille, assument des mandats ou rendent régulièrement des services de nature sociale ou humanitaire; elle ne saurait être appréhendée comme constitutive d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en péril les intérêts du pupille. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un devoir civique.
6 - Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative, dénuées de vie privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé et plus particulièrement dans le canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et généralisée du pupille n'est en l'état pas prévue. Au surplus, on constate que le mandat de curatelle volontaire a été institué en raison des difficultés de la pupille, atteinte dans sa santé, à gérer ses affaires administratives et financières. S'il est vrai que la pupille est handicapée, elle est partiellement prise en charge par un réseau d'intervenants constitué par l'association [...]. Le mandat tutélaire devrait par conséquent principalement consister à gérer le budget de la pupille, dont les seuls revenus sont une rente invalidité, des prestations complémentaires et une contribution d'entretien, et ne requiert donc pas une importante disponibilité ni des qualifications particulières. Partant, aucun élément invoqué par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille sont compromis par sa nomination. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de S.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e :
7 - I.L'opposition est rejetée. II.La décision est confirmée. III.L'arrêt est rendu sans frais. IV.L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 1er décembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S.________.
8 - et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether S.________'s opposition to his appointment as curator was timely and admissible.
The opposition was filed in time and was formally admissible.
A designated curator may object within ten days; the reasons invoked related to possible inaptitude, not a statutory ground of dispensation, but this did not prevent admissibility.
Whether S.________ had a statutory ground of dispensation from accepting the curatorship.
No statutory ground of dispensation was established.
His personal and professional circumstances did not fall within the dispensation cases listed by law.
Whether the appointment was unlawful because S.________ was relatively unfit to act as curator.
The appointment was not unlawful on grounds of relative inaptitude.
His workload and family responsibilities were not exceptional and did not create an indisponibility endangering the ward's interests; the curatorship mainly required budget management and did not demand special qualifications.
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