CTUT 250/2011•Appeal became moot because visitation order expired
CTUT 250/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela23 de dez. de 2011Dismissed
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The mother appealed a provisional custody/visitation order concerning the father’s access to their son. While the appeal was pending, the scheduled visitation dates elapsed, the SPJ stated it could not implement the order, and the Croix-Rouge supervising service withdrew for safety reasons. The Chamber of Tutelage held that the appeal had become moot and that the coercive custody-removal clauses in the first-instance order were also caducous. It therefore removed the case from the roll, awarded no court costs, and fixed appointed counsel’s fee at CHF 840, payable by the State subject to reimbursement by the legal-aid beneficiary under Article 123 CPC.
Art. 420 CC, art. 489 ss and 492 CPC-VD; mootness of a non-contentious appeal in family protective proceedings. A recours in tutelary matters requires a current legal interest throughout the proceedings; it becomes moot if subsequent events deprive the contested measure of practical effect. Where the modalities of a visitation order have lapsed and execution has become impossible, not only the primary visitation schedule but also linked coercive fallback measures lose their object and are caducous. The court may then strike the matter from the roll. In legal-aid cases, the appointed counsel’s fee is fixed according to the reasonable and necessary work performed, with expenses and VAT added, and the beneficiary remains subject to reimbursement under art. 123 CPC.
205 TRIBUNAL CANTONAL LQ11.045426-112203 250 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 23 décembre 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Colombini et Abrecht Greffier :MmeVillars
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011 par laquelle le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a chargé le SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE (ci-après : SPJ) d'assurer la prise en charge du droit de visite de N.________ sur son fils B.Q., si nécessaire par délégation, le dimanche 13 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures, le mercredi 23 novembre 2011 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 24 novembre 2011 de 14 heures à 17 heures (I), dit qu'à défaut d'exécution du chiffre I, le droit de garde d'A.Q. sur son fils B.Q.________ lui serait immédiatement retiré et confié au SPJ (II), dit que dans le cadre du placement tel que mentionné sous chiffre II, le SPJ serait chargé d'organiser le droit de visite de chaque parent, conformément à l'intérêt de l'enfant, en assurant notamment la mise en œuvre régulière du droit de visite paternel et son élargissement progressif dans le cadre dudit placement (III), dit que les présentes mesures
2 - provisoires resteraient en tout cas en vigueur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise qui serait confiée au Service de psychiatrie pour enfants et adolescents (SPEA) (IV), dit que les frais et dépens de la présente ordonnance suivraient le sort de la cause au fond (V) et déclaré les présentes mesures provisoires immédiatement exécutoires nonobstant recours ou appel (VI), vu le recours interjeté le 11 novembre 2011 par A.Q.________ contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que le droit de visite de N.________ s'exerce uniquement sous la surveillance du Trait d'Union de la Croix-Rouge suisse, que le SPJ est chargé de coordonner la mise en ouvre dudit droit de visite, que le SPJ est chargé de formuler toute proposition quant à un élargissement ou une restriction du droit de visite de N.________ sur son fils et que les mesures énoncées resteront en vigueur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise confiée au SPEA et, subsidiairement, à son annulation, vu la décision du 11 novembre 2011 par laquelle le vice- président de la Chambre des tutelles a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif en ce qui concerne l'exercice du droit de visite selon le chiffre I du dispositif de la décision querellée, l'intérêt de l'enfant qui n'a pas pu voir son père depuis le mois de février 2011 commandant que la décision soit immédiatement applicable, et admis la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif en ce qui concerne le chiffre II du dispositif de la décision querellée selon lequel, à défaut d'exécution du chiffre I, le droit de garde de la recourante sur son fils lui sera immédiatement retiré, une telle sanction particulièrement incisive dans les droits du parent concerné ne pouvant être admise, vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel le SPJ a informé le juge de paix qu'il n'était pas en mesure d'appliquer le chiffre I de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011, qu'il était impossible au SPJ d'organiser la surveillance de visites durant trois heures, que les collaborateurs du SPJ n'exerçaient pas leur activité professionnelle
3 - le dimanche et que le seul organisme habilité à surveiller l'exercice d'un droit de visite était le Trait d'Union, vu la lettre du 14 novembre 2011 par laquelle le SPJ a porté à la connaissance du juge de paix que le Trait d'Union de la Croix-Rouge suisse était dans l'impossibilité de mettre en place les visites prévues par l'ordonnance contestée avant le début du mois de décembre 2011 et que dans l'intervalle, il proposait une visite dans ses locaux le jeudi 24 novembre 2011 de 14 heures 30 à 16 heures, vu le prononcé du 24 novembre 2011 par lequel le président de la Chambre des tutelles a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à A.Q.________ pour la procédure de recours avec effet au 11 novembre 2011, date à laquelle elle a formulé sa demande d'assistance judiciaire, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Stéphanie Cacciatore, vu la correspondance du 13 décembre 2011 par laquelle la Croix-Rouge suisse, section vaudoise, a signalé au juge de paix que, en raison de l'attitude et des propos menaçants proférés par N.________ à l'encontre du personnel d'accompagnement et soignant, le Trait d'Union n'était pas en mesure d'accomplir sa mission dans des normes sécuritaires et qu'il se retirait définitivement de la situation avec effet immédiat, vu la télécopie du 19 décembre 2011 par laquelle le président de la Chambre des tutelles a transmis une copie du courrier du 13 décembre 2011 de la Croix-Rouge aux conseils des partie et déclaré, vu l'écoulement du temps et la caducité du chiffre II de l'ordonnance entreprise, que le recours paraissait être devenu sans objet, invitant les parties à se déterminer à ce sujet par retour de télécopie, vu les déterminations transmises par télécopie le 19 décembre 2011 dans lesquelles A.Q.________, représentée par son conseil, observe que son recours paraît sans objet, pour autant qu'il soit confirmé que les chiffres II et III de l'ordonnance du 10 novembre 2011 sont caducs,
4 - vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles prise par le juge de paix dans le cadre d'une procédure en fixation du droit de visite d'un père sur son fils mineur dont la garde appartient à la mère, que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles, que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC- VD par analogie), soit notamment à la mère de l'enfant mineur (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ), qu'en l'espèce, vu l'écoulement du temps, les modalités de l'exercice du droit de visite fixées par l'ordonnance contestée n'ont plus d'objet,
5 - que le SPJ paraît au demeurant avoir été dans l'impossibilité d'assurer l'exercice de ce droit de visite, que le Trait d'Union de la Croix-rouge suisse a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'accomplir sa mission dans des normes sécuritaires et qu'il se retirait définitivement de la situation avec effet immédiat, qu'au surplus, il ne peut être reproché à A.Q.________ d'avoir refusé d'exécuter le chiffre I du dispositif de la décision attaquée, qu'on ne peut donc pas voir un lien entre le comportement de la recourante et un retrait de la garde sur son enfant, que, dans ces conditions, les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011 n'ont plus d'objet non plus, que le recours d'A.Q.________ a dès lors perdu son objet; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile); attendu que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours par décision du 24 novembre 2011, que, dans un relevé d'opérations produit le 19 décembre 2011, son conseil expose avoir consacré 5 heures et 20 minutes à son recours, ses débours s'élevant à 57 fr. 80, que l'activité de ce conseil s'est limitée à déposer une déclaration de recours et une requête d'effet suspensif,
6 - qu'une indemnité correspondant à 4 heures de travail d'avocat, temps apparaissant raisonnable et admissible, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), peut être allouée, que l'on obtient ainsi une indemnité de 720 fr., à laquelle il y a lieu d'ajouter les débours requis, par 57 fr. 80, et la TVA à 8 % (art. 3 RAJ), que l'indemnité d'office due au conseil de la recourante pour la procédure de recours doit par conséquent être arrêtée à 840 fr., débours et TVA compris, que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours d'A.Q.________ n'a plus d'objet. II. Il est constaté que les chiffres II et III du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 novembre 2011 n'ont plus d'objet et sont caducs. III. La cause est rayée du rôle.
7 - IV. L'indemnité de Me Stéphanie Cacciatore, conseil d'office de la recourante, est arrêtée à 840 fr. (huit cent quarante francs). V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. VI. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Stéphanie Cacciatore (pour A.Q.), -Me Véronique Fontana (pour N.), -Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : -Juge de paix du district de Morges par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - La greffière :
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Whether the appeal against the provisional visitation order still had an object
The appeal had become moot because the visitation dates had passed and the contested arrangements no longer had practical effect.
The court held that a later event can render a non-contentious appeal moot; here the prescribed visitation modalities had lapsed with time.
Whether the custody-threatened sanction in the lower order still had an object
The custody-removal threat in the lower order was also moot and caducous because the underlying visitation order could no longer be executed and no link could be attributed to the appellant's conduct.
The SPJ could not implement the visits, the supervising organization withdrew for safety reasons, and the mother could not be blamed for non-execution of the contested point.
Costs and legal-aid compensation for appeal counsel
The court fixed the appointed counsel’s fee at CHF 840 including expenses and VAT, with reimbursement owed by the legal-aid beneficiary subject to Art. 123 CPC.
Only limited appellate work was necessary; the claimed hours were reduced to a reasonable four hours at the applicable hourly rate, plus expenses and VAT.
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