CTUT 187/2009•Appeal inadmissible for lack of interest in guardianship fee dispute
CTUT 187/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela9 de set. de 2009Inadmissible
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The Chamber of Guardianship of the Vaud Cantonal Court held that the parents’ appeal against a guardianship decision was inadmissible. The challenged decision only fixed the curator’s remuneration for work performed between 1 January 2007 and 31 December 2008, while the parents attacked statements about the curator’s release and the possible appointment of a new curator. The court noted that the filing also appeared late, but found it unnecessary to give the appellants an opportunity to clarify the issue because the appeal was inadmissible in any event for lack of interest. The judgment was rendered without fees.
Art. 420 al. 1-2 CC; art. 489 ss CPC; admissibility of an appeal against a guardianship decision and requirement of a legally protected interest. A recourse under Art. 420 CC is available to the capable ward and any interested party within ten days of notification; under the Vaud non-contentious procedure, the appellant must also show an interest in the modification of the dispositive part of the challenged decision. An appeal directed only against the reasons, or against statements having no operative effect, is inadmissible. Where inadmissibility follows from the lack of interest, a preliminary invitation to cure under Art. 464 CPC is unnecessary (consid. 2-4).
205 TRIBUNAL CANTONAL 187 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 9 septembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :MmeVillars
Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC Vu la décision du 2 septembre 2004 par laquelle la Justice de paix du district de Payerne a institué une curatelle d'assistance éducative, à forme de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur de C.D., née le 17 décembre 1997 et fille par adoption de B.D. et de A.D., et désigné M., avocate à Yverdon-les-Bains, en qualité de curatrice de la mineure prénommée, vu la décision du 30 avril 2009, communiquée le 14 juillet suivant, par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a pris acte du relevé des opérations établi le 31 mars 2009 par M.________ et fixé
2 - son indemnité pour les opérations effectuées du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008 à 10'647 fr. 95, à la charge de l'Etat (I et II), et rendu la décision sans frais (III), vu le recours interjeté le 28 juillet 2009 par B.D.________ et A.D.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que la décision querellée a été prise par l'autorité tutélaire dans le cadre de l'administration d'une curatelle, que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), que la décision rendue le 30 avril 2009 a été adressée pour notification à B.D.________ et à A.D.________ le 14 juillet 2009, que les recourants ont précisé dans leur recours du 28 juillet 2009 qu'ils avaient reçu la décision querellée le 17 juillet 2009, que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le 27 juillet 2009, que le recours de B.D.________ et de A.D.________, mis à la poste sous pli recommandé le 28 juillet 2009, paraît donc tardif,
3 - qu'une interpellation à teneur de l'art. 464 CPC est néanmoins superflue, qu'il apparaît en effet que le recours est irrecevable en raison de son objet, que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, les recourants contestent le considérant de la décision qui libère M.________ de son mandat et celui qui annonce que le Service de protection de la jeunesse pourra être nommé en qualité de curateur d'C.D., que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la rémunération de la curatrice M., que les griefs formulés par les recourants ne remettent par conséquent pas en cause le dispositif de la décision attaquée, que le recours est ainsi irrecevable faute d'intérêt, qu'il incombera toutefois à la justice de paix de statuer sur la désignation d'un nouveau curateur à C.D.________ dans les meilleurs délais; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
4 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme et M. B.D.________ et A.D.________, et communiqué à : -Justice de paix de la Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the guardianship authority’s fee decision was admissible despite being filed after the ten-day period.
The appeal appeared late, as the ten-day time limit expired on 2009-07-27 and the filing was posted on 2009-07-28.
The decision was notified on 2009-07-14; even on the appellants’ own account, they received it on 2009-07-17. The filing on 2009-07-28 was therefore out of time.
Whether the appellants had a legally protected interest in challenging remarks about the curator’s release and a possible new curator.
No; the appeal was inadmissible because the contested remarks did not affect the operative part of the decision.
The appealed decision concerned only the remuneration of the curator. The appellants attacked only the reasoning about ending the mandate and future appointment, not the dispositive part. An appeal requires an interest in modifying the operative part, not merely the reasons.
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