CREP pm14-003950-206/2014•Withdrawal of appeal; case struck out and costs borne by the state
CREP pm14-003950-206/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais19 de mar. de 2014Withdrawn
Extraído pela Omnilex
O.________ withdrew his appeal against a provisional placement order from the Juvenile Court President. The Cantonal Criminal Appeals Chamber took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and left the appeal fee of CHF 110 to the state. The decision was issued in closed session and is immediately enforceable.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal and procedural consequences; where the appellant validly withdraws the appeal, the appellate court records the withdrawal without ruling on the merits and strikes the case from the docket. Appeal costs may be left to the state where the applicable special procedural rules so provide; in juvenile proceedings, the fee decision follows Art. 44 al. 1 PPMin and the relevant tariff provisions (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 206 PM14.003950-BTA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 19 mars 2014
Présidence deM.A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:MmeCattin
Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 12 mars 2014 par O.________ contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le 12 mars 2014 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM14.003950-BTA. Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 17 mars 2014, O.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel du 12 mars 2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 110 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin [Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 110 fr. (cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le Président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. O., -Mme W., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, -Centre communal pour adolescents de Valmont,
3 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be recorded and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant declared the withdrawal in writing, there was no need for further adjudication.
Allocation of appeal costs after withdrawal.
The appeal costs, consisting only of the appellate fee, were left to the state.
Under the applicable juvenile criminal procedure and fee tariff, the court placed the costs on the state.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.