CREP pm11-007464-270/2012•Dismissal annulled; in dubio pro duriore required in juvenile case
CREP pm11-007464-270/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais25 de mai. de 2012Granted
Extraído pela Omnilex
The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court admitted a complainant's appeal against a juvenile court dismissal in a case involving alleged theft and damage to a fishing boat. It held that the first-instance judge had wrongly relied on the benefit of the doubt at the dismissal stage. Because the file contained concrete indications of the accused's involvement, the proper standard was in dubio pro duriore, meaning the matter had to be pursued unless suspicion was clearly insufficient. The dismissal was annulled and the case remitted for further investigation. Appeal costs of CHF 225 were left to the State.
Art. 319 al. 1 let. a CPP; art. 3 al. 1 et 39 PPMin; classement de la procédure pénale en présence de soupçons encore plausibles: le principe in dubio pro reo n'est pas applicable au stade du classement, seule la maxime in dubio pro duriore commande de renvoyer l'affaire au juge dès qu'une participation possible du prévenu apparaît suffisamment concrète pour justifier une mise en accusation. L'autorité de recours annule le classement lorsque l'instruction n'a pas encore permis d'exclure l'implication du prévenu, notamment comme coauteur ou complice (consid. relatifs à la présence sur les lieux, aux mises en cause concordantes et à l'absence d'éléments disculpants).
351 TRIBUNAL CANTONAL 270 PM11.007464-VBK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 mai 2012
Présidence de M.K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Heumann
Art. 3 al. 1, 39 PPMin, 319 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PM11.007464-VBK instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre U.________ pour vol, tentative de vol et dommages à la propriété, d'office et sur diverses plaintes, notamment celle d' O., vu l'ordonnance du 16 avril 2012, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U., vu le recours interjeté le 3 mai 2012 par O.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), le
2 - CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable, sauf dispositions particulières de la PPMin, que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]; CREP, 14 mars 2011/46), qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP, que satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours formé par un plaignant contre une ordonnance de classement est recevable (art. 322 al. 2 CPP); attendu que le 11 mai 2011, O.________ a déposé plainte au motif que la chaîne d'amarrage de son bateau au chariot, le câble du chariot et la corde de sécurité avaient été tous trois sectionnés et que son bateau de pêche amarré à [...] avait été mis à l'eau, que l'embarcation a été retrouvée le 11 mai 2011 à un ou deux kilomètres au large de [...] alors qu'elle avait chaviré, que les équipements de pêche professionnel dont O.________ avait signalé la disparition et qui se trouvaient à bord du bateau n'ont pas été retrouvés, que le treuil de mise à l'eau de l'embarcation à lui aussi été endommagé, que U.________ a admis sa présence sur les lieux dans la nuit du 10 au 11 mai 2011 à [...] mais a contesté être impliqué dans ces faits, qu'il a toutefois été mis en cause par deux comparses, soit [...] et [...], que d'autres propriétaires de bateaux ont déposé plainte à leur tour dans le courant du mois de mai 2011 à la suite de vols et de dégâts causés à leurs bateaux dans les ports de [...] et [...], que par ordonnance du 16 avril 2012, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U., qu'elle a considéré que bien que U. ait admis sa présence sur les lieux, il avait contesté toute implication dans les faits,
3 - qu'elle a estimé que les mises en cause émanant de [...] et [...] étaient sujettes à caution et que l'enquête n'avait pas permis de les corroborer, que dès lors, selon la Présidente, la version de U.________ devait être retenue en sa faveur «au bénéfice du doute», qu'O.________ conteste cette décision, qu'il fait valoir qu'il a dû réparer et remplacer une partie de son matériel en vue de poursuivre son activité de pêcheur à la suite des dégâts causés, qu'il considère qu'il est «(...) simple, adéquat et équitable que les frais de remise en état ou de remplacement de [s]on matériel de travail soit (sic) à la charge des vandales, de leurs parents ou des personnes qui sont responsables de ces jeunes (...)», qu'il indique en outre qu'il serait enclin à retirer son opposition en contrepartie du fait qu'il soit indemnisé des frais encourus; attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (cf. art. 3 al. 1 PPMin), que le principe «in dubio pro reo» énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement, que c’est au contraire le principe «in dubio pro duriore» qui s’applique en pareil cas et qui a pour conséquence que l'accusation doit être engagée devant le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, présente quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123), qu'en l'espèce, il y a lieu d'examiner les faits objets de la présente procédure à la lumière du rapport de la police cantonale du 19 octobre 2011 à la suite de l'enquête instruite pour vol par effraction et
4 - dommages à la propriété survenus dans les ports de [...], [...] et [...] (cf. P. 504), que ce rapport met en cause un groupe de sept jeunes, dont U.________ fait partie, qui aurait commis plusieurs vols dans les ports susmentionnés et causés des dégâts à de nombreux bateaux stationnés, dont celui d'O., qu'un des individus du groupe se serait muni d'une pince monseigneur qui aurait servi non seulement pour pénétrer dans les bateaux, mais aussi pour voler, [...], des vélos stationnés qui ont été utilisés par la suite pour échapper aux forces de l'ordre, que U. a admis sa présence à [...] sur les lieux du délit commis au préjudice d'O., ce qui a du reste été confirmé par ses comparses [...] et [...] qui le mettent en cause, que [...] le met en cause tout particulièrement pour avoir coupé les chaînes d'un bateau à [...] – en l'occurrence, le bateau de pêche propriété d'O. – ce qui a provoqué sa mise à l'eau (cf. P. 504, p. 10), que même à supposer que U.________ n'ait pas lui-même coupé la chaîne, le câble ou la corde qui retenait le bateau d'O., il n'empêche qu'il était présent le soir en question sur les lieux du délit, qu'on ne saurait donc, à ce stade de l'enquête, réfuter son implication dans les faits survenus au préjudice d'O., qu'au contraire, U.________ pourrait être reconnu coupable comme co-auteur ou complice de ces faits (cf. art. 25 CP), qu'en effet, aucun élément du dossier n'indique que U.________ aurait essayé de dissuader ou d'empêcher le sectionnement de la chaîne, du câble ou de la corde qui retenait l'embarcation, ni qu'il aurait quitté les lieux avant ou pendant la mise à l'eau du bateau, qu'au vu de ces éléments, la décision de la Présidente du Tribunal des mineurs doit être annulée dans la mesure où elle a prononcé le classement de la procédure «au bénéfice du doute», alors qu'il convenait, à ce stade de l'enquête, d'appliquer le principe «in dubio pro duriore»,
5 - qu'il appartiendra donc à la Présidente de réentendre les membres de la bande sur l'implication précise de chacun dans l'épisode du 11 mai 2011 commis au préjudice d'O., qu'il s'agira notamment de déterminer qui a sectionné les amarres et qui a poussé à l'eau le bateau, pour peu qu'il soit nécessaire de pousser l'embarcation à l'eau une fois les amarres sectionnées, qu'au terme de ces auditions, il s'agira de déterminer si U. peut être mise en cause en qualité de co-auteur ou de complice, ou si toute responsabilité à son encontre doit être écartée; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 225 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance. III. Renvoie le dossier à la Présidente du Tribunal des mineurs, afin qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
6 - IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. U., par ses parents, -M. O., -M. [...], -M. [...] -M. [...], -M. [...], -M. [...], -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
7 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the complainant's appeal against the dismissal was admissible
The appeal met the formal and time requirements and was admissible.
The court applied the CPP under the Juvenile Criminal Procedure Act and held that a complainant may challenge a dismissal order if the appeal is filed within ten days and satisfies formal requirements.
Whether the dismissal was justified because no suspicion warranting indictment was established
The file contained sufficient concrete suspicion to continue the investigation rather than dismiss the case.
At the dismissal stage, the standard is in dubio pro duriore, not in dubio pro reo. Given the police report, the complainant's allegations, the accused's admitted presence, and co-accused statements, the accused's involvement could not be excluded and he might be liable as co-perpetrator or accomplice.
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