CREP pe17-013785-636/2017•Criminal appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe17-013785-636/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais5 de out. de 2017Dismissed
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K.________ and Z.________ appealed a non-entry order of the Lausanne public prosecutor in a matter concerning a contravention. The Chamber of Appeals ordered them to deposit CHF 550 as security by 30 August 2017, warning that failure to do so would bar review. They did not pay and also did not request reinstatement of the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 270 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeals; if the appellate authority orders the private complainant to furnish security within a set time, non-payment within the deadline entails non-entry into the appeal, absent a timely request for reinstatement. Where the appeal procedure only generates a court fee, the court may leave that fee to the State pursuant to Art. 423 al. 1 CPP (consid. 2-4).
352 TRIBUNAL CANTONAL 636 PE17.013785-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 octobre 2017
Composition : M. P E R R O T , juge unique Greffier :M.Addor
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté par K.________ et Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.013785-PGN, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur une contravention, soit des voies de fait (art. 126 al. 1 CP [Code pénal suisse ; RS 311.0]), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. a CPP et 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; Juge unique CREP 16 août 2017/564, consid. 1).
2 - 2.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 3.Par acte non daté, mis à la poste en France le 3 août 2017 et reçu le 8 août 2017 par le Ministère public, K.________ et Z.________ ont déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Ce recours a été transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence. Par avis du 10 août 2017, un délai au 30 août 2017 a été imparti aux recourants pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur leurs recours. K.________ et Z.________ n'ont toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Ils n’ont pas non plus demandé de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 4.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
3 - [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K., -M. Z., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the criminal appeal should be entered into despite failure to provide security in time.
No. Because the required security was not paid within the set deadline and no request for reinstatement was made, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 al. 1-2 CPP, the appeal authority may require security; if it is not provided on time, the authority does not enter into the appeal.
Allocation of appeal costs.
The appeal costs of CHF 270 were left to the State.
As the procedure consisted only of the court fee, the court left the costs to the State under Art. 423 al. 1 CPP.
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