CREP pe17-012903-603/2017•Withdrawal of criminal appeal; case struck off
CREP pe17-012903-603/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais4 de set. de 2017Withdrawn
Extraído pela Omnilex
A.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s order of non-entry and suspension in a complaint against N.________ for theft and fraudulent use of a computer. Before the appellate court decided the merits, A.________ withdrew the appeal. The Chamber of Criminal Appeals took note of the withdrawal, struck the case from its docket, and left the appellate costs of CHF 220 to the State.
Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings; when the appellant validly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll without examining the merits. Costs are allocated according to Arts. 422 and 423 CPP; in the circumstances, they may be left to the State. The court need not rule on the challenged decision once the appeal has been withdrawn (consid. 4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 603 PE17.012903-EBJ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 septembre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Meylan, juges Greffier :M.Petit
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2017 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée et de suspension rendue le 24 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.012903-EBJ, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 16 février 2017, A.________ a déposé plainte contre N.________ pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
2 - 2.Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rendu, le 24 juillet 2017, une ordonnance de non-entrée en matière et de suspension, laissant les frais de la procédure à l’Etat. 3.Par acte du 18 août 2017, A.________ a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière et de suspension. Adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans le délai de l’art. 396 al. 1 CPP, l’acte a été transmis par cette autorité à la Chambre des recours pénale. Par avis du 29 août 2017, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 19 septembre 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 4.Le 31 août 2017, A.________ a déclaré retirer son recours du 18 août 2017. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Les frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme A., -Mme N., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawn criminal appeal should still be examined on the merits
The court took note of the withdrawal and did not examine the merits.
Once the appellant withdrew the appeal, there was no longer a live dispute for the court to decide; the case was therefore removed from the docket.
Allocation of appeal costs after withdrawal
The appellate costs were left to the State.
The court ordered costs of CHF 220 and, in light of the withdrawal, placed them on the State under the applicable procedural rules.
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