CREP pe17-010651-452/2017•Criminal appeal withdrawn after blood test order
CREP pe17-010651-452/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais6 de jul. de 2017Dismissed
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The Vaud Criminal Appeals Chamber noted that M.________ had filed an appeal against a prosecutor's blood and urine test order after a car accident, but later stated that his filing was an error and that he had misunderstood the order. The court treated this statement as a withdrawal under Art. 386(2)(b) CPP, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally left the CHF 220 appeal costs to the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of appeal and procedural consequences. A subsequent statement by the appellant that the appeal filing was made by mistake and that the challenged decision was misunderstood may be construed as a withdrawal, provided the intent no longer to pursue the remedy is sufficiently clear. Upon withdrawal, the appellate court merely takes note thereof and removes the case from the roll. Under Art. 428 al. 1 CPP, the withdrawing party is in principle deemed to have failed and bears the costs, subject to an exceptional allocation to the State where the circumstances so justify.
353 TRIBUNAL CANTONAL 452 PE17.010651-KBE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 juillet 2017
Composition : M.M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2017 par M.________ contre l'ordonnance de prise de sang rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n o PE17.010651-KBE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.M.________ a eu un accident de voiture le 7 juin 2017. Son permis de conduire a été saisi provisoirement le jour-même. 2.Dès lors qu'il existait des raisons de douter de la capacité de M.________ de conduire un véhicule, le Ministère public a ordonné, le 7 juin 2017, que l'intéressé fasse l'objet d'un examen du sang et de l'urine. Cette ordonnance a été signifiée par écrit à l'intéressé le lendemain.
2 - 3.Le 19 juin 2017, M.________ a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale en indiquant qu'il était dans l'attente d'une réponse favorable qui lui permettrait de continuer à conduire. 4.Invité par la direction de la procédure à préciser contre quelle décision il entendait recourir, M.________ a répondu, le 4 juillet 2017, que sa lettre du 19 juin 2017 était une erreur et qu'il avait mal compris le sujet de l'ordonnance du 8 juin 2017. Cette déclaration devant être interprétée comme un retrait au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 5.Selon l’art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge. Toutefois, au vu des circonstances, les frais de la procédure, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière :
3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. M.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, -Police Riviera, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had been withdrawn within the meaning of Art. 386(2)(b) CPP.
Yes. The appellant's later statement that his filing was an error and that he had misunderstood the order was interpreted as a withdrawal of the appeal.
Once the appellant clarified that he had not intended to appeal the challenged decision, the court treated that declaration as a withdrawal and took note of it.
Who bears the costs of the appeal proceedings after withdrawal.
As a rule, the withdrawing party bears the costs under Art. 428(1) CPP, but here the costs were exceptionally left to the State given the circumstances.
Although the appellant is deemed to have failed when withdrawing, the court exercised discretion to leave the CHF 220 costs to the State.
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