CREP pe16-022456-1/2017•Appeal inadmissible for failure to pay security
CREP pe16-022456-1/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais3 de jan. de 2017Inadmissible
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C.________ Sàrl appealed against a prosecutor's non-entry order of 15 November 2016. The cantonal criminal appeals chamber had ordered security of CHF 550 by 14 December 2016, but the appellant did not pay and did not request any extension or reinstatement. The court therefore declared the appeal inadmissible. The appeal fee of CHF 330 was left to the State.
Art. 383 al. 1–2 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings; if the appellant fails to provide ordered security within the prescribed time limit and does not seek extension or restitution, the appellate authority shall not enter into the appeal. The deadline is respected only if the security is handed to the authority, paid in favor of the authority at the post office, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the period (consid. 1–2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 1 PE16.022456-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 janvier 2017
Composition : M. M E Y L A N, vice-président MM. Perrot et Pellet, juges Greffier :M.Addor
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2016 par C.________ SÀRL contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.022456-DTE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 17 novembre 2016, C.________ Sàrl a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 24 novembre 2016 adressé le même jour par pli recommandé à C.________ Sàrl, la direction de la procédure lui a imparti un délai au 14 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. C.________ Sàrl n’a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -C.________ Sàrl, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of security for costs
No. Because the appellant did not pay the ordered security within the set time limit and did not seek an extension or reinstatement, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383(1)–(2) CPP, the appellate authority may require security; if it is not provided in time, it must not enter into the appeal.
Allocation of the costs of the appeal proceedings
The appeal costs, consisting only of the judgment fee of CHF 330, were left to the State.
Although the appeal was inadmissible, the court decided to leave the costs to the State under the applicable provisions.
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