CREP pe15-008871-510/2015•Criminal appeal declared inadmissible for lack of security
CREP pe15-008871-510/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais14 de ago. de 2015Dismissed
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R.________ appealed against a non-entry order of the public prosecutor’s office. The Criminal Appeals Chamber ordered him to provide CHF 550 security by 27 July 2015, warning that failure to do so would bar review. He did not pay the deposit and did not seek an extension or restitution of time. The court therefore held the appeal inadmissible under Art. 383 CPP and left the appeal costs of CHF 220 to the State.
Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeals and consequence of non-payment. The appeal authority may require the private complainant to furnish security within a fixed period to cover possible costs and compensation. Security is deemed timely only if remitted to the court, paid in favor of the court by Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the deadline. If the security is not furnished on time and no extension or restitution is requested, the authority must decline to enter into the appeal. Costs may then be left to the State under Art. 423 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 510 PE15.008871-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 août 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffier :M.Valentino
Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2015 par R.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.008871-NPE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 3 juillet 2015, R.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois. Par avis du 7 juillet 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 27 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. R.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security was not provided in time.
Yes. Since the required security was not furnished within the deadline and no extension or restitution was requested, the appeal could not be heard.
Under Art. 383 CPP, failure to provide ordered security within the time limit prevents the appeal authority from entering into the appeal.
How to allocate the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs, consisting only of the court fee, were left to the State.
Because the appeal was inadmissible, the court applied the cost rule leaving the costs to the State.
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