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Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe15-003665-252/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais22 de abr. de 2015Inadmissible

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Resumo Omnilex

J.________ appealed against a cantonal prosecutor’s non-entry order. The appeal chamber required CHF 550 in security under Art. 383 CPP and warned that failure to pay would lead to non-entry. The appellant did not pay the security within the deadline and did not seek an extension or reinstatement. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 330 appeal fee to the State.

Sumário Omnilex

Art. 383 CPP; non-provision of ordered security for costs in appellate criminal proceedings; if the party complaining does not furnish the security within the fixed time limit and does not obtain an extension or reinstatement, the appellate authority must not enter into the appeal. The security is deemed timely when delivered to the court, paid to the Swiss Post in its favor, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the time limit (consid. 1-2). Costs of the inadmissibility decision are allocated according to Arts. 422 and 423 CPP, as determined by the applicable tariff.

Texto completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 252 PE15.003665-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 22 avril 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeCattin

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2015 par J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 février 2015 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE15.003665-ECO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 8 mars 2015, J.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 février 2015 par le Procureur général. Par avis du 11 mars 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 31 mars 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Par acte du 13 mars 2015, J.________ a sollicité « une modification de cette demande ». Par courrier du 17 mars 2015, le Président de céans a expliqué à l’intéressé que la demande de sûretés reposait sur l’art. 383 al. 1 CPP et que le montant requis de 550 fr. correspondait aux frais présumés, calculés en application de l’art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], qui pourraient être mis à sa charge selon l’art. 428 al. 1 CPP. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. J.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

security for costsinadmissibilityappealcriminal procedurecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible for failure to provide the ordered security under Art. 383 CPP.

Decisão extraída

Yes. Security was not provided within the deadline, and no extension or reinstatement was requested, so the court could not enter into the appeal.

Fundamentação extraída

Under Art. 383 CPP, the appellate court may require security for costs and, if it is not provided in time, must not hear the appeal. The appellant did not comply with the order.

Questão jurídica principal

How to allocate the costs of the appeal proceedings.

Decisão extraída

The appellate costs of CHF 330 were left to the State.

Fundamentação extraída

Because the appeal was not heard, the court ordered that the single appeal fee be borne by the State under the applicable cost provisions.

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