CREP pe14-021281-109/2015•Seizure order annulled for insufficient reasoning
CREP pe14-021281-109/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais11 de fev. de 2015Partially Granted
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P.________ appealed a prosecutor’s seizure order covering several electronic devices in an ongoing criminal investigation concerning alleged defamation, threats, coercion and related offences. The appellate court held the appeal admissible but found the seizure order insufficiently reasoned because it only cited Art. 263 CPP without explaining the concrete grounds. The later submissions of the prosecutor could not cure the defect. The court annulled the order, remitted the matter for a new reasoned decision within 15 days, maintained the seizure of the devices in the meantime, and left the appellate costs to the State.
Art. 263 al. 2 CPP; duty to give reasons for a seizure order; appellate review of formal defects. A seizure order must contain a brief but concrete statement of the reasons justifying the measure, so that the person concerned can understand the scope of the interference and the appellate court can review it. A mere reference to the statutory grounds is insufficient. A lack of reasoning is a formal defect that ordinarily leads to annulment and remittal for a new decision; subsequent explanations submitted in the appeal proceedings do not cure the original vice (consid. 2). The appellate court may, however, preserve the seizure provisionally pending the new decision where this is necessary to safeguard the measure (consid. 3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 109 PE14.021281-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 février 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeSaghbini
Art. 263 al. 2 ; 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2015 par P.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 16 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.021281-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Une instruction pénale est ouverte, depuis le 14 octobre 2014, devant le Ministère public de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de P.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte, instigation à séquestration et enlèvement, instigation à la contrainte sexuelle, ainsi qu’instigation au viol.
2 - En substance, il est reproché à P.________ de s’en être pris à son ex-compagne, J., à compter de la fin du mois de septembre 2014, en la menaçant par SMS et par messages Whatsapp, en la dénigrant auprès de son employeur, en publiant des photos d’elle dénudée et en contactant des inconnus et des camarades de classe en leur faisant croire que celle-ci était à la recherche d’aventures sexuelles. Le prévenu se serait également fait passer pour J. et aurait donné rendez-vous à deux hommes en leur demandant de lui sauter au cou et d’essayer de la toucher et de l’embrasser, prétendant qu’il s’agirait d’un fantasme de la plaignante. Enfin, il aurait encore demandé à des inconnues d’enlever celle-ci, de la ligoter, de l’emmener de force dans une chambre d’hôtel et d’entretenir avec elle des relations sexuelles forcées, leur conseillant d’utiliser une arme fictive ou un couteau. Interpellé le 7 janvier 2015 à son domicile, P.________ a été placé en détention provisoire le 8 janvier 2015. La perquisition effectuée a permis la saisie de plusieurs appareils électroniques lui appartenant (cf. PV des opérations p. 7). B.Par ordonnance du 16 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre d’un téléphone mobile Iphone 4 noir sans carte SIM, d’un téléphone mobile Samsung GT-N7000 [...], d’un ordinateur portable Acer modèle JCY70 avec câble, d’une tour Corsair blanche/noire et d’un téléphone mobile Sony Xperia Z1. A l’appui de son ordonnance, la Procureure a indiqué que les objets en question pourraient être utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et pourraient être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). C.Par acte du 28 janvier 2015, P.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution des objets séquestrés une fois que la police aura pu, cas échant, en extraire les données
3 - importantes pour l’enquête. Subsidiairement, dans l’hypothèse où l’ordonnance de séquestre du 16 janvier 2015 devrait être confirmée, il a conclu à ce que ses données personnelles ne concernant pas l’enquête pénale – tels que ses supports de cours – lui soient immédiatement restituées, sur une clé USB ou un autre support de données. Dans ses déterminations du 6 février 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a expliqué qu’il ressortait du dossier (cf. P.
2.1En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3 ; CREP 10 décembre 2014/876 ; CREP 21 novembre 2012/725 ; CREP 2 juin 2014/378). 2.2En l’espèce, il apparaît que l’ordonnance de séquestre attaquée n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences qui lui sont applicables. En effet, le seul renvoi aux dispositions légales
5 - applicables (art. 263 al. 1 let. a et d CPP) n’est pas admissible sous l'angle des exigences de motivation de la décision. Il viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Les explications données par la Procureure dans ses déterminations du 6 février 2015 ne sauraient réparer après coup ce vice d’ordre formel. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 16 janvier 2015 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de La Côte afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée. Il se justifie cependant de maintenir le séquestre sur les objets mentionnés dans l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public, laquelle devra toutefois intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt (cf. CREP 17 juin 2013/370 ; CREP 2 juin 2014/378). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA par 21 fr. 60, soit un total de 291 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 16 janvier 2015 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de La Côte pour qu'elle rende une nouvelle
6 - décision dans le sens des considérants dans un délai de 15 jours dès la notification du présent arrêt. IV. Le séquestre sur le téléphone mobile Iphone 4 noir sans carte SIM, sur le téléphone mobile Samsung GT-N7000 [...], sur l’ordinateur portable Acer modèle JCY70 avec câble, sur la tour Corsair blanche/noire et sur le téléphone mobile Sony Xperia Z1 est maintenu jusqu'à droit connu sur la décision à rendre par la Procureure de l'arrondissement de La Côte conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti. V. L'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes). VI. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P., par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VII. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Katrin Gruber, avocate (pour P.), -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the seizure order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, by a party entitled to appeal, and in the required form.
A seizure order under Art. 263 CPP issued by the public prosecutor in the preliminary proceedings is subject to appeal under Arts. 393 ff. CPP; the appellant had standing as owner of the seized items.
Whether the seizure order complied with the duty to give reasons
No. The order was insufficiently reasoned because it merely referred to the legal provisions without explaining why the items were seized.
Art. 263 al. 2 CPP requires a written, briefly reasoned order to safeguard the right to be heard and allow appellate review; a bare citation of the law is not enough, and the prosecutor's later explanations could not cure the formal defect.
Whether the file should be remitted for a new decision and the seizure maintained meanwhile
Yes. The order was annulled and the matter remitted for a new reasoned decision, while the seizure of the listed devices was maintained until the prosecutor rules again within 15 days.
Because the seizure order was annulled for lack of reasons, the lower authority had to issue a fresh decision; interim preservation of the seized items was ordered pending that new decision.
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