CREP pe14-020087-479/2015•Late objection to penal order deemed notified
CREP pe14-020087-479/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais13 de ago. de 2015Dismissed
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B.________ appealed against a ruling of the Lausanne District Police Court that had declared his objection to a penal order inadmissible as late. The cantonal criminal appeals chamber held that, because he had no known domicile in Switzerland, had not designated an address for service, and had been properly warned about the notification rules, the penal order was deemed notified under Art. 88 CPP despite the absence of publication. His objection of 16 June 2015 was therefore untimely. The appeal was rejected, the first-instance ruling confirmed, legal aid denied, and costs of CHF 550 were imposed on him.
Art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP; notification of a penal order to a defendant with unknown domicile; if the person’s whereabouts cannot reasonably be determined and no notification address in Switzerland has been designated, the fiction of service applies to penal orders even without publication. The objection period under Art. 354 CPP then begins to run upon the deemed notification, and an objection filed thereafter is inadmissible as late. Where the appeal is manifestly unfounded, it may be rejected without exchange of submissions; legal aid is refused if the appeal lacks prospects of success (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 479 PE14.020087-AFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 août 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffier :M.Addor
Art. 88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2015 par B.________ contre le prononcé rendu le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.020087-AFE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 9 septembre 2014, à la suite d’une plainte déposée par R., B. a été appréhendé et entendu par la police. Il a été rendu attentif à ses droits et obligations de prévenu et a signé le formulaire ad hoc (P. 4 et 5). Il a de nouveau été entendu par la police les 8 novembre 2014 et 21 décembre 2014, cette fois en qualité de prévenu
2 - d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20). Il a refusé alors de signer l’avis relatif à ses droits et obligations de prévenu (P. 6 et 11). Lors de cette dernière audition, il a indiqué n’avoir aucun domicile et être occasionnellement hébergé pour la nuit par des amis (P. 11, p. 2). Par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné B., pour vol, dommages à la propriété et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de 120 jours et les frais de la cause, par 900 fr., ont été mis à sa charge. Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant considéré comme étant sans domicile connu. B., qui était signalé sous mandat d’arrêt par l’Office d’exécution des peines en vue de l’exécution de diverses peines privatives de liberté, dont celle infligée par ordonnance pénale du 26 janvier 2015, a été interpellé le 15 juin 2015 et écroué à l’Hôtel de police de Lausanne. Le 16 juin 2015, B.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale (P. 12). B.Par prononcé du 19 juin 2015, notifié le même jour à B., le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, car tardive, son opposition contre l’ordonnance pénale du 26 janvier 2015 et a constaté que cette ordonnance pénale était excétutoire. C.Le 25 juin 2015, B. a interjeté recours contre ce prononcé d’irrecevabilité, dont il demande implicitement l’annulation afin que son affaire soit rejugée en sa faveur. Par courrier du 27 juin 2015, il a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’offfice.
3 - Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile, devant l’autorité de première instance, qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale en application de l’art. 91 al. 4 CPP, contre un prononcé d’irrecevabilité du tribunal de première instance par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 30 décembre 2014/925 ; 24 septembre 2014/695 ; CREP 27 janvier 2014/63).
2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des
4 - démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP). En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512). 2.3En l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une instruction pénale, ayant été entendu en qualité de prévenu par la police les 9 septembre, 8 novembre et 21 décembre 2014. Le passage suivant relatif à ses droits et obligations de prévenu a été porté à sa connaissance: « Si vous avez votre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP) ». Il a signé l’avis le 9 septembre 2014 et déclaré avoir compris les informations qu’il contenait. Le recourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse, n'a toutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse pour recevoir à sa place toutes les communications
5 - relatives à l’enquête ouverte contre lui. Il ne ressort pas du dossier – et le recourant ne le soutient pas – qu’il aurait indiqué à la police ou au Ministère public une adresse de notification valable en Suisse. Le domicile du recourant était donc inconnu et on ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP). L’hypothèse prévue par l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est opérante dans le cas présent. Partant, l'ordonnance pénale du 26 janvier 2015 a été valablement notifiée à B.________ à cette date et son opposition du 16 juin 2015 est ainsi manifestement tardive. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19 juin 2015 confirmé. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 ; CREP 4 juillet 2014/445).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé. III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
LTF). Le greffier :
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Whether the objection to the penal order of 26 January 2015 was timely
The objection was manifestly late because the penal order was validly deemed notified on 26 January 2015.
B.________ had been informed of his procedural duties, had no known domicile in Switzerland, and did not designate a notification address; the prosecutor could reasonably not determine a domicile, so Art. 88(1)(a) and Art. 88(4) CPP applied.
Whether the first-instance decision declaring the objection inadmissible should be set aside
No; the first-instance pronouncement was confirmed.
Since the objection was untimely, the tribunal of first instance correctly declared it inadmissible.
Whether legal aid should be granted for the appeal proceedings
No; the appeal lacked prospects of success from the outset.
Because the appeal was plainly unfounded, appointed counsel was not warranted.
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