CREP pe14-016581-724/2014•Appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe14-016581-724/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais20 de out. de 2014Inadmissible
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T.________ appealed a non-entry order issued by the Nord vaudois public prosecutor. The appellate court had previously ordered her to provide security of CHF 440 by 19 September 2014, warning that failure to pay would lead to non-entry. As the security was not provided and no extension was sought, the Chamber of Criminal Appeals held the appeal inadmissible. The court also ordered that the appellate fee of CHF 220 be borne by the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeals and consequence of non-payment. The appellate authority may require the private complainant to provide security within a fixed time to cover possible costs and indemnities. Security is deemed timely only if paid or otherwise made available to the authority within the deadline. If the security is not furnished in due time, the authority must not enter into the appeal; the absence of a request for extension confirms the inadmissibility. Costs may be left to the State where procedural circumstances so justify (consid. 1-4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 724 PE14.016581-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 20 octobre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMatile
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2014 par T.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 août 2014 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.016581-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.T.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 1 er septembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 19 septembre 2014 pour verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés avec l’indication qu’à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3.En l’occurrence, l’intéressée n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, ni requis de prolongation. Son recours est donc irrecevable. 4.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme T.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the ordered security
No. Because the required security was not provided within the deadline and no extension was requested, the appeal could not be entertained.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appellate authority may require security for costs; if the security is not paid in time, it must decline to enter into the appeal.
Allocation of appellate costs
The appellate fee of CHF 220 was left to the State.
Given the procedural outcome, the court ordered the sole appellate fee to be borne by the State under the applicable cost provisions.
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