CREP pe14-012765-223/2015•Recusal request of prosecutor rejected for lack of objective bias
CREP pe14-012765-223/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais27 de mar. de 2015Dismissed
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C.C.________, son of two defendants in a fraud investigation, asked for the recusal of the prosecutor in charge, alleging hidden links with persons in Tunisia. The criminal appeals chamber of the Vaud cantonal court held that the request was at least doubtful as to standing, since only a party may seek recusal, but it did not decide that point definitively. On the merits, it found no objective facts capable of creating an appearance of bias. The prosecutor’s alleged nationality and the unsubstantiated allegations were insufficient. The recusal request was therefore rejected and CHF 660 in costs were imposed on the applicant.
Art. 56 let. f, 58 al. 1 and 59 al. 1 let. b CPP; recusal of a public prosecutor; objective appearance of bias. Recusal is justified only where objectively ascertainable circumstances are capable of giving rise to legitimate doubts as to impartiality. Mere subjective perceptions, unsubstantiated assertions, or the prosecutor’s nationality do not suffice. In the investigative phase, the public prosecutor may take procedural positions inherent in the direction of proceedings without thereby losing impartiality. A recusal application is, in principle, reserved to parties within the meaning of Arts. 104 ff CPP; other participants lack standing unless their protected interests require otherwise (consid. 1.2, 2.2–2.3).
354 TRIBUNAL CANTONAL 223 PE14.012765-[...] C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 27 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 56 ss CPP Statuant sur la demande de récusation du 9 mars 2015, remise à la poste le 11 mars 2015, présentée par C.C.________ à l'encontre de R., Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE14.012765-[...], la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Ensuite de la plainte pénale déposée le 18 juin 2014 par le Service [...] du canton de Vaud, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.C. et B.C.________ pour escroquerie.
1.1Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par C.C.________ à l’encontre du Procureur R.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]). 1.2En vertu de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation.
2.1Le requérant soutient que l’ouverture de la procédure pénale contre ses parents et l’attribution de celle-ci au Procureur R.________, qui aurait également la nationalité tunisienne, auraient pour but d’empêcher son père de poursuivre ses actions judiciaires contre certaines personnalités tunisiennes avec lesquelles le procureur serait en relation. 2.2L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
4 - portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées). S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
5 - de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier, dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1). 2.3En l’espèce, la procédure pénale contre A.C.________ et B.C.________ a été ouverte ensuite d’une plainte pénale déposée par le Service [...] du canton de Vaud. La demande de récusation évoque des soi- disant liens entre le procureur et des adversaires du prévenu en Tunisie. Toutefois, ces allégations, qui ne sont guère motivées, ne reposent sur aucune circonstance concrète, constatée objectivement. Il n’existe dès lors aucun élément objectif au dossier propre à faire naître un doute sur l’impartialité du procureur, le seul fait que ce magistrat ait également leur nationalité n’étant pas déterminant à cet égard.
6 - Aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est ainsi réalisé. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée par C.C.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable (cf. c. 1.2 supra). Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 11 mars 2015 par C.C.________ à l’encontre du Procureur R.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.C.________. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
C.C.________,
Ministère public central ;
7 - et communiquée à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether C.C.________ had standing to seek recusal of the prosecutor
The court left the admissibility question open, noting the request appeared inadmissible because only a party may seek recusal.
Doctrine and the structure of Art. 58 CPP indicate that only a procedural party, not other participants such as relatives or third parties, may file a recusal request.
Whether the prosecutor had to be recused for apparent bias under Art. 56 let. f CPP
No objective circumstances created a doubt about the prosecutor’s impartiality; the prosecutor’s Tunisian nationality alone was irrelevant.
The allegations of links with opponents in Tunisia were unsubstantiated and unsupported by objective facts. Recusal requires objectively established circumstances creating an appearance of bias, not mere subjective impressions.
Allocation of procedural costs
The procedural fee of CHF 660 was charged to C.C.________.
Under Art. 59 al. 4 CPP, the losing recusal applicant bears the costs.
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