CREP pe14-001031-220/2014•Appeal inadmissible for failure to provide security
CREP pe14-001031-220/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais24 de mar. de 2014Inadmissible
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C.________ appealed a January 29, 2014 non-entry decision of the public prosecutor of the Est vaudois district. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court had ordered him to pay CHF 440 as security by March 12, 2014, warning that failure to do so would lead to non-entry. As no security was paid in time, the court declared the appeal inadmissible. The appeal costs, consisting only of the appeal fee of CHF 220, were left to the State.
Art. 383 al. 1 et 2 CPP; sécurité pour les frais de recours: l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés pour couvrir les frais et indemnités éventuels; à défaut de dépôt dans le délai imparti, le recours est irrecevable. Les sûretés sont réputées fournies lorsque, au plus tard le dernier jour du délai, elles sont remises à l’autorité, versées en sa faveur à la Poste suisse ou débitées d’un compte bancaire ou postal suisse (consid. 1-2). En cas de non-entrée en matière, les frais de recours peuvent être laissés à la charge de l’État (art. 422 al. 1 et 423 al. 1 CPP).
353 TRIBUNAL CANTONAL 220 PE14.001031-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 24 mars 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:Mme Rouiller
Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé par C.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 janvier 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n o PE14.001031-OJO dirigée contre [...]. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]; CREP 18 mars 2014/200 c. 1). 2.Le 14 février 2014, le plaignant, C., a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 janvier 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par courrier du 20 février 2014, la Cour de céans a imparti au prénommé un délai au 12 mars 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. C. n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. C.________,
Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had to be entered into despite failure to provide the ordered security
No. Because the appellant did not provide the required security within the prescribed time, the appeal could not be heard.
Under Art. 383(1)–(2) CCP, the appellate authority may require security for costs and may refuse to hear the appeal if the security is not provided in time.
Allocation of the costs of the appeal proceedings
The appeal costs were left to the State.
Since the appeal was not entered into, the single appeal fee of CHF 220 was charged to the State under Art. 423(1) CCP.
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