CREP pe13-024072-14/2014•Pretrial detention upheld despite celerity objection
CREP pe13-024072-14/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais13 de jan. de 2014Dismissed
Extraído pela Omnilex
U.________ challenged the refusal to release him from pretrial detention in a cocaine-trafficking investigation. The appellate criminal chamber held that the police interception evidence and related seizures provided sufficient suspicion, that he presented a concrete flight risk, and that the detention remained proportionate. It further found no breach of the duty of celerity warranting release, given the complexity of the international investigation and the continuing existence of detention grounds. The appeal was dismissed, the lower court's order was confirmed, and costs were imposed on the appellant, with the official defense indemnity fixed at CHF 486.
Art. 221 al. 1, 212 al. 3 and 5 CPP; pretrial detention and release. Continued detention is permissible where serious suspicion of a crime or offence remains and at least one detention ground is concretely established, especially flight risk. At the appellate stage, the court does not conduct a full assessment of the evidence but only examines whether serious indications of guilt justify detention. A breach of the duty of expedition under Art. 5 CPP does not in itself require release so long as detention remains otherwise lawful; such a violation may be remedied by declaratory relief and cost consequences. Detention must also remain proportionate in relation to the foreseeable custodial sentence and substitute measures must be insufficient (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 14 PE13.024072-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 13 janvier 2014
Présidence de M. A B R E C H T, président Juges:MM. Maillard et Perrot Greffier :M.Ritter
Art. 5, 212 al. 3, 221 al. 1 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé par U.________ contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 30 décembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (enquête n° PE13.024072-PGN). Elle considère:
2 - E n f a i t : A.U., né en 1974, ressortissant du Nigeria, a été appréhendé le 14 novembre 2013, à 14 h 25, à Lausanne. Il était en effet apparu aux enquêteurs de la police de Lausanne, agissant sur délégation du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, que ses deux raccordements de téléphone mobile, sur écoute depuis trois mois, avaient servi à passer des commandes de cocaïne, adressées à des fournisseurs séjournant en l’Espagne, Etat sur le territoire duquel l’intéressé résidait avant son arrivée en Suisse. C’était grâce à ces écoutes que plus de 3 kg et 400 g de cocaïne respectivement avaient été saisis à Commugny le 25 août 2013 et à Porrentruy (JU) le 17 septembre suivant. Le fournisseur de la drogue, ainsi que le convoyeur des stupéfiants, tous deux également ressortissants nigériens, avaient été interpellés le 13 novembre 2013, à Genève; plus de 200 g de cocaïne avaient en outre été saisis à cette occasion. Une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre U., pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (enquête n° PE13.024072-PGN). Le prévenu a reconnu être titulaire des deux raccordements en question, mais a contesté se livrer à du trafic. Les investigations sont en cours. Le prévenu est incarcéré à la Prison de La Croisée depuis le 15 novembre 2013. B.Le 15 novembre 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une requête tendant à la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 16 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la détention provisoire de
3 - U.________ (I) et fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 14 février 2013 (II). Tenant les soupçons pesant sur le prévenu pour suffisants, l'autorité a retenu qu’il existait des risques concrets de fuite et de collusion. Elle a en outre estimé qu'aucune mesure de substitution n'offrait de garanties suffisantes. Le 18 décembre 2013, le prévenu a requis du Parquet sa libération immédiate. Il s’est prévalu de ce qu’aucune mesure d’instruction n’avait, semble-t-il, été accomplie depuis son audition d’arrestation. Le 20 décembre 2013, le Procureur a transmis cette requête au Tribunal des mesures de contrainte, concluant à son rejet. Par ordonnance du 30 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de U.________ (I) et a dit que les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (II). Par adoption des motifs du Parquet et par renvoi aux considérants de sa précédente ordonnance, le premier juge a retenu que des soupçons suffisants pesaient sur le prévenu et qu’il existait des risques concrets de fuite et de collusion. Il a ajouté que la durée de la détention provisoire restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être prononcée en cas de condamnation car, selon lui, très largement inférieure à celle-ci et qu'aucune mesure de substitution n'offrait de garanties suffisantes.
4 - C.Le 8 janvier 2014, U.________, représenté par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 30 décembre 2013, en concluant, principalement, à ce qu’il soit constaté que les conditions légales de son maintien en détention provisoire ne sont plus réunies et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que l’enquête instruite contre lui n’a pas été menée avec toute la célérité imposée par l’art. 5 CPP et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
3.a) En l’espèce, le recourant conteste d’abord les soupçons retenus à son encontre. Il ressort du rapport de police du 14 novembre 2013 que les deux raccordements de téléphone mobile du prévenu avaient servi à passer des commandes de cocaïne vers l’Espagne. A ceci s’ajoute que l’intéressé résidait sur le territoire de cet Etat avant son arrivée en Suisse, que trois importantes quantités de cocaïne ont été saisies par suite de ces écoutes et que le fournisseur et le convoyeur des
7 - stupéfiants, tous deux également ressortissants nigériens, ont été interpellés dans le cadre de cette opération. En dépit des dénégations de l’intéressé, ce faisceau d’indices convergents suffit amplement à fonder des soupçons suffisants sous l’angle de l’art. 221 al. 1 in initio CPP. Le fait que le prévenu n’ait été arrêté que le 14 novembre 2013, soit le lendemain de l’interpellation de ses comparses supposés, n’y change dès lors rien, pas plus que l’absence de drogue sur sa personne lors de son interpellation et dans son logement lausannois présumé. b) Le prévenu est sans attache solide en Suisse; il réside en Espagne, où vivent aussi des membres de sa famille. Vu la gravité des infractions dont il lui est fait grief, il y a ainsi lieu de craindre qu’il ne se soustraie à la poursuite pénale en entrant dans la clandestinité, notamment en fuyant à l’étranger. Le recourant présente ainsi à l’évidence un risque de fuite au sens de la loi. c) Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, point n’est besoin d’examiner les autres motifs légaux de la détention provisoire, s’agissant en particulier du risque de collusion (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4; Forster, op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460). A noter cependant, par surabondance, que ce risque apparaît manifeste, vu les indices en faveur de l’appartenance du recourant à un réseau de trafiquants, du reste susceptible de comporter d’autres membres que les trois personnes arrêtées à ce jour. d) Pour le reste, le recourant se prévaut du principe de la proportionnalité. Cette exigence est respectée eu égard au rapport entre la durée de la détention provisoire déjà subie, respectivement à subir jusqu’au 14 février 2014, et la quotité de la peine privative de liberté dont le prévenu paraît passible, s’agissant d’une enquête ouverte, au vu des quantités de cocaïne saisies, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (ATF 122 IV 299, c. 2c; ATF 109 IV 143); à cet élément s’ajoute en particulier le caractère international du trafic, qui, en cas de condamnation, serait de nature à constituer un facteur supplémentaire d’aggravation de la peine.
8 - e) Le recourant invoque enfin le principe de la célérité de la procédure. A cet égard, le fait que le prévenu n’ait, pour l’heure, pas encore été confronté aux éléments matériels du dossier retenus à sa charge s’explique par l’ampleur et la complexité de l’enquête, qui, comme déjà relevé, paraît porter sur un réseau international écoulant d’importantes quantités de cocaïne, de surcroît dans diverses régions de notre pays. En particulier, il y aura lieu de retranscrire et de traduire les enregistrements des écoutes pratiquées durant trois mois, ainsi que d’analyser divers échantillons de la drogue saisie. Abstraction faite même d’éventuelles autres mesures d’instruction, la synthèse de ces éléments est susceptible de nécessiter une durée significative. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief aux enquêteurs d’avoir failli à l’obligation de célérité déduite de l’art. 5, notamment al. 2, CPP, loin s’en faut. Par surabondance, même la violation de cette obligation n’aurait pas suffi à impliquer la libération du prévenu, sachant que l’une au moins des conditions posées par l’art. 221 al. 1 CPP est donnée (arrêts précités au c. 2c ci-dessus). f) Enfin, il apparaît qu’aucune mesure de substitution n'offre de garanties suffisantes. 4.Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire du prévenu. Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA,
9 - par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 30 décembre 2013 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de U.. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de U. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire.
10 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour U.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the refusal to release the accused from pretrial detention was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time and in proper form before the competent appellate court.
The filing complied with the CPP time limit and formal requirements for challenging detention decisions.
Whether sufficient suspicion justified continued pretrial detention
Yes; the evidentiary indicators were sufficient to maintain detention.
Intercepted mobile numbers, drug seizures linked to those communications, and the appellant's connections to the supply chain formed a coherent set of serious incriminating indications.
Whether there was a concrete risk of flight
Yes; the appellant lacked solid ties in Switzerland and had family and residence links to Spain, making flight likely in light of the seriousness of the charges.
The court relied on the appellant's weak Swiss ties, foreign residence, and the gravity of the suspected offense.
Whether the right to be tried within reasonable time required release for lack of procedural diligence
No; the investigation's complexity justified the pace, and any celerity issue would not by itself require release while detention grounds remained.
The inquiry involved an international network, translated wiretaps, and analysis of drug samples; even a delay would not mandate immediate release if detention remained justified under Article 221 CPP.
Whether pretrial detention remained proportionate and whether substitute measures could replace detention
Detention remained proportionate and no substitute measure provided sufficient guarantees.
The expected sentence, given the quantity of cocaine and the international character of the trafficking, still exceeded the detention already served and to be served; no alternative measure was adequate.
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