CREP pe13-022979-367/2016•Appeal became moot after release from preventive detention
CREP pe13-022979-367/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais3 de jun. de 2016Dismissed
Extraído pela Omnilex
R.________ appealed a detention order issued by the president of the Lausanne criminal court. Before the appeal was decided, the same court ordered his immediate release because preventive detention was no longer justified. The cantonal criminal appeals chamber therefore held that the appeal had become moot and removed the case from the docket. It left the appellate fee of CHF 330 to the State.
Art. 393 ss CPP; appeal against a preventive-detention order becomes moot when the contested detention measure is lifted before appellate judgment. In such a case the appellate court no longer has cause to rule on the merits and shall strike the matter from the docket. The procedural costs may be left to the State pursuant to Art. 423 al. 1 CPP when the appeal is rendered devoid of object by the course of proceedings (consid. 4-5).
353 TRIBUNAL CANTONAL 367 PE13.022979-AFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Magnin
Art. 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2016 par R.________ contre le prononcé rendu le 24 mai 2016 par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.022979-AFE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 24 février 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre R.________ notamment.
2 - Par acte du 26 mars 2015, le Ministère public a engagé l’accusation contre le prénommé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples subsidiairement voies de fait, voies de fait, agression, dommages à la propriété, dommages à la propriété d’importance mineure, injure, menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; RSV 312.11). 2.Le 24 septembre 2015, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné un complément d’expertise à l’endroit de R.. Le 24 mai 2016, le Président a procédé à une audience de constatation d’identité en présence de R. et de son défenseur. Statuant sur le siège à l’issue de celle-ci, le Président, constatant que le prénommé n’avait pas donné suite aux convocations de l’expert, a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de ce dernier jusqu’à l’issue du dernier entretien avec les experts (I) et a dit que les frais de cette décision et de l’audience, arrêtés à 400 fr., suivaient le sort de la cause (II). Par ordonnance du 26 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de R., au plus tard jusqu’au 25 juin 2016 (I), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (II). 3.Le 27 mai 2016 (date du timbre postal), R., agissant seul, a recouru contre le prononcé du 24 mai 2016 du Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne ordonnant sa mise en détention pour des motifs de sûreté, en concluant à sa libération. 4.Par prononcé du 2 juin 2016, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, considérant que la détention pour des motifs de sûreté ne se justifiait plus, a ordonné la mise
3 - en liberté immédiate de R., pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (I), et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (II). Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. notamment CREP 8 janvier 2016/17 ; CREP 22 octobre 2015/682). 5.Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Inès Feldmann, avocate (pour R.),
4 - -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant's release
The appeal had become moot because the challenged detention measure had ceased to exist.
Once the President of the Criminal Court ordered immediate release, there was no longer any detention order to review; the court therefore removed the case from the docket.
Allocation of the costs of the appeal proceedings
The appeal costs were left to the State.
Because the appeal had become moot, the court charged the single appellate fee to the State under the applicable cost rules.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.