CREP pe13-020087-597/2013•Pretrial detention confirmed for repeated sexual violence
CREP pe13-020087-597/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais11 de out. de 2013Dismissed
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A man appealed an order of pretrial detention issued by the Vaud coercive-measures court in an investigation for aggravated simple bodily harm, insult, sexual coercion and rape against his estranged wife. The appellate chamber found the appeal timely and admissible. It held that strong suspicion existed based on medical findings, the complainant's account, and the appellant's conduct. The alleged collusion risk failed because the relevant witness had already been heard, but the court upheld detention because of a concrete risk of reoffending and because substitute measures would not sufficiently mitigate that risk. The detention remained proportionate, so the appeal was rejected and the detention order confirmed. Costs and appointed-counsel compensation were charged to the appellant.
Art. 221 al. 1 CPP; detention for flight, collusion or reoffending risk; conditions for pretrial detention. Strong suspicion is required as a prerequisite to any detention order. The risk of collusion must rest on concrete, case-specific facts and cannot be based on mere theoretical possibilities; if the decisive witness has already been heard, that ground falls away. A risk of reoffending may justify detention only where the prognosis is clearly unfavorable and the anticipated offences are serious; the assessment must consider the accused's personal situation, psychological fragility, prior conduct and the nature and frequency of the alleged offences. Detention remains proportionate so long as it is not close to the expected custodial sentence and substitute measures cannot effectively neutralize the risk (consid. 2-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 597 PE13.020087-CMIDBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 11 octobre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeFelley
Art. 221 al. 1 let. c, 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 9 octobre 2013 par A.S.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 29 septembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.020087-DBT. Elle considère : En fait : A.a) Le 27 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ouvert une instruction à l’encontre de
2 - A.S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, injure, contrainte sexuelle et viol. A.S.________ est mis en cause pour avoir, à [...], le 26 septembre 2013, injurié, frappé, contraint à une fellation, à une tentative de sodomie et à une pénétration vaginale son épouse B.S., dont il est officiellement séparé depuis le 18 février 2009. Le même jour, B.S. a déposé plainte contre son mari, lequel a été appréhendé par la police en date du 27 septembre 2013 à 00h50. b) Le 27 septembre 2013, à 17h00, le procureur a procédé à l’audition d’arrestation de A.S., lors de laquelle ce dernier a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a déclaré n’avoir eu qu’une relation sexuelle consentie avec son épouse. Le même jour, le procureur a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, invoquant l’existence de risques de collusion et de réitération. Il a en outre expliqué qu’il envisageait de mettre en œuvre une expertise psychiatrique concernant A.S.. B. Par ordonnance du 29 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.S.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 27 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III). C.Le 9 octobre 2013, A.S.________, par son défenseur d’office, l’avocat Paul-Arthur Treyvaud, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée.
3 -
4 - En droit : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). b) En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.A.S.________ conteste d’abord l’existence de présomptions suffisantes de culpabilité. a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits
5 - graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). b) En l’espèce, le prévenu admet avoir entretenu des relations sexuelles consentantes avec son épouse le jour des faits, mais conteste toute violence et infraction pénale. Il n’en reste pas moins que l’examen gynécologique effectué sur B.S.________ fait état d’égratignures vaginales et anales, lesquelles sont compatibles, à ce stade de l’enquête, avec la version des faits de cette dernière. Il ressort également du dossier que le prévenu a été vu à quatre reprises aux abords du domicile de son épouse après les faits, ce qui a entraîné un signalement du véhicule qu’il conduisait (cf. rapport de police du 27 septembre 2013). A.S.________ souffre en outre de troubles bipolaires, maladie pour laquelle il suit un traitement médicamenteux (Seroquel) et est pris en charge par un psychiatre. Le recourant seraient de surcroît particulièrement jaloux. Lors de ses auditions, il a enfin admis que le jour des faits, il a surveillé la plaignante avant de se rendre à son domicile et a ensuite passé une heure et demie dans un parking en face du neveu de la plaignante après les faits qui lui sont reprochés. La plaignante fait en outre état de violences conjugales depuis des années, avec une montée dans la violence de son époux depuis le début du mois de septembre 2013. Au vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
6 - 3.Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le recourant présentait un risque de collusion. a) Le risque de collusion existe notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit, notamment pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1). Le risque de collusion doit être étayé par des faits concrets et précis ; la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 ; Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP). Dans ce contexte, il faudra s’intéresser tout particulièrement au comportement du prévenu durant la procédure (déclarations, coopération, tendance à la manipulation, etc.), à ses caractéristiques personnelles (réputation, sanctions précédentes, etc.), à son rôle dans l’infraction, ainsi qu’à ses liens personnels avec les personnes qui le chargent; l’importance et le caractère des déclarations et des moyens de preuves susceptibles d’être altérés doit également être prise en considération, de même que la gravité de l’infraction et le stade de la procédure auquel on se trouve (ATF 132 I 21 c. 3.2.1, et les références citées). b) En l’occurrence, le risque de collusion a été invoqué en rapport avec l’audition en qualité de témoin du neveu de B.S.________. Ce dernier a en effet été contacté par la victime après les faits et aurait constaté que le prévenu rôdait en ville pour espionner son épouse le jour des faits. Ce témoin ayant été entendu le jour même du prononcé du Tribunal des mesures de contrainte du 29 septembre 2013, par lequel celui- ci a ordonné la mise en détention provisoire du prévenu, cet argument n’est plus pertinent et doit être écarté. Partant, le risque de collusion n’est pas réalisé.
7 - 4.Dans son prononcé, le Tribunal des mesures de contrainte a ensuite retenu le risque de réitération. a) Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). b) En l’espèce, les motifs soulevés par le Tribunal des mesures de contrainte s’agissant du risque de réitération sont pertinents. Il ressort en effet du dossier que le prévenu souffre d’un état psychique fragile et qu’une escalade est apparue dans la gravité des infractions commises à l’encontre de son épouse, laquelle a dénoncé avoir été victime de maltraitances pendant plusieurs années. Ces éléments font apparaître un risque de récidive suffisamment concret pour justifier la détention provisoire du recourant. Enfin, à ce stade de l’enquête et avant que les conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée ne soient connues, aucune des mesures de substitution proposées par le prévenu (interdiction de contact avec son épouse et obligation de se rendre une fois par semaine chez son psychiatre) n’apparaît propre à parer efficacement le risque de récidive.
8 - 5.a) La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). b) En l’espèce, A.S.________ est détenu depuis le 27 septembre 2013, soit depuis deux semaines. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s’expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Au vu de ces éléments, la détention provisoire ordonnée par le premier juge respecte le principe de la proportionnalité. 6.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce: I.Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 29 septembre 2013 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes). IV. L’émolument d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de A.S.. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.S. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.S.________), -Ministère public central,
10 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -Mme B.S.________, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, before the competent authority, and in the required form.
Detention decisions of the coercive measures court may be challenged under the CPP; the filing met the statutory time limit and formal requirements.
Whether there were sufficient grounds for strong suspicion
Yes. The evidence supported serious suspicion of the charged offences.
Medical findings showed vaginal and anal abrasions compatible with the complainant's account; the appellant's conduct before and after the incident and the history of domestic violence reinforced suspicion.
Whether there was a risk of collusion
No. The concrete risk relied on by the first judge had become obsolete.
The relevant witness had already been heard on the same day as the detention order, so the alleged risk of influencing that testimony no longer justified detention.
Whether there was a risk of reoffending justifying detention
Yes. The risk of repetition was sufficiently concrete.
The case file showed a fragile mental state, an escalation in the gravity of offences against the spouse, and a history of abuse; the proposed substitute measures were insufficient pending psychiatric expert evidence.
Whether pretrial detention remained proportionate
Yes. The duration of detention was still well below the likely custodial sentence.
The appellant had been detained only about two weeks, while the expected sentence for the alleged conduct was significantly longer.
Whether the detention order should be set aside and immediate release ordered
No. The detention order was upheld in full.
Although collusion was not made out, the strong suspicion and the concrete risk of reoffending sufficed, and the measure remained proportionate.
Court costs and legal-aid compensation on appeal
Costs were imposed on the appellant and the appointed counsel was compensated, with reimbursement only if his financial situation improves.
The appellant failed on appeal, so he had to bear the appeal fee and appointed-counsel compensation under the CPP.
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