CREP pe13-015518-298/2014•Non-entry overturned for suspected attempted fraud and forgery
CREP pe13-015518-298/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais23 de abr. de 2014Modified
Extraído pela Omnilex
ESPO2 Sàrl and its two associated individuals appealed a prosecutor’s non-entry order concerning allegations of attempted fraud and forgery against T.________ arising from a disputed invoice for legal services after the closure of a salon. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible and found that the case file already contained sufficient concrete indications to justify opening an investigation. It considered the invoice unusually high and partly unrelated in time to the relevant events, while the actual dispute with the landlord appeared limited. The non-entry order was annulled, the case remanded for investigation, and court costs of CHF 660 charged to T.________.
Art. 310 CPP; non-entry order and threshold for opening an investigation. A non-entry order may be issued only where the offence elements or procedural prerequisites are manifestly absent, or other statutory impediments clearly preclude prosecution. At the screening stage, the public prosecutor must open an investigation as soon as the file contains sufficiently concrete indications of a punishable act; a full proof assessment is not required. Suspicious circumstances regarding the reality, necessity, or scope of invoiced legal services may, depending on the documents, justify commencing an investigation for attempted fraud and forgery in documents (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 298 PE13.015518-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Maillard et Maillard Greffière:MmeMassrouri
Art. 80 ss, 310 ss, 319 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 17 février 2014 par [...] Sàrl et B.K.________ et A.K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.015518-MYO. Elle considère : E n f a i t : A.a) La société ESPO2 Sàrl, dont le siège est à Vevey, a pour but l’exploitation d’un salon de coiffure et d’esthétique (P. 7/3/1). B.K.________
2 - est associée gérante de cette société, avec signature individuelle, tandis que A.K.________ est associé. La société [...] SA, anciennement [...] SA, a pour but statutaire la gestion et le développement en Suisse des marques « Jacques Dessange », « Camille Albane » et « Frédéric Moréno Coiffure » ainsi que toute activité dans le domaine de la coiffure et de l’esthétique (P. 7/3/2). T.________ en est l’administrateur unique, avec signature individuelle. Ces deux sociétés ont fait affaire dans le domaine de l’exploitation de salons de coiffure et d’esthétique. b) B.K.________ et A.K.________ ont signé avec la société [...] SA, par son administrateur unique T., une convention de cession de commerce aux termes de laquelle cette société s’est obligée à leur céder, dès le 1 er novembre 2009, l’exploitation d’un salon de coiffure sis route de Criblet, à Fribourg, moyennant notamment le paiement du loyer et des charges d’un montant total de 5'370 fr., sur le compte de [...] SA. c) En raison de difficultés économiques, les recourants ont décidé de fermer le salon de coiffure dans le courant du mois de mai 2010. Le contrat de bail a été résilié pour le 31 mars 2012. d) L’état des lieux de sortie des locaux a eu lieu le 1 er avril 2012, hors la présence des recourants. e) Par courrier électronique du 5 avril 2012, T., par l’intermédiaire de sa secrétaire, a informé les recourants que le propriétaire des locaux faisait valoir diverses prétentions, de sorte qu’il allait mandater un avocat, à ses frais, pour défendre leurs intérêts (P. 4/2/4). f) Les recourants ont sollicité la production des décomptes de charges pour les années 2009 à 2011, afin de vérifier si les acomptes payés à [...] SA correspondaient bien aux charges facturées par le bailleur.
3 - g) Par courrier du 16 janvier 2013, T.________ a informé les recourants que le propriétaire avait finalement abandonné toutes ses prétentions relatives aux différentes remises en état des locaux et qu’il avait remboursé un montant de charges trop perçues pour 2009 à 2011, à hauteur de 5'045 fr. 45. T.________ entendait cependant que les recourants prennent à leur charge la moitié des frais d’avocat relatifs à leur litige, à savoir un montant de 6'250 francs. Par compensation avec le montant des charges, T.________ estimait que les recourants étaient encore ses débiteurs d’un montant de 1'204 fr. 55. A l’appui de sa prétention, T.________ a produit une note d’honoraires et débours de l’Etude Fontana, à Lausanne, pour un montant total de 14'040 fr. – réduit à 12'500 fr. « compte tenu de [leurs] excellentes relations – pour des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 30 novembre 2012. Cette note comporte une signature attestant du paiement intervenu le 14 décembre 2012 (P. 4/2/9). h) Par courrier électronique du 8 mai 2013, [...], de la gérance [...] SA, a informé les recourants qu’après s’être renseigné auprès de la régie [...] SA, il n’y aurait eu aucun litige avec T.________ au sujet de la remise des locaux, hormis le changement d’un cylindre, ni aucun contact avec un avocat (P. 4/2/10). i) Le 26 juillet 2013, B.K.________ et A.K.________ ont déposé plainte pénale à l’encontre de T.________ pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres (P. 8/3). B.Par ordonnance du 22 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). En substance, la Procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas réunies en ce sens que le litige était principalement civil. Elle a en outre relevé que la société ESPO2 Sàrl
4 - n’avait subi aucun préjudice financier et que les éléments de preuve présentés par la partie plaignante n’étaient pas suffisamment concrets pour étayer des indices d’escroquerie ou de faux dans les titres. C.Par acte du 17 février 2014, ESPO2 Sàrl, B.K.________ et A.K., par l’intermédiaire de leur conseil commun, ont recouru contre l’ordonnance du 22 janvier 2014, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction. Le 4 avril 2014, T., représenté par son avocat, a déposé ses déterminations, concluant, avec dépens, au rejet du recours. Par courrier du 8 avril 2014, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Les recourants soutiennent avoir établi, à satisfaction de droit, les éléments probants susceptibles de démontrer sinon la réalisation des infractions de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres, du moins de forts soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction. b) Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non- entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
5 - instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). c) En l’espèce, les recourants ont établi que T., par l’intermédiaire de l’une de ses employées, avait affirmé l’existence d’un conflit avec le bailleur principal, à la suite de la remise des locaux, nécessitant l’intervention d’un avocat (P. 4/2/4). Il est également établi que par la suite, T. a transmis aux recourants une note d’honoraire d’avocat attestée acquittée d’un montant de 12'500 fr. et a prétendu vouloir compenser la moitié de cette somme avec des ristournes de frais de chauffage et d’eau chaude revenant aux recourants (P. 4/2/8 et 9). Dans l’hypothèse où l’intervention d’un avocat n’aurait pas été nécessaire ou ne l’aurait été que dans une moindre mesure, on se trouverait dans le registre de la tentative d’escroquerie et du faux dans les titres. Or, force est de constater qu’il y a, à ce stade, suffisamment d’éléments pour ouvrir une instruction : la note d’honoraire paraît en effet très élevée pour un simple litige de droit du bail ; elle semble en outre porter sur une période antérieure à l’événement source du litige (la fin du bail remonte au 31 mars 2012 tandis que la note d’honoraire présentée comptabilise des opérations dès le 1 er janvier 2011). Par ailleurs, si la remise des locaux semble bien ne pas s’être déroulée sans heurts, comme le soutient T.________, il ressort des pièces au dossier que les échanges ont, pour l’essentiel, eu lieu entre les recourants et le prénommé. S’agissant de la régie, on peut considérer qu’il n’y a effectivement pas
6 - vraiment eu de litige puisque cette dernière a très rapidement abandonné l’essentiel de ses prétentions (P. 13/16). L’intervention de Me Véronique Fontana, par l’intermédiaire de Me Thaler, paraît au demeurant s’être limitée à l’envoi de deux courriers (P. 13/12 et 17). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les faits dénoncés pourraient tomber sous le coup d’une tentative d’escroquerie et de faux dans les titres. Les pièces produites comportent en tous les cas suffisamment d’indices dans ce sens pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale. Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant ainsi pas réunies, c’est à tort que la Procureure n’a pas instruit les faits plus avant. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 janvier 2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par les recourants, il appartiendra, le cas échéant, à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure leurs prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 22 janvier 2014 est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Stefan Disch, avocat (pour ESPO2 Sàrl, B.K. et A.K.), -Me Pierre H. Blanc, avocat (pour T.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
8 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the criminal complaint was admissible before the cantonal appeal court.
The appeal was timely and filed by a party with standing, so it was admissible.
It was lodged within the legal time limit against a prosecutor’s decision by the complaining parties entitled to appeal.
Whether the prosecutor was entitled to issue a non-entry order under Art. 310 CPP.
No; the file already contained sufficient concrete indications requiring the opening of an investigation.
The alleged invoice was very high, covered a period predating the triggering event, and the surrounding circumstances could support attempted fraud and forgery in the documents.
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