CREP pe13-014485-81/2014•Free legal counsel granted in criminal appeal
CREP pe13-014485-81/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais30 de jan. de 2014Modified
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A.K.________ appealed the prosecutor’s order that had granted only partial legal aid in a criminal complaint for child abduction and refused appointment of free counsel. The Criminal Appeals Chamber held the appeal admissible and found that, although indigence and prospects of success were acknowledged, the case’s international dimension and related legal complexities made legal representation necessary. It therefore granted free legal counsel, appointed Me Yann Oppliger also for the appeal proceedings, and left the appellate costs to the State.
Art. 136 al. 2 let. c CPP; appointment of free counsel for the complainant; the requirement of necessity is assessed objectively and subjectively in light of the stakes, factual and legal complexity, and personal circumstances. Even where indigence and non-frivolous civil claims are established, legal counsel is only granted if the protection of the complainant’s interests so requires. In criminal proceedings, a complainant will ordinarily be expected to advance civil claims without a lawyer; however, an international element and delicate legal questions may render self-representation insufficient (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 81 PE13.014485-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 30 janvier 2014
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Abrecht Greffier :M.Addor
Art. 136 al. 2 let. c, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 19 décembre 2013 par A.K.________ contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois lui refusant la désignation d'un conseil juridique gratuit dans la cause n° PE13.014485-NPE. Elle considère : E n f a i t : A.Le 16 juillet 2013, A.K.________ a déposé plainte pénale contre son épouse G.________ pour enlèvement de mineur. Le plaignant, établi en
2 - Suisse, expose que son épouse est partie en voyage aux Etats-Unis avec leur fils B.K., né le 13 août 2001, qu’elle s’y est installée avec lui et qu’elle refuse désormais de lui remettre l’enfant, alors qu’il détient également l’autorité parentale. Le plaignant a également présenté une demande d’assistance judiciaire. Le 6 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la suspension de la procédure pénale pour une durée indéterminée, car il importait de connaître le sort de la procédure en divorce introduite par la prévenue. Le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs a, par lettre du 25 novembre 2013, refusé d’approuver cette décision (P. 7). B.Par ordonnance du 6 décembre 2013, le procureur a accordé partiellement l’assistance judiciaire à A.K., en ce sens que celle-ci est limitée à l’exonération d’avances de frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure, et a rejeté la requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit. C.Par acte du 19 décembre 2013, A.K.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit soit admise. Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP. E n d r o i t : 1.Le recours est interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant partiellement l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (art. 393 al. 1 let. a CPP ; Harari/Corminboeuf, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
3 - de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. 2.Le recourant soutient que les conditions pour la désignation d’un conseil juridique gratuit seraient réunies. a) Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose ainsi – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également devoir être pris en
4 - considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février 2012/111 c. 2b). b) En l’espèce, le procureur a reconnu l'indigence de la partie plaignante et a considéré que l’action civile n’était pas vouée à l’échec. Il a toutefois jugé que la nature de la cause ne nécessitait pas l’assistance d’un conseil. Reste donc seule litigieuse la question de savoir si la défense des intérêts du recourant nécessite l’assistance d’un avocat. Le recourant a allégué que son épouse, de nationalité américaine, avait quitté le domicile conjugal le 14 février 2011 en emmenant leur fils pour un voyage aux Etats-Unis, prétendument dans le but de se ressourcer auprès de sa famille. Il reproche à son épouse de l’avoir trompé en lui promettant de rentrer en Suisse avec leur enfant et en le rassurant sur ses sentiments à son égard, alors qu’elle avait l’intention bien arrêtée de divorcer et de demander la garde de l’enfant dans son pays (cf. P. 5/2/5). Il ressort en outre du dossier que G.________, à une date inconnue, a introduit une action en divorce auprès du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois (PV des opérations, p. 2, inscription ad 24 juillet 2013). L’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP paraît aisée à appréhender dans ses éléments constitutifs objectifs. Cette apparente simplicité est toutefois trompeuse. En effet, l’élément d’extranéité qui caractérise cette affaire d’une certaine gravité est susceptible de poser des questions délicates en droit, que le recourant, qui n’a pas de connaissances juridiques particulières, n’est pas en mesure de résoudre efficacement seul.
5 - Dans ces circonstances, il se justifie de faire droit à la requête du recourant et de lui désigner un conseil juridique gratuit en la personne de Me Yann Oppliger, d’ores et déjà consulté. 3.En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Me Yann Oppliger sera également désigné comme conseil juridique gratuit du recourant pour la présente procédure de recours. Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 6 décembre 2013 est réformée en ce sens qu'il est octroyé à A.K.________ l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’exonération d’avances de frais et de sûretés, l’exonération des frais de procédure et l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Yann Oppliger. III. Me Yann Oppliger est désigné en qualité de conseil juridique gratuit de A.K.________ pour la présente procédure de recours et son indemnité fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de
6 - A.K., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Yann Oppliger, avocat (pour A.K.), -Ministère public central, et communiqué à :
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the prosecutor’s refusal of free legal counsel was admissible
The appeal was timely and admissible.
It was filed within the legal time limit against a prosecutor’s decision refusing part of legal aid, by a party entitled to appeal.
Whether the appellant met the requirements for appointment of free legal counsel under Art. 136 CPP
Yes. Although indigence and prospects of success were already accepted, the complexity created by the foreign-element and the appellant’s lack of legal knowledge made counsel necessary.
Under Art. 136 al. 2 let. c CPP, counsel is additionally required when the protection of the complainant’s interests so demands. The case involved an extraneous international element and potentially difficult legal questions that the appellant could not adequately handle alone.
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