Recusal request against prosecutor rejectedGerado por IA

354 TRIBUNAL CANTONAL 193 PE13.012968-YNT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Décision du 23 mars 2015

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Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMirus

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Art. 56 ss CPP Statuant sur la demande de récusation déposée le 4 mars 2015 par S.________ à l'encontre de N., Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause n° PE13.012968-YNT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Ensuite de la plainte pénale déposée le 25 mai 2013 par [...], le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique a ouvert une instruction pénale contre S. pour

• 2 - diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). B.a) Par acte du 4 mars 2015, S.________ a déposé auprès de la cour de céans une demande tendant à la récusation du Procureur N., en charge de l’instruction. Subsidiairement, il a conclu à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public fribourgeois, qui devrait être chargé de l’instruction. b) Par acte du 20 mars 2015, le Ministère public a indiqué renoncer à déposer des déterminations ensuite de la demande de récusation présentée par S.. E n d r o i t :

1.1A titre préalable, il convient de relever que la Chambre des recours pénale n’est pas compétente s’agissant des questions de for et qu’elle n’entrera donc pas en matière sur la conclusion subsidiaire tendant à la contestation du for vaudois. En effet, la partie qui conteste la compétence doit d’abord s’adresser à l’autorité qui mène l’enquête avant de saisir la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 s. CPP; CREP 11 mars 2014/186 c. 4 et la réf. citée). 1.2Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation

• 3 - présentée par S.________ à l’encontre du Procureur N.________t (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]).

2.1Le requérant reproche au Procureur N.________ d’avoir instruit de nombreuses procédures concernant l’association « [...] », dont il est membre, et le requérant lui-même. Il soutient que le procureur aurait ainsi connaissance de faits le dévalorisant, que celui-ci aurait traité des plaintes successives instruites à son détriment et que ces éléments auraient amené le procureur à développer un sentiment préformé de culpabilité à l’égard du requérant, l’empêchant de procéder avec l’indépendance nécessaire à sa fonction. 2.2L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne

• 4 - s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées). S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier, dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume

• 5 - une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1). Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013 précité c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP). 2.3En l'espèce, on ne saurait reprocher au procureur une activité partiale pour avoir fait son travail dans le cadre d’autres affaires, quand bien même il aurait obtenu la condamnation du requérant. Il résulte en effet de la jurisprudence mentionnée ci-dessus que le fait que le procureur ait rendu une décision défavorable au requérant, dans le cadre d’une autre procédure, ne constitue pas un motif de récusation. Pour le surplus, le requérant n’invoque aucun élément objectif au dossier propre à faire naître un doute sur l’impartialité du procureur. Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du Procureur N., aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce. 3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le 4 mars 2015 par S. doit être rejetée.

• 6 - Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40, seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 4 mars 2015 par S.________ à l’encontre du Procureur N.________ est rejetée. II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes). III. Les frais de la décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de S., par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de S. se soit améliorée. V. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière :

• 7 - Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alain Vuithier, avocat (pour S.________), -Ministère public central; et communiquée à : -M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :