CREP pe13-011753-xx/2013•Appeal inadmissible for failure to pay security for costs
CREP pe13-011753-xx/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais8 de ago. de 2013Inadmissible
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D.________ appealed against a non-entry decision by the Vaud Public Prosecutor. The appellate chamber ordered him to pay CHF 440 security for costs by 30 July 2013, warning that failure to do so would lead to non-entry. He did not pay within the deadline. The chamber therefore declared the appeal inadmissible and left the appellate costs, fixed at CHF 220, to the State.
Art. 383 al. 1 and 2 CPP; security for costs in appellate criminal proceedings; if the appealing private complainant fails to provide the ordered security within the prescribed time limit, the appellate authority must not enter into the appeal. Payment is timely when the amount is remitted to the court, credited to its postal account, or debited from a Swiss bank or postal account on the last day of the period at the latest. Costs of the inadmissible appeal may be left to the State (Art. 422 al. 1, Art. 423 al. 1 CPP).
351 TRIBUNAL CANTONAL 583 PE13.011753-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 août 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière :Mme Molango
Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 6 juillet 2013 par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2013 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE13.011753- ECO. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 6 juillet 2013, D.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2013 par le Procureur général du canton de Vaud. Par courrier du 10 juillet 2013, le président de céans a imparti au prénommé un délai au 30 juillet 2013 pour effectuer une avance de frais de 440 fr., avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. D.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security for costs was not paid in time.
Yes. The appellant failed to provide the security within the deadline, so the appeal could not be heard.
Under Art. 383(1) CPP the appellate authority may require security for costs, and under Art. 383(2) CPP failure to comply within the time limit requires non-entry into the appeal.
Who bears the appeal costs after inadmissibility.
The appeal costs were left to the State.
The court fixed the appellate fee at CHF 220 and, under Art. 423(1) CPP, left the costs to the State.
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