CREP pe13-011518-826/2013•Denial of compensation after criminal dismissal upheld
CREP pe13-011518-826/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais12 de dez. de 2013Dismissed
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Z.________ appealed against the prosecutor’s refusal to award him compensation after the criminal case against him was dismissed. The cantonal criminal appeals judge held that retaining a lawyer was not reasonable in this relatively simple and short investigation, so no defense-cost indemnity was due. The court also found that the proceedings and the arrest warrant did not create a particularly grave personality infringement justifying moral-damage compensation. The appeal was dismissed, the dismissal order confirmed, and CHF 540 in appeal costs were charged to Z.________.
Art. 429 al. 1 let. a et c CPP; indemnité du prévenu acquitté ou classé: le remboursement des frais de défense n’est dû que si le recours à un avocat apparaît objectivement raisonnable, compte tenu notamment de la complexité de l’affaire, de sa gravité, de la durée de la procédure et de son impact; il ne suffit pas que le prévenu ait subjectivement ressenti le besoin d’assistance. La réparation morale suppose en outre une atteinte particulièrement grave à la personnalité, appréciée objectivement et subjectivement; les désagréments ordinaires liés à une enquête pénale et à un mandat d’amener ne suffisent pas, en l’absence d’indices d’une atteinte grave principalement imputable à la procédure (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 826 PE13.011518-CMS L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 12 décembre 2013
Juge:M.Meylan Greffier :M.Addor
Art. 395 let. b, 429 al. 1 CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 18 novembre 2013 par Z.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 23 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’elle rejette la requête en indemnisation selon l’art. 429 CPP dans la cause n° PE13.011518-CMS. Il considère : E n f a i t :
2 - A.Le 11 juin 2013, E.________ a déposé plainte pénale contre son mari Z., dont elle vit séparée depuis le mois de mars 2012. Elle lui reproche de l’avoir importunée à diverses reprises depuis l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’est tenue le 7 juin 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par des appels téléphoniques réitérés. A l’occasion de l’une de ces conversations, le prévenu aurait menacé de tuer son épouse, d’enlever leur fils âgé de 9 ans et de montrer des photos d’elle nue à l’enfant. B.Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z. pour menaces qualifiées et utilisation abusive d’une installation de télécommunication (I), a rejeté la requête du prévenu en indemnisation selon l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). C.Par acte du 18 novembre 2013, Z.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement et pour l’essentiel à la réforme de son chiffre II en ce sens qu’une indemnité de 1'150 fr. lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 1'000 fr. pour tort moral. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), contre une décision du ministère public dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP). Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour recourir, le recours est recevable.
3 - Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 4 février 2014/92 ; CREP 7 janvier 2014/7). 2.a) En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). b) L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
4 - une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5 pp. 203 s.). c) En l’espèce, il ressort du dossier que E.________ s’est présentée le 11 juin 2013 à l’Hôtel de police de Lausanne pour déposer plainte contre le recourant. Avisée, la procureure de service a demandé l’audition du prévenu et délivré un mandat d’amener. Le lendemain, le prévenu, contacté par téléphone, a été invité à se rendre spontanément à la police après sa journée de travail. L’intéressé ayant refusé, le mandat d’amener a été exécuté sur son lieu de travail, au CHUV. Le prévenu a alors été conduit à l’Hôtel de police, où il a été fouillé et entendu, à sa demande, en présence d’un avocat-stagiaire (cf. PV aud. 2 et P. 4, 5 et 7). Le 18 juin 2013, la procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant pour menaces qualifiées et utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Le 18 juillet 2013, elle a rejeté sa requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office. Le 2 septembre 2013, elle l’a entendu en qualité de prévenu (PV aud. 3) et lui a adressé, le même jour, un avis de prochaine clôture l’informant qu’elle se proposait de rendre une ordonnance de classement. S’il est vrai qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée en dehors de cas de défense obligatoire, il n’était toutefois pas justifié dans le cas présent de faire appel aux services d’un mandataire professionnel. Les faits, quoique pris au sérieux par la procureure, qui a voulu interroger rapidement le prévenu, présentaient
5 - une gravité toute relative. En outre, la cause ne revêtait aucun caractère de complexité en fait et en droit. L’enquête a peu duré et les actes d’instruction, hormis les auditions du prévenu, ont été limités. Les contrôles sur le téléphone portable du prévenu n’ont révélé aucun élément utile à l’enquête ; cela est apparu quelques jours seulement après la première audition du recourant (P, 4, p. 4). Plus que la complexité ou la gravité de la cause, c’est le caractère particulièrement anxieux du recourant, qui peut s’expliquer par ses difficultés conjugales, qui paraît l’avoir déterminé à mandater un avocat, ce qui n’est pas déterminant en matière d’indemnisation du prévenu libéré. d) L’indemnisation prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité au sens des art 28 CC ou 49 CP. La gravité de l’atteinte se mesure objectivement et subjectivement puisque le prévenu doit l’avoir ressentie comme telle (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 21-22 art 429 CPP, p. 1246, et les références citées). e) En l’espèce, la procédure, comme on l’a vu, a duré moins de trois mois et n’a comporté que relativement peu d’actes d’instruction. Le recourant a produit une pièce attestant qu’il consulte un psychothérapeute depuis le 13 septembre 2013 (P. 13/4). L’intéressé a toutefois expliqué que depuis la décision du tribunal civil du 7 juin 2013 l’astreignant à verser une pension mensuelle de 1'200 fr. à sa femme, il était « détruit psychologiquement » (PV aud. 3, p. 1). Il est dès lors douteux que les souffrances éprouvées par le recourant, que l’on ne saurait nier, puissent être attribuées principalement à la procédure pénale et au mandat d’amener délivré contre lui. Il s’agit là de désagréments inhérents à toute enquête pénale, sans qu’il en résulte nécessairement pour celui qui en est l’objet une atteinte grave à la personnalité. Une telle
6 - atteinte n’étant pas établie ni rendue vraisemblable, le recourant ne saurait prétendre à une indemnité pour tort moral. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), de sorte que la requête du recourant tendant à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de recours doit également être rejetée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 23 octobre 2013 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________. IV. Il n’est pas alloué d’indemnité pour la procédure de recours. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : Le greffier :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour Z.), -Mme E., -Ministère public central, et communiqué à :
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appellant was entitled to reimbursement of defense costs under Art. 429 para. 1 let. a CPP
No. Hiring counsel was not objectively reasonable in this relatively simple, short case with limited investigative steps.
Art. 429 CPP covers counsel fees only when retaining a lawyer is reasonable in light of the case's complexity, seriousness, duration, and impact; those conditions were not met here.
Whether the appellant was entitled to moral-damage compensation under Art. 429 para. 1 let. c CPP
No. The proceedings and arrest warrant did not establish a particularly grave personality infringement attributable mainly to the criminal process.
The discomfort and anxiety caused by a brief investigation are ordinary consequences of criminal proceedings and did not amount to a serious personality violation.
Whether the appeal against the dismissal of compensation should be admitted
No. The appeal was manifestly unfounded.
Since neither compensation head was justified, the lower decision had to be confirmed in full.
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