CREP pe13-000972-425/2013•Untimely and unfounded recusal request against prosecutor
CREP pe13-000972-425/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais19 de abr. de 2013Dismissed
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A.X.________ and B.X.________ asked for the recusal of prosecutor S.________ in several criminal matters, mainly relying on prior procedural decisions, including the refusal to appoint counsel. The criminal appeals chamber held the request untimely for the older files and for the challenged refusal of 4 March 2013. It further found no objective circumstances suggesting bias: unfavorable decisions and ordinary prosecutorial acts do not establish partiality, and the applicants' behavior was abusive. The recusal request was rejected insofar as admissible, and court costs of CHF 660 were imposed on the applicants jointly and severally.
Art. 58 CPP, art. 56 let. f CPP; recusal request against a prosecutor; timeliness and appearance of bias. A recusal motion must be filed without delay after the party learns of the alleged ground; a request lodged only after a prior procedural decision has become known, or after a case has advanced for months or is already final, is inadmissible. Under art. 56 let. f CPP, recusal requires objectively ascertainable circumstances capable of creating an appearance of partiality; adverse procedural rulings, refusal to grant evidence or appointed counsel, and ordinary prosecutorial case-management acts do not suffice. Abusive reliance on recusal to delay proceedings is contrary to good faith (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 425 PE13.000972-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 19 avril 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:Mme Dessaux et M. Perrot Greffière:Mmede Watteville Subilia
Art. 56 let. f, 58, 59 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation du 4 avril 2013 déposée par A.X.________ et B.X.________ à l'encontre du Procureur d’arrondissement itinérant, S., dans la cause n° PE13.000972-OJO. EN FAIT : A.Le 16 janvier 2013, D. a déposé plainte contre A.X.________ et B.X.. L’affaire a été attribuée au Procureur S. qui a ouvert, le 5 février 2013, une instruction pénale contre A.X.________ et B.X.________ pour faux dans les titres et escroquerie.
B.a) Par courrier du 4 avril 2013, adressé, par télécopie et recommandé, au Procureur S., A.X. et B.X.________ ont déposé une demande tendant à la récusation du magistrat précité. Ils sollicitent la récusation de celui-ci pour toutes les procédures les concernant. b) Par courrier du 4 avril 2013, le Procureur s’est déterminé sur la demande de récusation, concluant à son rejet. EN DROIT : 1.Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par A.X.________ et B.X.________ à l’encontre du Procureur S.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01). 2.La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps utile doit être tranchée d'office avant tout examen des moyens invoqués.
3 - 2.1Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 c. 2.1; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c. 2.3), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine (Verniory, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La conséquence d’une demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP). Cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu par l’art. 5 al. 3 Cst., résulte de la jurisprudence fédérale (voir les nombreux arrêts cités par Boog, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour but d’éviter que les parties n’utilisent la récusation comme "bouée de sauvetage", en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP). 2.2En l’espèce, les requérants demandent la récusation du magistrat dans différents dossiers. Le dernier acte d’instruction entrepris, dans l’affaire qui les oppose à [...] (PE12.010465), remonte au 10 décembre 2012; le dossier est en rédaction depuis cette date. S’agissant de l’enquête ouverte sur plainte de la [...] contre B.X.________, cette cause est également au stade de la rédaction, le dernier acte d’instruction datant du 28 janvier 2013. Dans la procédure PE13.000367, une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2013 a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 13 février 2013. La procédure PE12.021399 est également close, une ordonnance de non-
4 - entrée en matière du 14 janvier 2013 étant exécutoire depuis le 14 mars
6 - 2013/81; CREP 13 février 2013/82). Le Procureur, en qualité d’autorité d’instruction, est en droit de demander des informations médicales, le médecin étant libre de refuser d’y répondre. Ensuite, le fait que le Procureur a rejeté la demande de désignation d’un défenseur d’office déposée par les requérants ne démontre pas une prévention du magistrat. Ne constitue pas davantage un motif de récusation le fait d’avoir convoqué une audience alors qu’un recours était pendant contre la décision de refus d’assistance judiciaire, le recours ne suspendant pas la procédure. Les requérants cherchent à l'évidence à paralyser les procédures les concernant et à reporter les audiences en invoquant de manière téméraire les règles relatives à la récusation des magistrats. Leur comportement est abusif et contraire aux règles de la bonne foi (TF 6B_639/2012 du 19 mars 2013 c. 1.3; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 2.1; TF 1P.391/2001 du 21 décembre 2001 c. 3.1). Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du Procureur, aucun motif de récusation, au sens de l'art. 56 let. f CPP, n'est réalisé en l'espèce. 4.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le 4 avril 2013 par A.X.________ et B.X.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Par conséquent, les frais de procédure, constitués de l’émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants (art. 59 al. 4 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (418 al. 1 et 2 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. La demande de récusation présentée le 4 avril 2013 par A.X.________ et B.X.________ à l’encontre du Procureur S.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge des requérants, à parts égales et solidairement entre eux. III. La présente décision est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme A.X., -M. B.X., -M. D.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur d’arrondissement itinérant, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
8 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Was the recusal request filed in time under Art. 58 CPP?
No. The request was manifestly late for the older files and also late regarding the March 4, 2013 refusal of appointed counsel.
A recusal motion must be filed without delay after knowledge of the ground. Here, the challenged acts were months old or the proceedings were already final, so the applicants could not invoke recusal only later.
Did the prosecutor's conduct establish a ground for recusal under Art. 56 let. f CPP?
No. The applicants showed no objective circumstances creating an appearance of bias.
A negative procedural decision, the refusal of appointed counsel, the request for medical information, and the holding of a hearing while a related appeal was pending do not by themselves show partiality. The applicants' use of recusal was abusive and contrary to good faith.
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