CREP pe13-000972-415/2015•Joinder of criminal proceedings upheld on appeal
CREP pe13-000972-415/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais9 de jun. de 2015Dismissed
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A.X.________ and B.X.________ appealed against a prosecutor's order joining two criminal investigations. They argued that the cases were not related and that the AVS compensation office should not be exposed to unrelated facts. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible, but that joinder was proper because procedural unity is the rule and the same accused appeared in both matters. Finding no prejudice, it rejected both appeals, confirmed the joinder order, and charged the appellants CHF 550 in costs jointly and severally.
Art. 29 al. 1 et 30 CPP; jonction de procédures pénales; la jonction constitue la règle et la disjonction l’exception. L’unité de procédure vise à prévenir des jugements contradictoires et à réaliser l’économie de la procédure. La jonction peut être ordonnée pour des raisons objectives, notamment lorsque l’identité d’un prévenu relie plusieurs enquêtes, même si les infractions poursuivies protègent des intérêts juridiques différents. Le fait qu’une procédure ne concerne qu’un seul co-prévenu n’exclut pas la jonction lorsque le dossier révèle une connexité suffisante et qu’aucun préjudice concret n’est établi (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 415 PE13.000972-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 juin 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Ritter
Art. 29 al. 1, 30 CPP Statuant sur les recours interjetés le 2 avril 2015 par A.X.________ et B.X.________ contre les ordonnances de jonction de procédures pénales rendues le 24 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes n° PE15.002595-OJO et n° PE13.000972-OJO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par acte du 16 janvier 2013, [...] a déposé plainte pénale contre [...] et B.X.________ (P. 4/1). Il a exposé avoir, comme propriétaire, conclu avec les susnommés un contrat de bail portant sur un
2 - établissement public sis à Bex. Il a précisé avoir agi sur la foi d’une attestation de défaut de poursuites contrefaite, qui lui avait été transmise le 16 août 2012 et à défaut de laquelle il n’aurait pas signé un tel contrat. Il a produit une déclaration de l’Office des poursuites et faillites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut datée du 2 août 2012, aux termes de laquelle B.X.________ ne faisait pas, ni n’avait fait l’objet de poursuites, pas plus qu’elle n’était, ni n’avait été sous le coup d’actes de défaut de biens (P. 4/2). Interpellé par le procureur, l’office des poursuites et faillites a, le 1 er février 2013, fait savoir que le titre daté du 2 août 2012 était un faux; il a ajouté que ce document correspondait, hormis sa date, à une attestation délivrée en réalité le 2 juin 2010 (P. 7). D’office et ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte le 5 février 2013 contre [...] et B.X.________ par le Procureur d’arrondissement itinérant pour escroquerie et faux dans les titres. La cause a été inscrite au rôle sous le numéro d’enquête PE13.000972-OJO, avant d’être confiée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Par jonction avec des enquêtes précédemment ouvertes, cette instruction a été étendue au chef de prévention de dénonciation calomnieuse, s’agissant de A.X.________ (ordonnance du 8 octobre 2014), et à ceux de tentative de contrainte, de dénonciation calomnieuse, d’induction de la justice en erreur et d’infraction à la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), s’agissant de B.X.. Parallèlement, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois mène une autre instruction contre B.X. pour infraction à la LAVS, ouverte d’office et sur plainte de la Caisse de compensation AVS Hotela. La cause a été inscrite au rôle sous le numéro d’enquête PE15.002595-OJO.
3 - B.Par ordonnance du 24 mars 2015 rendue à l’égard de B.X., le Procureur a ordonné la jonction de l’enquête PE15.002595- OJO à l’enquête PE13.000972-OJO (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le magistrat a considéré que les causes étaient connexes. C.Par actes mis à la poste à l’étranger séparément le 31 mars 2015 et reçus le 2 avril suivant, A.X. et B.X.________ ont chacun recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation. L’un et l’autre des recourants ont, par une argumentation identique, fait valoir que les causes ne seraient pas connexes et que le dossier principal ne concernerait pas la caisse de compensation AVS. Pour sa part, A.X.________ a ajouté ne pas être « concerné ». E n d r o i t :
1.1Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP, p. 2945; CREP 10 octobre 2014/745; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2Interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, les recours sont recevables. Les deux recourants sont visés par au moins une
2.1Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 c. 3.2). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle (ATF 138 IV 214 c. 3.2; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). 2.2En l'espèce, l’enquête principale est dirigée contre les deux recourants pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse : la recourante est en outre poursuivie pour tentative de contrainte, induction de la justice en erreur et infraction à la LAVS. Il est exact que les infractions poursuivies dans les deux procédures apparaissent indépendantes les unes des autres pour ce qui est des intérêts juridiquement protégés. Néanmoins, l’identité de l’un des auteurs des actes incriminés suffit à fonder la jonction selon le principe posé par l’art. 29 al. 1 let. a CPP, dont aucun élément au dossier ne commande de s’écarter dans le cas particulier (cf. not. CREP 5 janvier 2015/3 c. 2.2). Il est également dans l’intérêt des recourants d’être jugés en une fois pour l’ensemble des faits qui leur sont reprochés (art. 49 al. 1 CP [Code pénal; RS 310]). Ils ne subissent aucun préjudice du fait de la jonction des causes. Enfin, si cette jonction devait avoir pour effet de porter à la connaissance de la caisse de compensation AVS des faits qui, à tout le moins pour partie, ne la concerneraient pas directement, les
5 - recourants ne devraient s’en prendre qu’à eux-mêmes. En effet, il s’agit d’une conséquence de la multiplication des enquêtes ouvertes contre eux. Peu importe à cet égard que, comme déjà relevé, l’enquête pour infraction à la LAVS ne semble dirigée que contre l’une des recourants. 3.En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction du 24 mars 2015 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Les recours sont rejetés. II.L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée. III.Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.X.________ et B.X.________, à parts égales et solidairement entre eux. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.X., -Mme B.X., -Caisse de compensation [...],
Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois , par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeals against the joinder order were admissible
The appeals were admissible because the order on joinder is immediately appealable and both appellants had standing.
A joinder/disjoinder order under Art. 30 CPP may be challenged immediately; the appeal was filed in time, in proper form, before the competent cantonal appeal court, and both appellants were affected by at least one investigation.
Whether the two criminal investigations had to be joined
The joinder was justified and the prosecutor's order was upheld.
Under the principle of procedural unity, joinder is the rule and disjoinder the exception. The identity of one accused across both cases was sufficient to justify joinder under Art. 29 para. 1 let. a CPP, and no prejudice to the appellants was shown.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The appellants must bear the appellate costs jointly and in equal shares.
As the appellants failed, the costs follow the outcome of the case.
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